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Droit et Internet

Google adwords 4 décisions de la cour de cassation du 13 juillet 2010

COMMUNIQUÉ DE LA PRÉSIDENCE DE LA COUR DE CASSATION DU 13 JUILLET 2010

Publié le 27 septembre 2010, par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris

Suite à l’arrêt de la CJUE du 23 mars 2010, commenté ici, la cour de cassation vient de se prononcer sur "la question de l’éventuelle responsabilité encourue par le prestataire du service de référencement, et par l’annonceur, dans la mise en œuvre du système d’annonces publicitaires dénommé “Adwords”, développé par Google."


La Cour de justice de l’Union Européenne, saisie par la cour de cassation de plusieurs questions préjudicielles, est, par un arrêt du 23 mars 2010, venue préciser :

"- que le prestataire d’un service de référencement sur Internet qui stocke en tant que mot-clé un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci, n’en fait pas un usage assimilable à celui d’une marque, et ne commet par conséquent pas d’acte de contrefaçon ;

que le prestataire d’un service de référencement ne peut voir sa responsabilité engagée que s’il a joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des informations transmises ou stockées ;

que le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot-clé identique à ladite marque, de la publicité, lorsque ladite publicité ne permet pas à un internaute normalement informé de savoir si l’annonceur est lié ou non au titulaire de la marque."

C’est dans ces conditions que dans quatre arrêts rendus le 13 juillet 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation interprétant l’arrêt du 23 mars 2010, et suivant en cela l’avis conforme de l’avocat général, a jugé que "ne commettait pas une contrefaçon au sens des articles L. 731-2 et L. 731-3 du code de la propriété intellectuelle le prestataire de service de référencement qui se borne à stocker des mots-clés et afficher les annonces.", mais a approuvé "la cour d’appel qui a condamné pour contrefaçon l’annonceur qui avait fait publier une annonce dont la présentation ne permettait pas à un internaute normalement informé et raisonnablement attentif, de savoir si l’annonceur était lié ou non au titulaire de la marque."

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