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Droit d’auteur & Copyright

Cour de Cassation 28 février 2006

La copie privée à l’épreuve du triple test de la DADVSI

Publié le 10 mars 2006, par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris

Par arrêt du 28 février 2006, la cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel de Paris du 22 avril 2005 qui avait interdit à Alain Sarde, Studio Canal et Universal Pictures d’utiliser des dispositifs anticopie sur le DVD du film de David Lynch, Mulholland Drive (Voir commentaire de Véronique Morot dans cette rubrique : "La copie privée dopée par le droit communautaire").

La cour d’appel se fondant sur le test des trois étapes de la directive du 22 mai 2001, avait ainsi jugé que cette exception (la copie privée) "ne saurait être limitée alors que la législation française ne comporte aucune disposition en ce sens..."

La cour de cassation casse l’arrêt au motif :

"Qu’en statutant ainsi, alors que l’atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre, propre à faire écarter l’exception de copie privée s’apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d’auteurs et de l’importance économique que l’exploitation de l’oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l’amortissement des coûts de production cinématographique, la cour d’appel a violé les textes susvisés".

L’affaire est donc renvoyée pour être de nouveau jugée devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.

Rappel de la signification du test des 3 étapes :

Une reproduction sans autorisation de l’auteur est admise dès lors :

- qu’il s’agit d’une exception, un cas spécial ;
- que cette reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ;
- qu’elle ne cause pas un préjudice injustifié à l’auteur.

En l’espèce et pour résumer, la cour de cassation estime que l’exploitation normale de l’oeuvre s’apprécie par rapport à un nouvel environnement, numérique, et qu’il convient d’apprécier "les risques" que ce nouvel environnement fait peser sur l’exploitation normale de l’oeuvre. A défaut d’avoir apprécié ce risque dans son arrêt, la cour d’appel a été censuré.

Il lui appartiendra, dans une nouvelle formation, de se plier à cette exigence de la cour de cassation et d’en tirer les conséquences. A savoir, l’environnement et la copie numériques font-ils courir des risques, portent-ils atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre cinématographique sous forme de DVD ?

Ou bien de maintenir sa décision, auquel cas cette affaire reviendrait ultimement devant la cour de cassation qui aurait à nouveau à se prononcer... Nous n’en sommes pas là, mais c’est un scénario possible.

D’ici là, nos députés se seront empoignés sur l’application dans notre droit de la fameuse DADVSI, alors qu’à l’évidence, les magistrats font déjà, et depuis plusieurs mois, une interprétation et une application de ce texte de manière tout à fait directe, sans attendre d’avoir à en passer par une transposition...

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