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DROIT ET ARCHITECTURE

L’ARCHITECTE : DROIT D’AUTEUR ET FISCALITÉ

l’architecte, un auteur pas comme les autres... par Julien Ropiquet

Publié le 8 janvier 2014

"L’étude du régime fiscal des architectes et de leurs réalisations permet de mieux saisir ce double aspect d’une profession aussi complexe qu’intéressante. Si les architectes sont considérés par le Code de Propriété Intellectuelle comme des auteurs d’œuvres de l’esprit, à condition que leurs réalisations réunissent les critères de forme et d’originalité, le Code Général des Impôts leur refuse l’accès au rang d’auteurs d’œuvres d’art. Par conséquent, les architectes sont des auteurs au régime fiscal particulier puisqu’ils ne peuvent pas bénéficier des dispositions fiscales spécifiques aux œuvres d’art..."

Cet article a fait l’objet d’une première publication sur le site www.avocats-publishing.com en 2005.


INTRODUCTION

« Il ne faut pas nier aux arts appliqués une fonction sociale, l’on dirait aujourd’hui culturelle, consistant à initier le consommateur au bon goût, à la beauté, au confort, et à développer ainsi sa sensibilité artistique ». Cette phrase de Pierre et François Greffe tirée de leur « Traité des Dessins et modèles » convient tout à fait à la situation des architectes dont le métier est, selon la loi de 1977 sur l’architecture, « une expression de la culture ». En effet, le travail de l’architecte a cette originalité qui consiste en un mélange d’une prestation de service fonctionnelle à un fort aspect artistique.

L’étude du régime fiscal des architectes et de leurs réalisations permet de mieux saisir ce double aspect d’une profession aussi complexe qu’intéressante. Si les architectes sont considérés par le Code de Propriété Intellectuelle comme des auteurs d’œuvres de l’esprit, à condition que leurs réalisations réunissent les critères de forme et d’originalité, le Code Général des Impôts leur refuse l’accès au rang d’auteurs d’œuvres d’art. Par conséquent, les architectes sont des auteurs au régime fiscal particulier puisqu’ils ne peuvent pas bénéficier des dispositions fiscales spécifiques aux œuvres d’art.

En partant du régime fiscal, il est intéressant de constater qu’une fois de plus la profession d’architecte se distingue par son originalité. De plus, ceci permet de faire une confrontation des notions utilisées en droit d’auteur et en droit fiscal pour définir ce qu’est une œuvre et permet de s’interroger sur les limites de la protection accordée aux auteurs.
Profession « schizophrène », l’architecte est tantôt un auteur tantôt un prestataire de services profession libérale. Le régime fiscal qui lui est applicable permet de saisir cette ambivalence. Il est alors intéressant d’étudier le statut d’auteur de l’architecte au regard du Code de Propriété Intellectuelle et du Code Général des Impôts afin de comprendre les bases de cette schizophrénie (I) avant de se pencher sur la manière dont l’architecte est saisi par le droit fiscal (II).

I - Le statut d’auteur de l’architecte au regard du code de Propriété Intellectuelle et du code Général des Impôts

La profession d’architecte est de nature complexe. En effet, l’architecte intervient à des niveaux très variés et ses actes peuvent être appréhendés dans de nombreux domaines : droit de l’urbanisme, droit de la construction, ou bien encore droit du patrimoine et droit d’auteur. Il ressort de cette énumération une caractéristique propre à la profession, à savoir qu’elle est à la fois une activité économique et une expression de la culture comme le rappelle la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture. De ce fait, l’architecte est concerné à la fois par le code Général des Impôts ainsi que par le code de Propriété Intellectuelle. Reste à savoir si ce professionnel est considéré par ces deux codes de la même façon, ou si au contraire, il revêt un statut propre à chacune de ces sources de droit.

En effet, l’architecte est-il considéré comme un auteur et uniquement comme tel ou bien connaît-il un double statut ? Pour répondre à cette question, il convient d’étudier le CPI et le CGI (A) avant d’en tirer un certain nombre de conséquences tant pratiques que théoriques (B).

