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Droits d’auteur et Propriété intellectuelle

Durée de droits d’auteur et prorogations de guerre

la fin d’une exception française

Publié le 18 septembre 2007, par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris

Deux arrêts de la cour de cassation du 27 février 2007 ont mis fin à des solutions jurisprudentielles et doctrinales divergentes sur le point de savoir si les prorogations de guerre prévues aux articles L 123-8 et 123-9 du CPI se cumulaient ou non avec le délai de 70 ans post-mortem, inséré à l’article L 123-1 du code de propriété intellectuelle en application d’une directive européenne du 29 octobre 1993.


Malgré l’extension du délai de protection des droits d’auteur à 70 ans, le législateur français n’avait pas abrogé les dispositions relatives aux prorogations de guerre (articles L 123-8 et L 123-9 du code de propriété intellectuelle), à la différence de ces homologues européens, telle la Belgique, qui comme la France avait initialement insérée cette disposition, peu répandue dans les autres Etats membres, causant ainsi un imbroglio juridique auquel les décisions de la cour de cassation du 27 février dernier, viennent de mettre fin.

En effet, la première chambre civile de la cour de cassation, à l’occasion de deux affaires, concernant notamment Claude Monet, vient de trancher dans le sens du non-cumul entre le délai de 70 ans et les fameuses prorogations de guerre qui représentaient un délai supplémentaire de près de 15 années.

Décision 04-12.138 :

"Mais attendu que les dispositions du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de la loi du 27 mars 1997, qui a porté de 50 à 70 ans suivant l’année civile du décès de l’auteur la durée de protection doivent s’interpréter à la lumière de la directive 93/98 CEE du Conseil du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins ; que l’objectif de cette directive est d’harmoniser les législations des Etats membres de manière que les durées de protection soient identiques dans toute la communauté ; qu’à cette fin, elle indique que l’harmonisation du droit d’auteur doit s’effectuer sur la base d’un niveau de protection élevé tenant compte tout à la fois de l’allongement des durées de vie moyenne dans la Communauté européenne, du fait que certains Etats ont accordé des prolongations de la durée de protection afin de compenser les effets des guerres mondiales sur l’exploitation des oeuvres et du respect des droits acquis, dont elle rappelle qu’il constitue l’un des principes généraux du droit protégés par l’ordre juridique communautaire, précisant à cet effet, qu’il y avait lieu de faire porter l’harmonisation des durées de protection sur des périodes longues dès lors qu’une telle harmonisation ne peut avoir pour effet, de diminuer la durée de protection dont jouissaient auparavant les ayants droits dans la communauté européenne et qu’il est par ailleurs nécessaire de limiter à un minimum les effets des mesures transitoires et permettre au marché intérieur de fonctionner en pratique ; qu’il en résulte que la période de 70 ans retenue pour harmoniser la durée de protection des droits d’auteur au sein de la communauté européenne couvre les prolongations pour fait de guerre accordées par certains Etats membres, hormis les cas où au 1er juillet 1995 (date d’entrée en vigueur de la directive), une période plus longue avait, dans ces pays, commencé à courir, laquelle est alors seule applicable."

et Décision 05-21.962

"Vu l’article L 123-1 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de la directive 93/98 CEE du Conseil du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins ;

Attendu que la période de 70 ans retenue pour l’harmonisation de la durée de protection des droits d’auteur au sein de la communauté européenne couvre les prolongations pour fait de guerre, hormis le cas où au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue avait commencé à courir, laquelle est alors seule applicable".

Lire l’article de Guillaume le Foyer de Costil sur le sujet des prorogations de guerre :

- www.avocats-publishing.com/La-duree-de-la-protection

Voir en ligne les décisions du 27 février 2007

- www.courdecassation.fr/jurisprudence1

et

- www.courdecassation.fr/jurisprudence2

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