Avocat Paris Bruxelles
Avocat en Propriété intellectuelle et Droit des Affaires
6, place Saint Sulpice - 75006 Paris - Tél. : 00 33 (0)1 45 44 10 33

Accueil > Droit et Internet > Droit de réponse en ligne

Droit et Internet

Droit de réponse en ligne

article 6 IV de la LCEN

Publié le 3 juillet 2007, par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris

Depuis ce texte du 21 juin 2004, toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse.


L’article 6 IV de la loi dite LCEN, pour la confiance dans l’économie numérique a posé le principe d’un droit de réponse spéficique à internet, calqué sur le modèle du droit de réponse institué par la loi de 1881 sur la liberté de la presse ou bien encore celui de la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle.

Depuis ce texte du 21 juin 2004, toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse. On doit donc avoir mis personnellement en cause. Il n’est pas besoin de faire la démonstration d’un préjudice, d’une injure ou d’une diffamation.

La demande doit être adressée au directeur de publication du site, ou si celui-ci est anonyme à son hébergeur, dans les 3 mois à compter de la publication du message ou du texte visé sur le réseau. Cette demande sera de préférence, faite par courrier recommandé avec accusé de réception, de sorte qu’une preuve de la date d’envoi puisse être plus facilement déterminée. Enfin, la réponse doit prendre les formes requises par l’article 13 de la loi de 1881.

Dès réception de cette demande, le directeur de publication a 3 jours pour insérer la réponse sous peine d’une amende d’un montant de 3 750 €. Il existe cependant des cas, ou le refus sera motivé par des considérations légales et jurisprudentielles. En effet, la réponse ne doit pas exéder en taille la mise en cause initiale, et par ailleurs ne pas être contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou mettre en cause un tiers, voire l’auteur de la mise en cause.

Des problèmes subsistent néanmoins, par exemple, peut-on fonder un droit de réponse à propos d’images animées ou de son diffusés sur internet ?

Lire sur le site, un article sur le même thème :Droit de réponse sur internet

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Mode texte | Mentions légales | Contact | Plan du site
Avocats Paris - Droit d'auteur, droit des marques et de la création d'entreprise
Psychanalyste-paris.com | Avocats-publishing.com