A - L’architecte dans le CPI et dans le CGI

L’intérêt de cette étude est de comprendre comment s’articule au niveau fiscal la profession d’architecte avec le statut juridique de ses produits. En effet, suivant qu’il s’agit d’une œuvre de l’esprit, telle que définie par le CPI, il y a en principe de fortes chances pour que le CGI intègre celle-ci dans la catégorie des « œuvres d’art » dont le régime fiscal est relativement spécifique. Il s’agit donc ici de vérifier si les architectes peuvent être regardés comme des auteurs et si leurs réalisations sont susceptibles de revêtir la qualité d’œuvre de l’esprit et enfin celle de d’œuvre d’art (au sens du CGI).

1 - L’architecte face au code de Propriété Intellectuelle

L’architecte est-il auteur ?

Et dans ce cas, quelles parties de son travail doivent être regardées comme étant des œuvres de l’esprit ?

Pour répondre à ces questions, il convient de se référer au code de Propriété Intellectuelle.

Dès lors que leurs créations sont originales, les architectes se trouvent protégés par le droit d’auteur. Ils sont mentionnés aux articles L. 112-2 et L. 122-3 al. 3 du CPI. Du fait de cette reconnaissance, les architectes sont alors titulaires des doits de propriété intellectuelle sur leurs œuvres. Si les conditions imposées à toute œuvre de l’esprit sont respectées, à savoir l’originalité (l’empreinte de la personnalité de l’auteur) et la forme, la création de l’architecte peut donc accéder au rang des œuvres de l’esprit protégées par le CPI. Ils possèdent ainsi sur ces « œuvres d’architecture » des droits patrimoniaux et des droits moraux.

Les premiers se divisent classiquement en deux groupes, le droit de reproduction qui consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public, et le droit de représentation qui concerne la communication de l’œuvre au public. Ces droits patrimoniaux durent toute la vie de l’architecte, persistent 70 ans après sa mort et ils confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation source de revenus. C’est ce dernier aspect qui nous intéresse ici, puisque le CGI établit des règles spécifiques pour les revenus tirés de l’existence d’un droit d’auteur. A côté des droits réels et éventuellement des droits personnels que peut posséder l’architecte, les droits qui nous intéressent ici sont ceux relevant des droits intellectuels qui existent sur les œuvres nées de l’activité intellectuelle des architectes.

Lorsque le travail de l’architecte a donné naissance à une œuvre de l’esprit, il devient le titulaire du droit exclusif d’exploiter ce qu’il a personnellement créé. De façon plus concrète, les architectes sont titulaires du droit de propriété littéraire et artistique portant sur les plans, études et projets quel que soit le moyen de reproduction. La jurisprudence exige, conformément au CPI, que l’œuvre soit suffisamment originale.

Ainsi, grâce au droit moral, il a le droit de s’opposer aux atteintes portées à l’intégrité de son œuvre et d’exiger l’achèvement de celle-ci. Les droits patrimoniaux, qui sont le point névralgique de l’étude du régime fiscal applicable, permettent à l’architecte de s’opposer à l’utilisation ou à la reproduction à des fins commerciales et permettent de toucher une rémunération proportionnelle au nombre d’utilisations des plans. L’utilisation des plans et maquettes pour la construction de nouveaux immeubles ou tout autre usage doit donc se faire avec l’autorisation de l’architecte et donner lieu à une rémunération au profit de l’architecte-auteur.

Ce dernier a le droit d’exposer les plans et les dessins comme des œuvres artistiques ou de les reproduire dans des revues (Tribunal civil de la Seine, 21 avril 1913). Il peut aussi interdire sous peine de contrefaçon la publication de ses plans et maquettes (Cass. Crim. 26 janvier 1965), la vente de cartes postales représentant uniquement son œuvre (CA Paris 1° ch. 23 octobre 1990), l’exécution des plans qu’il a réalisés (Cass. 1° civ 15 février 1977) et même la réutilisation de plans pour lesquels il a touché des honoraires (Cass 1° civ 12 novembre 1980) comme le rappelle M. Bertrand dans son ouvrage « Le droit d’auteur et les droits voisins ».

