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Presse & Vie privée

Image, liberté d’expression etc...

On ne sort de l’ambiguité qu’à son propre détriment, (cardinal de Retz)

Publié le 30 avril 2004, par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris

Merci à Delphine VALLETEAU de MOULLIAC pour ses recherches et sa collaboration à ce texte.


Le 16 juillet 2003, Messieurs Patrick BLOCHE et Jean-Marc AYRAULT ont fait une proposition de loi à l’assemblée visant à donner un cadre juridique à l’image. Serait ainsi inséré au code civil, un article 9-2 qui disposerait : "chacun a un droit à l’image sur sa personne. Le droit à l’image d’une personne est le droit que chacun possède sur la reproduction ou utilisation de sa propre image. L’image d’une personne peut, toutefois, être reproduite ou utilisée dès lors qu’il n’en résulte aucun préjudice réel et sérieux de celle-ci." Un article 544-1 transposerait dans le domaine des biens la même tendance.

L’exposé des motifs de cette proposition de loi - n°1029 - visant à donner un cadre juridique au droit à l’image et à concilier ce dernier avec la liberté d’expression démontre à lui seul la complexité grandissante de cette tumultueuse relation, vie privée - vie publique pour reprendre le titre de l’émission de Mireille DUMAS sur France3 :

"Mesdames, Messieurs,

Il n’est plus possible d’ignorer que le droit à l’image est devenu un droit absolu, sans restriction aucune. Il suffit pour s’en convaincre de constater les milliers de condamnations prononcées ces dernières années à l’encontre aussi bien des photographes que des organisateurs d’exposition ou des éditeurs de presse et de livres.

La simple utilisation de l’image d’une personne, sans préjudice particulier pour celle-ci, mais aussi depuis peu celle de l’image d’un bien, sont devenues répréhensibles. Dans ce domaine, les pouvoirs du juge sont sans limites et les procès abusifs se multiplient. Les tribunaux en sont arrivés à mettre sur un pied d’égalité l’image d’une personne et celle d’un animal, d’un immeuble, d’un bateau ou encore d’un paysage.

Sous le régime actuel du droit à l’image, l’utilisateur d’une image, qu’il en soit ou non l’auteur, qu’elle représente des biens ou des personnes, doit s’assurer que les personnes ou les propriétaires des biens représentés ont bien approuvé expressément et par écrit l’utilisation en cause. Une telle autorisation s’avère souvent extrêmement difficile à obtenir, soit que le titulaire du droit à l’image éprouve des réticences quant à l’utilisation qu’il est possible d’en faire, soit, plus fréquemment, que ce titulaire demeure introuvable.

Le risque pris par l’utilisateur d’une image en l’absence d’autorisation est, à l’heure actuelle, suffisamment grand pour être totalement dissuasif. En effet, les dispositions de la jurisprudence actuelle ouvrent la possibilité à tout titulaire d’un quelconque droit à l’image d’obtenir une compensation financière, quand bien même l’utilisation litigieuse ne lui causerait aucun préjudice. L’effet pervers de cette jurisprudence, pourtant très louable dans ses intentions protectrices des droits de la personnalité et du droit de propriété, est d’inciter nos concitoyens à marchander leur image et celle de leur bien ou, pire encore, de provoquer chez eux des réflexes procéduriers dignes des pires recours d’outre-Atlantique.

Ce droit absolu à l’image, de construction uniquement prétorienne, né de l’interprétation extensive de textes très généraux du code civil, entrave de plus en plus les missions de pédagogie, de culture et d’information qui incombaient jusqu’ici aux gens de l’image. La liberté d’expression est en souffrance. En conséquence, le rôle et la profession des gens de l’image sont en danger.

Face à cette situation, nous avons le devoir d’agir et de trouver un double compromis : un compromis de fond entre le droit à l’image, d’une part, et les intérêts de notre société et des gens de l’image, d’autre part ; un compromis de forme entre rigidité de l’encadrement législatif, d’une part, et liberté d’appréciation des cas d’espèce par les tribunaux, d’autre part. Il faut arbitrer entre le respect des personnes et la liberté d’information et de la culture. Ce double compromis est incontestablement difficile à trouver, mais il est nécessaire. L’état du droit tel qu’il résulte de la jurisprudence actuelle, en ce qu’il ne respecte pas ce double équilibre, nécessite d’être corrigé.

L’objet de la présente proposition vise donc tout à la fois à prendre acte de la reconnaissance du droit à l’image par la jurisprudence actuelle et à infléchir celle-ci dans un sens plus conforme au respect de la liberté d’expression. Nul ne devrait pouvoir agir en justice pour revendiquer un droit à l’image sans rapporter la preuve d’un agissement fautif et d’un réel préjudice."

Cette proposition a déjà fait couler beaucoup d’encre, ou tout au moins solliciter de nombreux claviers sur divers sites de droit mais également dans les revues et les auteurs s’interrogent sur l’opportunité d’exiger du préjudice qu’il présente un caractère sérieux.

Le droit de l’image rattaché actuellement à l’article 9 du code civil connaît en réalité, une limite importante : le droit à l’information du public. Ce droit constitutionnel est également prévu à l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme auquel, la cour de cassation, pour justifier des atteintes à la vie privée ou au droit à l’image, fait référence depuis déjà plusieurs années.

Par ailleurs, si la reconnaissance par les tribunaux du droit à l’image a certes incité des individus toujours plus nombreux, stars et anonymes, à réclamer des dommages-intérêts du fait de l’utilisation abusive de leur image, l’idée selon laquelle ces actions judiciaires sont devenues de véritables sources de revenus pour ces demandeurs reste encore à prouver.

