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Droits d’auteur et Copyright

Extension du domaine de la ... licence légale

Rock the Code !

Publié le 17 octobre 2006, par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris

Un titre Houellebecquien pour un sujet pas déprimé pour un sou, plus vivant que jamais : celui de l’industrie de la musique. Hé oui, industrie phonographique, industrie du disque, les mots sont devenus inadaptés, parce que le support est dématérialisé...


On le sait, la loi du 1er août 2006, relative aux droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, va modifier profondément le code de propriété intellectuelle et ces bouleversements seront au moins aussi importants qu’ont pu l’être les modifications issues de la loi du 3 juillet 1985, qui avaient instauré, notamment, au profit des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, des droits dits "voisins" du droit d’auteur sur "la première fixation d’une séquence de son" (article L 213-1 du CPI) ou la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non (article L 215)-1 du CPI).

Ces droits exclusifs du producteur (de phonogramme) trouvaient cependant une limite dans l’instauration du système dit de licence légale ou de rémunération équitable au bénéfice des utilisateurs de phonogrammes que sont les radios, les télévisions, les dicothèques...

L’article L 214-1 du CPI prévoyait, en effet, que le producteur de phonogrammes ne pouvait s’opposer à certaines utilisations, sous réserve de percevoir, à part égales avec l’artiste-interprète, une rémunération équitable.

Les diverses interprétations sur ce texte, souvent provoquées par des évolutions technologiques, ont amenés à plusieurs reprises, sur le terrain judiciaire, les principaux protagonistes.

Le juge, fidèle au principe d’interprétation stricte, s’est toujours gardé d’accorder aux diffuseurs les extensions que la technique imposait. Ainsi, la reproduction d’un phonogramme même réalisée à des fins de radiodiffusion, était-elle jugée incompatible avec le texte de l’article L 214-1 qui ne visait alors que "la communication directe en public" ou "la radiodiffusion". De même, était écarté de la rémunération équitable le fait pour une radio ou une télévision de sonoriser ses programmes propres.

Enfin, un contentieux, ayant pour origine un conflit entre les ayants-droits eux-mêmes, soit, les producteurs de phonogrammes d’un côté, et les artistes-interprètes de l’autre, a achevé de rendre inintelligible le fonctionnement de cette licence légale.

En effet, alors qu’il semblait établi que l’ensemble des diffuseurs et des lieux sonorisés étaient soumis à la rémunération équitable, la diffusion des vidéogrammes à la télévision a amené les producteurs de phonogrammes à négocier directement auprès desdites entreprises audiovisuelles, une rémunération, de sorte que tout le mécanisme collectif de la licence légale, gérée par une société unique, soit ainsi, battu en brèche.

Mieux, la cour de cassation, saisie du litige, devait décider en 2004, qu’effectivement, la rémunération équitable n’était pas applicable en l’espèce. C’est dans ces conditions que le législateur, en pleine tourmente Peer-to-Peer, licence globale, révolte des internautes, etc... a modifé l’article L 214-1.

Après moults versions successives et/ou suppression, il a finalement été rédigé ainsi :

"Art. L. 214-1. Lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer :

1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle ;

(Modification issue du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information voté par le Parlement le 30 juin 2006)

2° À sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu’à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d’entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable.

Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1.

Le texte donnera lieu à interprétations c’est évident. Lesquelles ? Peut-on vraiment le dire ?

Ce que l’on peut retenir c’est que désormais, les télévisions qui incorporent à leurs programmes, des phonogrammes, ou qui diffusent des vidéogrammes sont bien soumis à la rémunération équitable de l’article L 214-1 du CPI, de sorte que c’est désormais la jurisprudence de la cour de cassation qui devient obsolète.

En second lieu, cette disposition soumet aussi à la licence légale, "la reproduction strictement réservée à ces fins [aux fins de radiodiffusion et cablo-distribution simultanée et intégrale] effectuée par ou pour le compte d’entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable".

La directive - qu’il s’agissait pour le législateur français de transposer - précisait qu’il devait s’agir d’une reproduction transitoire ou accessoire, le nouvel article 214-1 vise la reproduction "strictement réservée" à une radiodiffusion ou cablo-distribution simultanée et intégrale, sans plus de précisions.

Dans tous les cas de figure, le support est amené à disparaître et les producteurs de phonogrammes seraient bien avisés de changer de nom, il est plus que temps d’accompagner cette mutation vers l’immatériel. Le gramophone a vécu, il est peut-être temps, de dire bye-bye au phonogramme.

En attendant, comme en discothèque, c’est notre code de PI qui est tout bousculé !

Et en musique, c’est mieux... Ecouter et voir la video de Bob Sinclar, Rock this party :www.bobsinclar.com !

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