Pour ce qui est de la rémunération, M. Bertrand relève une originalité pour l’architecte. Selon lui, il peut se faire rémunérer « sous forme de droits d’auteur ou d’honoraires. Mais le choix d’une rémunération par honoraires n’implique pas pour l’architecte renonciation à ses droits d’auteur (...). Cependant, l’architecte ne peut exécuter à nouveau les plans qui lui ont été payés pour un autre propriétaire, sans l’autorisation de celui pour lesquels il les a dressés ». Ces précisions ont leur importance car elles laissent deviner qu’au niveau fiscal l’existence de droits d’auteur n’influera pas beaucoup sur le régime fiscal de cette profession qui semble demeurer avant tout libérale (au sens économique du terme) plus qu’artistique.

Le CPI comme la jurisprudence concède aux architectes, à tous les types d’architectes (d’intérieur, paysagistes...) qui ont obtenu les diplômes requis, la possibilité d’être des auteurs d’œuvres de l’esprit. La reproduction de leurs œuvres doit se faire avec leur accord et avec une contrepartie financière sauf cession à titre gratuit. Il convient cependant de rappeler qu’il existe des exceptions au droit d’exploitation de l’architecte : l’exception pour copie privée (photographie par un touriste ou un particulier à des fins purement personnelles ou familiales) et la théorie jurisprudentielle de l’arrière-plan (lorsque le bâtiment figure en arrière-plan du sujet principal et qu’il n’en constitue que l’accessoire). Cependant, la liberté de la forme de la rémunération laisse présager du refus du droit fiscal de prendre en compte l’aspect droit d’auteur de la profession d’architecte.

2 - L’ « architecte-auteur » face au code Général des Impôts

En se penchant sur le CGI, on s’aperçoit que celui-ci fait un sort particulier aux activités artistiques et intellectuelles. Ainsi, tant pour l’impôt sur le revenu, que pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou que pour la taxe professionnelle, le CGI a aménagé un certain nombre de facilités au profit des auteurs « d’œuvres d’art ». Reste alors à savoir si les architectes, qui selon le CPI peuvent être considérés comme des auteurs, ont aussi la possibilité d’être considérés comme des auteurs d’œuvres d’art telles que définit par le CGI. Il convient de se référer à l’article 98 A II du CGI qui donne la liste des réalisations considérées comme des œuvres d’art. Cet article se présente ainsi : « Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste, à l’exclusion des dessins d’architectes, d’ingénieur et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’atelier ou usages analogues ».

Il faut donc en conclure qu’au regard du droit fiscal, les œuvres de l’esprit des architectes ne sont pas considérées comme des œuvres d’art. Cette exclusion s’explique par le fait que ces dessins sont préparatoires à une étude commerciale donc utilitaires. Les architectes ne peuvent donc pas être taxés selon le régime de la vente ou de l’exploitation des œuvres d’art. Il en va de même pour ce qui est de la taxe professionnelle.

Selon le droit fiscal, les architectes ne doivent pas être considérés comme des auteurs d’œuvres d’art. Ni les dessins, plans et maquettes ni les bâtiments eux-mêmes ne sont des œuvres d’art. Il résulte de cette différence de définition entre l’administration fiscale et le CPI quelques difficultés pratiques.

Avant d’étudier la réalité de la fiscalité relative aux architectes, il semble important de mettre en avant les difficultés issues de cette différence d’appréhension et les concepts sur lesquels se basent le CPI et le CGI pour aboutir à des situations différentes.

B - L’architecte : un auteur pas toujours auteur

En fonction du droit considéré, il a été établi que l’architecte n’est pas toujours qualifié d’auteur. En effet, si le droit de la propriété intellectuelle fait de lui un auteur, le régime fiscal applicable n’est pas celui que connaissent les auteurs. Une telle position n’est pas simple et met la profession d’architecte dans une situation inédite mais elle confirme le principe de l’autonomie du droit fiscal.

