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Droit & Internet

Cobrason/Google, Home Cine Solutions

Tribunal de commerce de Paris du 23 octobre 2008

Publié le 17 mars 2009, par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris

Une décision relative à l’activité de régie publicitaire Google adwords, du moteur de recherche du même nom.


Le 21 octobre 2005, Cobrason a fait procéder à un constat d’huissier, à Lyon, aux termes duquel la requête "cobrason" sur le moteur de recherche google.fr a fait apparaître le lien commercial www.homecinesolutions.fr exploité par la société HOME CINE SOLUTIONS.

Cobrason a, sur la base de ce constat, engagé une procédure pour concurrence déloyale et publicité de nature à induire en erreur (articles L 121-1 et L 121-8 du code de la consommation).

Sur la recevabilité de l’action de Cobrason à l’égard de Google France

De manière quasiment systématique, la société Google France fait plaider son irresponsabilité et l’irrecevabilité des demandes dirigées contre elle, du fait de ses activités de régie publicitaire, au motif que seule la société mère Google Inc est titulaire et propriétaire de ladite régie dénommée Google adwords.

Cette défense n’a, pour cette fois, pas prospérée, et le tribunal de commerce de Paris a estimé que "la société Google france est présentée aux yeux du public français comme étant le gestionnaire des liens sponsorisés que de plus, une seule société Google est immatriculée en France... qu’ensuite, la facturation des services de publicité n’est pas opérée aux Etats-Unis mais en Irlande, ce qui ne peut qu’ajouter à la confusion. Qu’enfin... la société Google France apparait et se comporte comme étant responsable de l’activité publicitaire du site internet portant le même nom : Google France."

Sur la concurrence déloyale

Le tribunal a estimé que les faits reprochés étaient constitutifs d’une concurrence déloyale. Il a ainsi jugé "qu’en réutilisant sous la forme de mot clef, la dénomination sociale et le nom de domaine cobrason, la société HCS, qui exerce la même activité que la demanderesse, ne pouvait ignorer qu’elle créait un risque de confusion avec son propre site internet et qu’il en résulte un détournement de clientèle potentiel et une utilisation parasitaire de l’investissement effectué par Cobrason".

S’agissant de Google France, le tribunal a estimé que "les sociétés Google sont rémunérées selon la pertinence des mots sélectionnés puisque la rémunération s’effectue en fonction du nombre de clics sur le lien commercial considéré, qu’en proposant le mot clef "cobrason" dans le programme Adwords et en faisant apparaître sur la page de recherche sous l’intitulé "liens commerciaux", un site de concurrent ayant sélectionné ce mot clef, les sociétés Google engendrent un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne entre le site du lien commercial et le site ayant pour nom de domaine ce mot clef."

Sur la publicité de nature à induire en erreur

Le tribunal a retenu la responsabilité des sociétés defenderesses aux motifs que "l’intitulé "liens commerciaux" est en lui-même trompeur car il porte l’internaute à croire qu’il existe un lien de nature commerciale entre le site résultant de la recherche sur le moteur de Google et le site regroupé sous cette appellation, de sorte que ce dernier peut penser en s’adressant à une entreprise inscrite sous la rubrique "lien commercial" que celle-ci dispose de produits identiques voire qu’elle commercialise les produits de la demanderesse".

Que le lien commercial qui contient la formule "pourquoi payer plus cher ?" est également de nature à induire en erreur et peut aboutir à détourner la clientèle de la demanderesse".

Le tribunal fixe à 50 000 euros le montant des dommages-intérêts dûs, "in solidum", par les défenderesses, pour la concurrence déloyale, et la même somme, pour le délit de publicité de nature à induire à erreur.

Si cette décision est confirmée en appel ou si elle fait "jurisprudence", elle risque de prospérer, et Google France peut alors craindre de nombreuses procédures...

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