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Droits d’auteur et Copyright

L’idée ne peut être protégée en tant qu’oeuvre de l’esprit

par Koumba Koné, pour le CABINET ANNE PIGEON BORMANS

Publié le 6 mai 2006

La Cour de Cassation dans une décision du 29 novembre 2005, [1] a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles du 14 janvier 2004 [2] qui avait admis que l’idée exprimée sous la forme originale de Madame H. pouvait être considérée comme étant une oeuvre de l’esprit ouvrant ainsi une possibilité future de voir des concepts protégés par le droit d’auteur.


Mme Th. H. avait conçu, alors qu’elle exerçait la fonction de responsable de la rubrique "beauté" du magazine Marie-France, l’organisation d’un prix ayant pour objet de sélectionner les meilleurs produits cosmétiques de l’année et de récompenser les marques qui les avaient développés. "Les Oscars de la Beauté", est la dénomination du prix décerné selon les règles définies par Mme Th. H. durant trois années.

Brillante idée !!

Elle change de fonction et devient rédactrice de beauté pour un autre magazine, Marie-Claire. Le concept ne changeant pas mais le "Prix d’excellence de la Beauté" étant la nouvelle appellation.

Peu avant son départ à la retraite, Th. H. exige de la société Marie-Claire de ne plus exploiter son oeuvre. La société Marie-Claire proteste en précisant que Mme Th. H. ne peut prétendre à la propriété du concours qui constitue une manifestation organisée par la société Marie-Claire, laquelle avait quelques années auparavant pris soin de déposer le titre comme marque.

L’idée de Mme Th. H. pouvait elle être protégée par le droit d’auteur ?

La cour d’appel, pour faire droit à sa demande, prend appui sur la façon dont la demanderesse a organisé son concours.

Elle relève que l’ensemble des choix effectués par la demanderesse constitue les caractéristiques originales du concours.

En l’espèce, elle sélectionnait les produits en les classant en différentes catégories soit visage, maquillage, corps, solaires... ; elle définissait différents critères d’appréciation des meilleurs produits soit l’innovation, l’efficacité, le plaisir à l’utilisation, le rapport qualité/prix.

Or, le fait de classer en différentes catégories des produits de beauté, de confier la sélection de ces produits à un jury constitué de journalistes spécialisés dans le domaine de la beauté ne constitue pas pour la Haute cour, une oeuvre originale. Il s’agit là, tout simplement d’un concept.

Et c’est ce que reproche la Cour de Cassation

Un concept tout comme une méthode de jeu et plus clairement une idée ne peuvent être considérés comme étant une oeuvre de l’esprit.

Elle énonce ainsi "que les règles d’un concours, même si elles procèdent de choix arbitraires, ne peuvent, indépendamment de la forme ou de la présentation originale qui ont pu leur être données, constituer en elles-mêmes une oeuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur".

Le concept aurait dû être matérialisé dans une forme concrète, une oeuvre déterminée dont seule la forme originale peut faire faire l’objet d’une protection.

Ainsi elle met fin à l’espoir de voir une idée originale être protégée.

Il est vrai que certaines idées ont le mérite d’innover et pourrait aboutir à la création d’une oeuvre intéressante qui mériterait d’être protégé avant que l’auteur ne se la fasse voler. Mais apparemment il en faudrait bien plus. Il faudrait que cette idée arrive à son terme c’est à dire qu’il y ait une oeuvre, nouvelle, originale et qui porte l’empreinte de l’auteur. C’est très clair.

La position de la Cour d’appel a ouvert pendant un court instant la porte aux revendications les plus litigieuses en terme d’idée et de paternité de celle ci.
Dans cette affaire Marie-Claire ne contestait pas que l’idée d’origine revenait à la demanderesse, mais que faire en cas de litige où est justement contestée la propriété de l’idée première ?

Certes, il y a l’action en concurrence déloyale pour appropriation de l’idée d’autrui. Action d’ailleurs approuvée par la chambre commerciale de la Cour de Cassation pour des faits similaires. Dans cette affaire, la Cour de Cassation avait refusé de protéger par le droit d’auteur une idée de solfège, mais condamné tout de même l’appropriation, sur le fondement de la responsabilité civile.

Elle avait, dans cette décision du 29 novembre 1960, [3] rejeté le pourvoi, mais ici, elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, sans renvoi, mettant fin au débat, et énonce clairement que l’idée ne peut être protégée en tant qu’oeuvre de l’esprit.

Notes

[1Cour de Cassation 1è chambre civile, 29 novembre 2005, Pourvoi n°04-12721

[2Cour D’appel de Versailles 14è chambre, 14 janvier 2004, Revue Internationale du Droit d’Auteur

[3Cour de Cassation chambre commerciale, 29 novembre 1960

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