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DROIT ET INTERNET

GOOGLE et les images

TGI de Paris du 26 février 2006, par Koumba Koné

Publié le 4 juillet 2006

Rappel des Faits

Alain AFFLELOU et la société franchiseur du même nom constataient que la requête "Afflelou" sur le moteur de recherche Google Images faisait apparaître en tête de la liste des résultats l’affichage de deux images à caractère pornographique comportant la reproduction non autorisée de ces signes distinctifs avec les deux images suivantes :

Une image qui comporte la phrase "Alain Afflelou et moi, ce n’est pas que pour de l’argent" avec un dessin à caractère pornographique, provenant du site internet www sans indication permettant d’identifier l’éditeur et/ou l’auteur, hébergé par "www" qui ne semble pas avoir son siège sur le territoire français et dont le propre site ne permet aucune identification et une image qui comporte l’expression "Alain Afflelou 2 c’est mieux" avec une photographie à caractère pornographique, provenant d’un site hébergé chez free.fr, dont il n’a pas été possible de déterminer l’adresse.

La société franchiseur et Alain AFFLELOU adressent un courrier recommandé en date du 31 janvier 2006 à la société Google France en se référant aux dispositions de l’article 6-5 de la loi du 22 juin 2004 afin qu’elle procède à la mise en place d’un blocage, tout au moins pour les utilisateurs disposant d’une adresse IP française et plus généralement à faire disparaître les deux images en question du moteur de recherche Google Images.

Mais cette demande reste vaine.


Dans le même temps, il était demandé à la société Free de rendre impossible l’accès au site www ou de l’image litigieuse et de communiquer le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse de l’éditeur du site www.

La Société Free informe les demandeurs que par un courrier en date du 7 février 2006, elle avait écrit au responsable du site. afin que celui-ci mette fin à ces agissements sous quatre jours. Les demandeurs ont d’ailleurs constaté que le lundi 13 février à 12 heures, l’image litigieuse avait été retirée du site www, mais que les deux images demeuraient affichées par Google Images, ainsi que l’image "Alain Afflelou et moi, ce n’est pas que pour de l’argent" sur le site www.

C’est ainsi qu’ils introduisent une demande en référé en s’appuyant sur les dispositions des articles 6-I-8 et 6-II de la loi du 21 juin 2004.

Ils demandent dans l’acte introduisant l’instance d’ordonner à la société Google France, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard, de faire disparaître du moteur de recherche Google Images les images comportant d’une part la phrase "Alain Afflelou et moi, ce n’est pas que pour de l’argent", légendant un dessin à caractère pornographique en provenance du site www et d’autre part la mention "Alain Afflelou 2 c’est mieux", légendant une photo à caractère pornographique en provenance du site www. Ils précisent également à l’audience avoir constaté le 15 février que ces images avaient été dé-référencées, de sorte que cette demande n’avait plus d’objet. Par ailleurs, ils demandaient à la société Google France de leur communiquer toute information permettant d’identifier l’auteur et/ou l’éditeur de l’image provenant du site www sous astreinte de 1000 € par jour de retard. Et ils font la même demande à la société Free.

Moyen de défense des parties

La société Free pour sa défense indique que suite à la notification faite suivant les dispositions de l’article 6-5 de la loi du 21 juin 2004, elle est intervenue et que suite le contenu litigieux a été immédiatement supprimé.

Elle fait valoir que sa responsabilité ne saurait de ce fait être engagée, qu’aucune condamnation ne pouvant être prononcée à son encontre, que ce soit au titre d’une astreinte de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ou des dépens et précise par ailleurs qu’elle divulguera au plus tôt les coordonnées intégrales demandées au cas où la juridiction l’ordonnerait.

La société Google France explique que l’exploitant du moteur de recherche Internet accessible à l’adresse www.google.fr a développé en 2001 aux Etats-Unis un service dénommé "Google Images" qui recherche des images (photographies, dessins, etc...) qui fonctionne de la même façon que le moteur de recherche classique. En analysant en permanence et de manière totalement automatique les images diffusées sur l’Internet par les sites répertoriés, en leur associant des mots clés. La liste de résultats permettant d’afficher sous forme de vignettes les images avec leurs références qui ne peuvent être visualisées au format et dans leur contexte d’origine que par simple clic sur les sites sur lesquels elles ont été mises en ligne.

Elle invoque qu’elle se borne à indexer ces images et que ce service est doté d’un système de filtrage qui permet d’éviter l’apparition d’images pornographiques, fonctionnant également de manière automatique en fonction des mots clés attachés à chaque image, mais que tout risque d’apparition d’images de ce genre ne peut être totalement éliminé, lorsque aucun mot clé évocateur de celui-ci n’y est associé, comme c’est le cas en l’espèce pour les images mises en ligne sur les deux sites litigieux.

La société Google indique qu’elle n’a pas les moyens de contrôler les contenus des sites qu’elle indexe et référence automatiquement, elle précise avoir toutefois, conformément à sa politique habituelle, étudié cette réclamation, constaté son caractère sérieux et donné des instructions à ses techniciens, situés aux Etats-Unis, afin que les deux images litigieuses soient dé-référencées et n’apparaissent plus, en informant les demandeurs par courrier électronique envoyé le 15 février 2006 au matin.