Le recours à l’article 10 de la CEDH

L’article 10 de la CEDH prévoit que :

"Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ".

La cour de cassation fait désormais et de manière habituelle, référence à cette disposition pour justifier des atteintes au droit à l’image. Selon la haute juridiction, dès lors qu’une image illustre un fait d’actualité de façon pertinente, aucune autorisation n’est requise pour diffuser une telle image.

Au fil des décisions, s’élaborent ainsi des critères qui seraient de nature à donner aux professionnels de la presse et de la communication une visibilité dans l’utilisation des clichés qui leur sont fournis par les photographes. Outre que l’image doit illustrer un fait d’actualité de façon pertinente, la cour de cassation retient que celle-ci doit avoir une relation directe, servir d’illustration à un événement d’actualité sous réserve du respect de la dignité de la personne reproduite (publication de photographies représentant une victime de l’attentat du RER B du 25 juillet 1995). De même, la liberté de communication des informations justifie la publication de l’image d’une personne impliquée dans une affaire judiciaire, sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine (cour de cassation des 20 février et 12 juillet 2001).

Fort de ce pragmatisme dans la justification des atteintes portées au droit à l’image, la cour de cassation a dans le même temps, fait évoluer la notion de vie privée. Elle a ainsi admis dans un arrêt rendu le 3 avril 2002, que le caractère anodin ou public de certaines informations, qui - supposait-on alors, étaient strictement d’ordre privée (incartade d’un époux, divorce...) - justifiait l’atteinte portée à la vie privée par la presse, et jugé que "justifie légalement sa décision la cour d’appel qui pour rejeter une demande fondée sur une atteinte à la vie privée, relève que l’une des informations relatées constitue un fait public et que les autres présentent un caractère anodin".

Le 23 avril 2003, la Cour de cassation a confirmé cette position selon laquelle certains faits de la vie privée, compte tenu de leur dimension ou de la notoriété de ceux qu’ils intéressaient, avaient un caractère de fait public et recourant à un nouveau critère - les "nécessités de l’information" a considéré que celles-ci justifient l’atteinte portée à des faits de la vie privée.

Réparation du préjudice

Si " toute atteinte à la vie privée induit nécessairement l’existence d’un préjudice" (cour de cassation 5 novembre1996), l’allocation de dommages-intérêts - un peu comme les antibiotiques en médecine - n’est pas automatique et nombreuses sont les décisions qui n’accordent aux demandeurs qu’un euro symbolique faute pour eux d’avoir fait la démonstration d’un préjudice particulier.

Ainsi, le tribunal de grande instance de Paris dans une décision du 12 septembre 2000, qui concernait le top-model AK. retient que la transgression du droit à l’image est de nature à provoquer un dommage moral et le cas échéant un préjudice patrimonial lorsque l’intéressé par son activité ou sa notoriété confère une valeur commerciale à son image. En l’espèce, le tribunal n’accordera au mannequin que la somme symbolique de 1 franc au motif que n’ont pas été démontrés les préjudices, moral, financier et de carrière, invoqués.

De même, la cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 10 décembre 2002, à propos d’un VIP photographié avec sa compagne dans un espace public, a jugé que "s’il existe un préjudice moral, le caractère anodin de la photographie ne portant pas atteinte à la dignité de sa personne justifie que ne lui soit alloué que la somme de 1 franc à titre de dommages et intérêt ".

Plus récemment, le TGI de Paris, dans une décision du 7 juillet 2003, a accordé la modeste somme de 1 500 euros à la comédienne AD, pour violation de son droit à l’image. Si le tribunal retient le caractère indécent de la photographie incriminée, il note également le fait que la demanderesse a régulièrement accepté de s’exprimer dans divers organes de presse sur les "sentiments qui sont les siens lors du tournage de scènes érotiques dans plusieurs films".

Pertinence, nécessités de l’information, faits anodins ou rendus publics, préjudice symbolique... Le visa de l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme comme fondement de la liberté d’expression invite le juge national à une attitude pragmatique de type "common law ".

En tout état de cause, l’application des normes européennes nous y invite dans tous les domaines du droit. Ainsi la directive européenne du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, fait-elle directement référence à la notion de fair use du copyright américain et on aurait tort d’y voir là, systématiquement, de l’arbitraire.

Mieux, il faut s’habituer à cette idée que l’on peut difficilement anticiper sur ce qu’il convient de faire ou de ne pas faire dans le domaine des droits de propriété incorporelles et qu’à l’heure de la télé-réalité, on ne distingue plus ce qui ressort de la vie privée ou de la vie publique...

Enfin, on ne risque pas grand-chose à exercer son art ou son métier de bonne foi.

P.-S.

- Basile Ader, "Le droit à l’image, l’impertinence et le déshonneur", Légipresse n°209 III p 28 ;

- Patrick Sergeant, "Les limites posées à la liberté d’informer dans le cadre de la vie privée : la tentation de l’arbitraire", Légipresse n°208 II p1 ;

- Gérard Haas, "Droit à l’image et liberté d’expression : un compromis difficile", www.clic-droit.com ;

www.assemblee-nat.fr/12/propositions/pion1029.asp ;

Sandrine Albrieux, " Une intervention législative en matière de droit à l’image est-elle justifiée ?", www.cejem.com/article ;

Nathalie Mallet-Poujol, "Le droit à l’image",

www.educnet.education.fr/juri/vieprivee/image ;

www.juriscom.net/txt/jurisfr/img/resum.htm.

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