1 - Les difficultés pratiques

En tant qu’auteur, l’architecte jouit pleinement des droits patrimoniaux sur ses œuvres. Il est le titulaire de droits patrimoniaux sur ces dernières ce qui lui permet logiquement de se garantir une source de revenus. En effet, la reproduction des œuvres d’architecture lui appartient et peut se réaliser selon trois manières : le plan de l’immeuble peut être reproduit en tant que tel, ou bien il peut être mis en œuvre par la construction d’un ou plusieurs édifices qui peuvent eux-mêmes faire l’objet de reproductions. Ces trois types de reproduction nécessitent l’accord de l’architecte. Selon la logique du droit d’auteur, à chaque reproduction doit correspondre une rémunération qui sera soumise aux règles de la fiscalité du droit d’auteur.

Mais le CGI précise que l’architecte n’est pas auteur et que par conséquent il ne peut pas prétendre au même traitement fiscal que les auteurs. En effet, l’architecte n’est pas tenu de se faire rémunérer en droits d’auteur, la simple perception d’honoraires est suffisante. Cependant, il ne semble pas sérieux de dire que par conséquent l’architecte n’est qu’une « moitié d’auteur ». Certes sa définition fiscale ne fait pas de lui un auteur d’œuvre d’art, mais cela n’affaiblit en rien sa position d’auteur et le respect qui est dû à ses œuvres de l’esprit. L’architecte demeure titulaire de droits patrimoniaux et moraux sur son œuvre et le fait de se faire rémunérer en honoraires n’induit en aucun cas un renoncement à ses droits d’auteur (Cass civ 1° 12 novembre 1980). Si l’architecte n’est pas toujours vu comme un auteur, son œuvre n’en est pas moins une œuvre de l’esprit bien que son exploitation ne suive pas le régime fiscal habituel des œuvres d’art. Les droits patrimoniaux sont toujours dus, mais ils n’ont pas à être versés ni imposés sous la même forme que les rémunérations classiques en droit d’auteur. Conformément au CPI l’exploitation de l’œuvre de l’esprit de l’architecte sera rémunérée mais imposée de façon classique.

Ces problèmes de définition s’expliquent par une différence d’interprétation de certains concepts qu’il est intéressant d’évoquer à ce stade pour mieux comprendre le double visage de la profession d’architecte.

2 - Des concepts interprétés différemment d’un code à l’autre

C’est d’abord la notion d’œuvre qui est interprétée différemment. Le CPI se base sur la notion « d’œuvre de l’esprit ». Cette dernière peut se définir comme une création de forme originale, c’est-à-dire dans laquelle peut se voir l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Ce code, comme l’explique N. Walravens dans « L’œuvre d’art en droit d’auteur », « ne se préoccupe pas de l’œuvre d’art, dont il ne donne d’ailleurs aucune définition. En effet, le droit d’auteur ne protége que l’œuvre de l’esprit, qu’il aborde de manière relativement floue, ceci en raison du principe de neutralité esthétique ».

En droit d’auteur, la notion d’œuvre d’art relève plus des œuvres graphiques et plastiques. Il semble que la notion soit abordée dans le code à l’article L. 112-2 du CPI de façon éclatée, à travers plusieurs sortes de créations. Pour P.-Y. Gautier, il s’agit de « productions de l’esprit, faisant essentiellement appel aux formes et à l’esthétique » (Propriété Littéraire et artistique, PUF, 1996). P. Sirinelli propose une approche plus large : « il ne s’agit pas de façon restrictive des œuvres correspondant à un idéal esthétique, mais de façon plus générale, des créations extériorisées par des formes et/ou des couleurs (et sensibles, dit-on, à la vue) » (Propriété Littéraire et Artistique et Droits Voisins, Dalloz, 1992).

En revanche, le CGI lui ne se préoccupe pas des œuvres de l’esprit mais des « œuvres d’art », dont il donne une liste exhaustive à l’article 98 A. L’étude des objets accédant au rang d’œuvres d’art, au sens du droit fiscal, permet d’affirmer qu’il n’y a aucune symétrie entre l’œuvre de l’esprit et l’œuvre d’art, ce qui explique qu’une création peut être œuvre de l’esprit sans être œuvre d’art, et donc qu’une même personne peut être considérée comme auteur par le CPI sans l’être par le CGI.

