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Incompétence des tribunaux administratifs en matière de droits d’auteur

La loi du 17 mai 2011

Publié le 3 novembre 2011, par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles

La loi du 17 mai 2011 a modifié pour la 3ème fois en 4 ans, le texte de l’article L 331-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose désormais :"Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie règlementaire".


Il était admis, jusqu’à ce texte de mai 2011, que les conseils de prud’hommes, les tribunaux de commerce et d’instance n’étaient plus compétents pour connaître de ces questions.

Subsistait toutefois la compétence du juge administratif pour les litiges concernant la matière de droit public. En effet, le texte précédent visait uniquement "les contestations relevant de l’ordre judiciaire" ce qui revenait à dire que les contestations relevant de l’ordre administratif restait de sa compétence.

Cette précision étant supprimée, le texte s’aligne désormais sur les textes relatifs au droit des marques, des dessins et modèles et des brevets, et la compétence du juge administratif disparait au profit du juge judiciaire.

Pas n’importe quel juge judiciaire, le juge judiciaire relevant des juridictions spécialisées définies par voie règlementaire.

En l’espèce, le décret du 12 novembre 2010 qui prévoit que seuls les TGI suivants sont compétents pour traiter des questions de propriété intellectuelle :

- Bordeaux : ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

- Lille : ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen.

- Lyon : ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

- Marseille : ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

- Nanterre : ressort de la cour d’appel de Versailles.

- Nancy : ressort des cours d’appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.

- Paris : ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d’appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.

- Rennes : ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

- Strasbourg : ressort de la cour d’appel de Colmar

- Fort-de-France : ressort des cours d’appel de Basse-terre et Fort-de-France.

Ce texte du printemps 2011, n’est évidemment pas passé inaperçu.

Toutefois, les commentateurs ont passé sous silence un autre changement.

En effet, le texte de l’article L 331-1, tel qu’issu de la loi du 4 août 2008, précisait également : "sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun".

Cette disposition ayant totalement disparu, il faut en déduire que sont également soumis à la compétence des tribunaux de grande instance spécialisés, les litiges relevant de la matière pénale et que le choix des juridictions répressives doit désormais suivre la même logique que pour les procédures menées au civil.

Il apparait, plus que jamais, que le législateur entend réduire au maximum le nombre des juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle, et que seuls les 10 tribunaux sus-mentionnés dont désormais compétents... Jusqu’au prochain texte qui, nous dit-on, devrait être présenté comme tendant à réduire encore leur nombre !

En réalité, on ne peut s’empêcher de penser qu’une compétence exclusive du TGI de Paris se profile à l’horizon, avec la volonté, non dissimulée, de faire de la capitale une place forte et incontournable de la propriété intellectuelle et industrielle en Europe.

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