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Droit et Internet

De la collecte des adresses IP par les agents assermentés...

Une décision du Tribunal de Grande Instance de St Brieuc du 6 septembre 2007

Publié le 15 février 2008, par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris

La traque aux internautes se livrant à des actes de peer-to-peer sur le réseau internet donne lieu, encore aujourd’hui, à des solutions contradictoires. Les avocats peuvent trouver à s’en réjouir, dans la mesure ou l’on peut y voir une source de créativité inépuisable, sans doute moins les justiciables. D’une manière générale, l’insécurité juridique qui en découle n’est pas satisfaisante, non plus l’impuissance économique, de ce secteur et de ces activités nées des nouvelles technologies, que finalement, elle cache.


Dans deux arrêts en date du 27 avril et du 15 mai 2007, la cour d’appel de Paris a validé les procès-verbaux dressés par les agents assermentés de la SCPP considérant que la série de chiffres que constitue l’adresse IP ne constituaient pas une donnée personnelle dans la mesure ou elle se rapportait à une machine et non un individu...

A l’inverse, le TGI de Saint Brieuc a jugé le 6 septembre dernier, que "l’adresse IP est au sens strict un identifiant d’une machine lorsque celle-ci se connecte sur l’internet et non d’une personne. Mais qu’au même titre qu’un numéro de téléphone n’est au sens strict, que celui d’une ligne déterminée mais pour laquelle un abonnement a été souscrit par une personne déterminée, un numéro IP associé à un fournisseur d’accès correspond nécessairement à la connexion d’un ordinateur pour lequel une personne déterminée a souscrit un abonnement auprès de ce fournisseur d’accès. L’adresse IP de la connexion associée au fournisseur d’accès constituent donc un ensemble de moyens permettant de connaître le nom de l’utilisateur".

Ainsi, selon les magistrats, dès lors que les manipulations de l’agent assermenté de la SCPP, destinées à recueillir lesdites informations par le biais de logiciels, constituent des données à caractère personnel ayant indirectement permis l’identification de l’auteur des actes de peer-to-peer, ces données qui ont donc fait l’objet d’un traitement automatisé, sont de celles qui entrent dans le cadre de la loi informatique et libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, qui impose que ces traitements peuvent être mis en oeuvre par des personnes morales telles que la SACEM ou la SCPP, dès lors qu’elles sont dûment autorisées pour le faire par la CNIL.

Ne sont en effet, exemptés de cette autorisation préalable que les traitements qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leur mission de défense des personnes concernées.

Les juges bretons ont, en l’espèce, considéré qu’on ne pouvait pas assimiler des agents assermentés à des auxiliaires de justice et constatant que le traitement desdites données n’avaient pas fait l’objet d’une autorisation préalable de la CNIL ont jugé que le non-respect de cette procédure avait porté atteinte aux droits du prévenu.

Constatant que cette nullité du procès-verbal entrainait la nullité de la procédure subséquente ils ont bien naturellement, relaxé l’internaute...

Si à l’évidence l’on a bien des choses à dire sur ces fameuses données personnelles qui ont l’art d’affoler juristes et non-juristes, on pourrait également s’amuser à disserter sur les pouvoirs des auxiliaires de justice... que nous sommes...

Lire la décision du TGI de Saint Brieuc sur juriscom.net

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