De plus, la notion de « vocation utilitaire » est intéressante pour comprendre la dualité qui caractérise les créations des architectes. Le CPI accorde la protection aux œuvres indépendamment de leur mérite ou de leur vocation utilitaire, il importe uniquement que l’œuvre soit originale. La vocation utilitaire n’est pas en elle-même le critère permettant d’accéder à la protection par le droit d’auteur. Au contraire, le CGI fait de ce critère un élément indispensable de la qualification d’œuvre d’art. C’est en tout cas ce dont témoigne l’exclusion des dessins d’architecte de cette catégorie.

L’étude comparative du CPI et du CGI révèle que l’architecte est un auteur particulier puisque si ses œuvres peuvent accéder au rang des œuvres de l’esprit, leur régime fiscal n’est pas celui des œuvres d’art et l’imposition des architectes n’est pas l’équivalent de celle des auteurs. Cela est le fait de l’autonomie du droit fiscal qui considère les architectes en dehors de toute préoccupation artistique. Cependant, il convient maintenant de se pencher plus avant sur le régime fiscal auquel les architectes sont soumis.

II - L’architecte saisi par le droit fiscal

Les principaux axes d’étude concerneront l’impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe professionnelle en lien avec la situation que connaissent les auteurs (A). Enfin, nous tenterons d’envisager quels sont les moyens existant pour que soit prise en compte la dimension artistique du métier d’architecte dans son mode d’imposition (B).

A - Le régime fiscal de l’architecte au regard de celui des auteurs

Comparativement à la fiscalité du droit d’auteur, comment les architectes sont-ils appréhendés par le CGI ?

1 - L’impôt sur le revenu

Les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs d’œuvres de l’esprit, leurs héritiers ou légataires, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les produits de droits d’auteur perçus par les écrivains et les compositeurs sont soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, dès lors que ces revenus sont intégralement déclarés par des tiers. Les bénéfices provenant de la propriété littéraire et artistique peuvent, sur option du contribuable, être imposés à raison d’un revenu annuel moyen tenant compte des deux ou quatre années précédentes. Le CGI prévoit donc deux modalités particulières de taxation selon que le revenu imposable relève de la catégorie des bénéfices non-commerciaux (BNC article 92-2, 2° du CGI) ou de la catégorie des traitements et salaires (article 93-1 et 100 bis du CGI). Il ne s’agit pas d’un libre choix offert à l’auteur mais d’une imposition s’appliquant de plein droit. Lorsque les revenus sont imposables dans la catégorie des BNC, il faut prendre en considération les produits tirés de l’exercice des droits de propriété littéraire et artistique, les revenus de l’exploitation des droits reconnus à l’auteur sur une œuvre de l’esprit originale, quels qu’en soient la forme, le genre et la destination. Il est également prévu un certain nombre d’aménagements relatifs au calcul ou au récolement de l’impôt sur le revenu.

Pour ce qui est des traitements et salaires, cette modalité d’imposition n’existe que dans le cas des recettes de droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers. Cependant, ces produits de droits d’auteurs assimilés à des traitements et salaires gardent leur nature de BNC.

Pour ce qui est des architectes, qui exercent une activité artistique, le code se réfère à la nature de leur activité pour déduire le mode d’imposition auquel ils sont soumis. Ainsi, étant une profession libérale, les profits qu’ils retirent de leur activité constituent des BNC. Toutefois, selon les conditions dans lesquelles ils sont amenés à exercer leur profession, ils pourront être assimilés à des salariés ou bien voir leurs profits ou une partie de ceux-ci taxés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

En tout état de cause, lorsque les recettes annuelles de l’architecte sont inférieures à 27 000 euros HT, il relèvera en principe du régime spécial des « micro BNC ». Dans le cas contraire, l’architecte relève obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée.
Si comme les auteurs, les architectes sont par principe imposés sur la base des BNC, puisque c’est la qualité de profession libérale activité intellectuelle qui impose le choix des BNC, les facilités fiscales relatives à l’impôt sur le revenu accordées aux auteurs n’existent pas pour les architectes.

