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PRESSE & VIE PRIVÉE

L’image des biens sur lesquels s’exerce un droit de propriété incorporel (3)

Par Mélynda Moulla sous la direction et pour le cabinet ANNE PIGEON-BORMANS

Publié le 8 décembre 2003

La photographie participe du processus de création lorsqu’elle est originale, ainsi elle peut constituer une œuvre protégée par le cpi, la reprise de cette photo nécessite donc l’autorisation de son auteur. Elle est également un procédé technique de fixation des images et peut être, à ce titre, un instrument de reproduction d’une œuvre protégée par le cpi.

L’utilisateur d’une image doit donc redoubler de vigilance, plusieurs personnes peuvent revendiquer la titularité de droits sur une même photographie ; ainsi il doit se renseigner sur le point de savoir si le sujet de celle-ci n’est pas une œuvre protégée et si la photographie elle-même n’est pas protégée par le cpi en tant qu’œuvre originale. Il devra dans l’affirmative recueillir une double autorisation : celle de l’auteur de l’œuvre sujet de l’image et celle du photographe.

La reprise d’une photo protégée par le droit d’auteur sans autorisation constitue une atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de l’auteur et ce même en l’absence de toute intention frauduleuse de la part de l’utilisateur de l’utilisateur. La photographie étant un procédé de reproduction de l’œuvre, le délit de contrefaçon est constitué par ce seul acte de fixation, chacun a le devoir et l’obligation de s’informer, aussi fastidieux que puisse être ce travail de recherche, la bonne ou mauvaise foi de l’auteur de la reproduction illicite ne sera pas prise en compte.

I. Image des biens soumis à un droit de propriété intellectuelle

Le CPI protège la forme par laquelle s’exprime les idées de l’auteur et non les idées elles-mêmes. L’acte de création pour être qualifié comme tel doit révéler l’originalité, l’empreinte de la personnalité de son auteur. C’est la seule condition, l’article L 111-1 du CPI dispose à cet effet que : " L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ", ainsi l’article L 111-2 poursuit : " l’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur. "

Toutes les œuvres peuvent être protégées dès lors que leur originalité est décelable, la loi dresse une liste non limitative des actes pouvant recevoir une telle qualification.

L’application du critère de l’originalité concernant les photographies a posé et pose encore des difficultés. Comment concevoir l’originalité lorsque le procédé de fixation est purement mécanique ?

L’auteur jouit du fait de son œuvre de droits patrimoniaux et moraux. Il s’agit là d’une propriété particulière, elle est incorporelle et temporaire. Les droits patrimoniaux s’épuisent 70 ans après la mort de l’auteur. Ainsi, passé ce délai, l’œuvre pourra être librement reproduite, seul le droit moral de l’auteur subsistera.

Le droit moral de l’auteur est imprescriptible, même tombée dans le domaine public, les héritiers de l’auteur pourront toujours exiger que la paternité de celle-ci soit respectée et indiquée.

Les droits d’exploitation reconnus à l’auteur dès l’acte de création et qui, par la suite, seront exercés par les héritiers recouvrent le droit exclusif d’exploiter ou non l’œuvre, le droit de divulguer ou non l’œuvre, le droit d’autoriser ou d’interdire son utilisation et de fixer les conditions notamment financières de cette dernière.

L’œuvre photographiée peut être une œuvre composite, il faudra donc recueillir deux autorisations différentes, celle de l’auteur de l’œuvre préexistante et celle de l’auteur de l’œuvre nouvelle créée à partir de la première. Ces œuvres composites sont caractérisées par l’incorporation d’une œuvre première dans l’œuvre dérivée, sans participation du premier auteur.

L’œuvre peut encore être une œuvre dite de collaboration, l’article L 113-2 du CPI donne une définition de celle-ci : " est dite de collaboration l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ". Sur l’œuvre dans son ensemble, chacun des collaborateurs pourra faire valoir un droit indivis. Tous les coauteurs étant copropriétaires de l’œuvre, il faudra recueillir l’autorisation de chacun d’entre eux pour pouvoir reproduire en toute légalité leur œuvre.

Le fait que l’œuvre soit un bâtiment public n’exclut pas la protection par le cpi, les architectes ont des droits sur leur création peu importe qu’il s’agisse d’une commande publique. Ils peuvent aussi avoir cédé leurs droits patrimoniaux à l’Etat moyennant une rémunération, mais dans tous les cas, il faudra se renseigner préalablement sur la qualité des titulaires des droits ou auprès des gestionnaires de ces droits.

II. Photographies grevées d’un droit d’auteur

Les photographes également peuvent faire valoir un droit sur leur création. La prise de photographies peut donc caractériser un acte de création, si elles sont originales.

Avant la réforme opérée par la loi de 1985, la loi de 1957 sur les droits d’auteur admettait qu’une photo pouvait être protégée, la protection du CPI était accordée pour deux types de clichés : ceux qui présentaient un caractère documentaire et ceux qui présentaient un caractère artistique. Cette protection couvrant un trop grand nombre de photographies était difficilement justifiable, c’est la raison pour laquelle le législateur a décidé en 1985 de soumettre ces dernières au critère de protection de droit commun : l’originalité.

Ainsi en cas de litige, le juge sera amené à examiner le travail du photographe. Il se penchera sur le travail de préparation, de composition, et essaiera de déceler l’empreinte de la personnalité de son auteur. Cette appréciation est largement subjective, c’est pourquoi, pour plus de précautions, il vaut mieux demander systématiquement l’autorisation du photographe plutôt que de juger de façon aléatoire le travail de l’artiste.

Plus le photographe aura été libre dans la conception et dans l’exécution de sa photo, plus l’originalité sera présumée.

Pour pouvoir utiliser une image trouvée sur internet pour son site personnel, il faudra, de préférence avoir obtenu une autorisation écrite du photographe, dans tous les cas, il faudra mentionner le nom de ce dernier à côté de la photographie (respect du droit moral de chaque auteur, droit à la paternité sur son œuvre).

Il est possible qu’en outre, le sujet représenté soit également une œuvre protégée par un droit d’auteur, il faudra également obtenir l’autorisation du titulaire des droits.

III. Les œuvres libres de tous droits

Les œuvres tombées dans le domaine public

Les œuvres bénéficient d’une protection durant la vie de son auteur et 70 ans après la mort de celui-ci, les héritiers prenant en charge le respect des droits patrimoniaux et moraux du défunt.

Passé cette période, l’œuvre peut être reproduite et représentée librement par tout un chacun, sous réserve de respecter l’intégrité de celle-ci.

Il faut distinguer cette hypothèse de celle où l’auteur lui-même a manifesté sa volonté de ne plus exiger aucun droit sur la reproduction de son œuvre. Ce comportement n’a pas pour effet d’accélérer la chute de l’œuvre dans le domaine public. Il s’agit d’une simple tolérance révocable à tout moment.

Ainsi le fait que des photographies d’œuvres soient mises à la disposition de l’internaute ne signifie guère que ces dernières ont été obtenues régulièrement, il faudra donc s’assurer avant de numériser l’image de ce que les auteurs ont donné leur accord.

Une œuvre peut être tombée dans le domaine public et être encore soumise à un droit d’auteur : Le cas typique est celui de la tour Eiffel, la période de protection pour cette œuvre est expirée, il est donc possible de réaliser des clichés librement en journée, mais le soir lorsqu’elle s’illumine, il convient alors de se tourner vers le créateur

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