Elle s’appuie sur un constat pour confirmer que c’était chose faite à cette date, l’acte introductif lui ayant été signifié à 9 heures 30, soit quelques heures seulement après cet avis.

Elle soutient que son service n’est pas celui d’un fournisseur d’accès, ni celui d’un hébergeur et que les dispositions visées de la loi du 21 juin 2004 ne lui sont pas applicables et par conséquent soutient que les demandes faites à son encontre sont sans objet. Enfin, la demande visant à l’obtention d’informations relatives à l’auteur et/ou l’éditeur de l’image se trouve mal dirigée. Selon la société Google, l’éditeur n’est pas un "destinataire du service" au sens de l’article 6-I 2° de la loi et il n’est pas client de Google. Par conséquent la société Google ne peut avoir connaissance des coordonnées du propriétaire.

En ce qui concerne les mesures demandées pour mettre fin aux dommages

La juridiction, qui apprécie les demandes à la date à laquelle elle se prononce, ne peut que constater que les demandes dirigées à l’encontre de la société Google France tendant à faire disparaître des résultats obtenus par le moteur de recherche les images litigieuses s’avèrent désormais sans objet et que par conséquent il n’y a lieu sur ce point à référé.

En ce qui concerne les demandes aux fins d’identification

La juridiction constate qu’il s’agit bien d’une demande légitime de la part des demandeurs à la société Free eu égard du caractère parfaitement pornographique de l’image mise en cause, associée aux signes distinctifs et au nom de la personne physique Alain Afflelou, mais constate également que la société Free s’engage à communiquer les données permettant l’identification en question, sans qu’il soit nécessaire de prévoir une astreinte.

Sur la demande faite à la société Google France, il résulte des données techniques qu’elle expose et qui ne sont pas contredites qu’elle ne peut être considérée comme fournisseur d’accès, au sens des dispositions de la loi du 21 juin 2004, celle-ci indexant et référençant des sites de manières automatique, les résultats des requêtes qui lui sont adressées fussent-ils répertoriés dans son service particulier de recherche d’images. Que de ce fait, la demande portant sur l’identification, par ailleurs sans objet dans la mesure où les demandeurs ont eu connaissance des résultats d’une recherche que tout internaute était en mesure d’effectuer, ne pouvait être dirigée à l’encontre de cette société.

Sur les frais irrépétibles

Attendu qu’au regard des dispositions de l’article 6.I.5 de la loi, la société Free ayant agi avec prudence en avisant et en mettant en demeure son client, il doit être considéré qu’elle a fait diligence pour faire en sorte que l’image litigieuse ne soit plus accessible.

Que si les prestataires d’hébergement sont tenus, en vertu des dispositions de l’article 6.II de la même loi de conserver les données permettant l’identification de quiconque qui a contribué à la création du contenu de services dont ils sont prestataires et si l’autorité judiciaire peut prescrire communication des données en question, l’intérêt essentiel qui s’attache à la protection des données personnelles conduit à considérer que la société Free s’est trouvée fondée à ne pas déférer spontanément à cette demande.

Qu’en conséquence, l’équité commande de ne pas faire droit à la demande portant sur l’indemnisation par la société Free des frais irrépétibles engagés par Alain Afflelou et la société Alain Afflelou franchiseur.

C’est ainsi que le tribunal de grande instance par ordonnance de référé décide que les demandes formées à l’égard de la société Google France se trouvent désormais sans objet, que la société Free s’engage à communiquer les éléments permettant l’identification de l’auteur et/ou de l’éditeur de l’image associée à la mention "Alain Afflelou 2 c’est mieux". Et enfin, qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Commentaire

La société Google n’est pas un des prestataires de service tel que défini par la LCEN,

Les prestataires de service sont ceux qui fournissent un accès à des services de communication au public en ligne et ceux qui stockent de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toutes natures fournis par des destinataires des services de communication au public en ligne.

Ces prestataires ne sont soumis à aucune obligation de surveillance, ni de recherche. Ils doivent néanmoins, agir promptement dès qu’on leur signale un contenu illicite et ils doivent dès lors, en interdire l’accès ou supprimer le contenu en question. En l’espèce c’est ce qu’à fait la société Free, dès qu’elle a eu l’information des images litigieuses, elle a mis en demeure l’éditeur du site en question.

Les prestataires ont enfin, l’obligation de conserver les données permettant d’identifier les auteurs de site et doivent les communiquer à l’autorité judiciaire qui en fait la demande. La société franchiseur Alain Afflelou et Alain Afflelou auraient dû poursuivent l’auteur des faits litigieux, l’éditeur du site Internet en question.

La société Google ne faisant apparaître que les sites Internet contenant les images demandées par la recherche, on ne voit pas comment aurait elle pu être responsable. Elle ne stocke rien et n’a aucun contact avec les auteurs des sites.

P.-S.

Par Koumba Koné, juriste en nouvelles technologies, pour le CABINET ANNE PIGEON BORMANS. Décision sur le site legalis.net

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