On peut aussi remarquer que l’article 885 I du CGI exclu les droits de la propriété littéraire et artistique de la base d’imposition de l’impôt de solidarité sur la fortune. Les architectes peuvent eux être soumis à cet impôt.

2 - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les auteurs d’œuvres de l’esprit ainsi que leurs ayants droit sont en principe soumis à la TVA de plein droit pour ce qui est de la livraison de biens et des prestations de service qu’ils effectuent (articles 279-g et 279 bis 1°, 2° et 3° du CGI). Sont imposables les sommes perçues par les auteurs au titre de l’exploitation des droits de reproduction et de la rémunération pour copie privée. Le taux applicable est un taux réduit de 5,5%.
Cependant, l’article 293 du CGI permet aux auteurs, grâce à une franchise, d’échapper au paiement lorsqu’ils ont réalisé au cours de l’année précédente un certain chiffre d’affaires hors taxe. Il existe pour les auteurs un système de retenue à la source (article 285 bis du CGI) qui fait que l’éditeur, le producteur ou la société de perception et de gestion des droits qui verse des droits d’auteur, doit retenir le montant de la TVA due par les auteurs. En revanche lorsque l’auteur agit en qualité de salarié, les rémunérations correspondantes ne sont pas soumises à TVA.

Pour ce qui est des architectes, le taux réduit de TVA n’existe pas, tout comme pour les logiciels. Par conséquent, les architectes-auteurs ne bénéficient pas de la franchise, pas plus que de la retenue à la source. Les prestations effectuées par les architectes à titre onéreux relèvent en principe, du taux de 19,6%. Cependant, depuis l’instruction fiscale du 28 août 2000 sous certaines conditions, certaines prestations sont soumises au taux réduit de TVA dès lors qu’elles se rattachent elles-mêmes à des travaux soumis au taux réduit. C’est donc la nature des travaux qui permet de savoir quel taux de TVA est applicable. A titre informatif, sont exclus du taux réduit les travaux de construction ou de reconstruction. De plus, lorsque l’architecte se voit confier une simple mission d’études, ses prestations seront soumises au taux normal de 19,6%. Ce n’est donc pas en fonction de la réalisation d’une œuvre de l’esprit ou pas, que le taux de TVA est fixé.

3 - La taxe professionnelle

Par principe, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité non salariée (article 1447 du CGI). Cependant, le CGI exonère de taxe professionnelle un certain nombre de professions, parmi lesquelles on compte : les auteurs et compositeurs non salariés (article 1460-3° du CGI), les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme des artistes et ne vendant que le produit de leur art (article 1460-2° du CGI), les artistes lyriques et dramatiques (article 1460-4° du CGI et depuis la Loi de Finances pour 2004, les photographes auteurs.

Pour ce qui est des architectes non salariés, ils sont totalement redevables de la taxe professionnelle.

L’architecte exerce bien une profession intellectuelle, mais il n’en demeure pas moins soumis fiscalement aux règles qui s’imposent à toutes les autres professions libérales même si la particularité de l’architecte, qui consiste en la création d’œuvres de l’esprit, le distingue de ses confrères libéraux. En aucun cas l’administration fiscale ne considère l’architecte comme un artiste bénéficiant d’un régime fiscal largement dérogatoire et souple.

B - Comment tenir compte de la nature artistique du métier d’architecte dans le régime fiscal ?

Il semble assez difficile pour un architecte d’obtenir de la part de l’administration fiscale la même souplesse et les mêmes avantages que connaissent les auteurs plus « classiques ». Cependant, l’étude du CGI révèle l’existence de facilités fiscales, mais ces dernières sont très particulières ce qui met en avant une nouvelle spécificité de la profession d’architecte.

1 - Des avantages fiscaux : à quelles conditions ?

L’administration fiscale retient comme critère principal la fonction utilitaire des biens pour déterminer s’ils peuvent ou pas être qualifiés d’œuvres d’art. C’est à cause de cette fonction utilitaire que les œuvres architecturales et d’architecture ne sont pas considérées comme des œuvres d’art au sens du droit fiscal. L’administration fiscale et le juge interprètent le caractère esthétique des œuvres et font de la fonction utilitaire une cause d’exclusion de la qualification d’œuvre d’art.

Un des moyens pour bénéficier de facilités fiscales se trouve dans la notion d’objets d’Antiquité. Pour les dessins des architectes très anciens, il est en effet possible de leur attribuer la qualité d’objets d’art à condition qu’ils soient vieux d’au moins cent ans. Cette possibilité peut avoir son intérêt, mais elle n’intéressera pas directement les architectes en exercice et pour cause, cette disposition est avant tout destinée à protéger et faciliter la détention de dessins d’architectes anciens qui sont alors considérés comme des objets d’Antiquité constitutifs d’un patrimoine national et non plus comme des biens meubles utilitaires.

Les œuvres architecturales sont également visées par le CGI à travers la notion de « monuments historiques » (article 41 F, 41 bis, 41 H et 41 J). Mais une fois encore ce n’est pas à l’architecte-auteur que l’on attribue des avantages fiscaux mais aux propriétaires d’immeubles classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire ou faisant l’objet de l’agrément spécial prévu à l’article 41 H du CGI ou bénéficiant du label délivré par la « Fondation du Patrimoine ». Une fois de plus, ces avantages fiscaux sont certes accordés parce qu’il existe un caractère esthétique, ou historique ou encore culturel, mais ils le sont au profit des propriétaires et non pas de l’architecte-auteur, à moins que celui-ci soit propriétaire de l’immeuble.

Dans les deux hypothèses, l’œuvre architecturale n’est pas considérée du point de vue de son auteur mais uniquement pour sa valeur esthétique, son apport au patrimoine culturel et par conséquent les avantages fiscaux octroyés ne le sont pas au profit de l’architecte mais du propriétaire qui a la charge de l’entretien.

2 - L’architecte : un auteur exerçant une profession commerciale

H.J. Lucas et A. Lucas expliquent très bien les choix du CGI de ne pas faire de toutes les œuvres de l’esprit des œuvres d’art. « L’article 92-2 du Code général des impôts comprend dans les bénéfices imposables des professions non-commerciales les « produits de droits d’auteur perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ». Si les auteurs des œuvres graphiques et plastiques ne sont pas visés, c’est probablement parce que le législateur fiscal a pensé qu’ils tiraient l’essentiel de leurs revenus de la vente de leurs œuvres et non de l’exploitation de leur monopole d’auteur.

Mais il n’y a aucune raison logique de leur réserver un sort différent » (Traité de la Propriété Littéraire et Artistique, 2° édition Litec). Les architectes semblent s’inscrire dans cette exception fixée par le législateur fiscal et ne bénéficient par conséquent pas du statut fiscal des auteurs.

Au regard du droit fiscal, c’est donc la dimension de profession libérale commerciale qui prime sur l’aspect intellectuel du métier d’architecte et l’administration fiscale considère de plus que les œuvres des architectes sont toutes par définition fonctionnelles et que par conséquent elles ne peuvent pas être des œuvres d’art.

Les architectes sont donc définitivement soumis à un régime fiscal classique aux professions libérales et ne sont jamais considérés fiscalement comme des auteurs.

Cet article a fait l’objet d’une première publication sur le site www.avocats-publishing.com en 2005.

P.-S.

BIBLIOGRAPHIE<br>

-  H.J. Lucas et A. Lucas, « Traité de la Propriété Littéraire et Artistique », 2° édition, Litec, 2001<br>

-  A. Bertrand, « Le Droit d’Auteur et les Droits Voisins », 1999<br>

-  N. Walravens, « L’œuvre d’Art en Droit d’Auteur », édition Economica, 2005<br>

-  Mémento pratique Francis Lefebvre de Droit Fiscal, 2005<br>

-  Ph. Neau-Leduc, « Droit fiscal - Régime fiscal interne », JurisClasseur Civil, Fasc. 1720, 1999<br>

-  P.-Y. Gautier, « Propriété Littéraire et Artistique », PUF, 5° édition refondue, 2004<br>

Sites Internet :<br>

-  www.architectes.org<br>

-  www.impots.gouv.fr<br>

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