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Droits d’auteur et Copyright

L’oeuvre multimedia, vers un statut particulier ?

Texte d’intervention au séminaire ARTELEX de Bruxelles le 12 mai 2006

Publié le 20 mai 2006, par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris

Alors que se termine la foire aux jeux videos de Los Angeles, autrement connue sous le nom de code E3, pour Electronic Entertainment Expo, le gouvernement français marque depuis quelques mois et même quelques années, sa volonté de soutenir ce secteur culturel en pleine émergence, et reconnaissance, qui connait malgré tout des difficultés économiques importantes.


Un marché en pleine émergence...

Comme le souligne Isabelle Regnier (Le Monde du 28.04.06) dans un article intitulé Jeux vidéo : Mariage fécond avec le cinéma :

"Fruit d’un intense lobbying, cette reconnaissance institutionnelle reflète une autre réalité. Alors que le jeu vidéo recèle un potentiel créatif énorme, il suscite l’engouement des cinéastes : Spielberg a signé un contrat avec le leader du secteur, Electronic Arts, pour superviser la conception de jeux ; le réalisateur hongkongais John Woo travaille à un projet ; James Cameron et Sam Raimi pourraient adapter des jeux pour le cinéma, comme l’a fait Christophe Gans (Le Pacte des loups), dont le film Silent Hill, sorti en France le 26 avril, est directement inspiré d’un jeu japonais à succès...

...Pour Guillaume de la Fondaumière, délégué général de l’Association des producteurs d’oeuvres multimedia (APOM), "le budget marketing d’un gros film dépasse de loin celui d’un jeu. Si on sort un bon jeu en même temps qu’un blockbuster, on est certain de faire un carton. La question est de savoir ce qu’est un blockbuster. Les Bronzés 3 font 10 millions d’entrées, soit 50 millions d’euros de box-office : ce n’est pas assez." Mais il faut sortir le jeu et le film en même temps. Lancé avec le second volet cinématographique de Matrix, le jeu Atari Enter the Matrix s’est vendu à 6 millions d’exemplaires dans le monde quand Path of Neo, distribué après la sortie du troisième épisode, n’ a pas pu atteindre la moitié de ce chiffre....Avec la nouvelle génération de consoles (Xbox 360 et bientôt PS 3), les images en 3D ont gagné en expressivité. Actuellement en cours de réalisation chez Quantic Dream, le jeu Heavy Rain joue sur les gros plans de visage. Son fondateur, David Cage, auteur du célèbre jeu Fahrenheit, dont le "game play" (style de jeu) très cinématographique repose notamment sur des "choix métaphysiques", explique qu’"on commence à pouvoir traduire la complexité d’un film en jeu vidéo". Chez Ubisoft, le PDG, Yves Guillemot, mise sur le potentiel émotionnel et sur les liens affectifs entre joueurs et personnages."

Et un secteur culturel pleinement reconnu :

En 2003, sous l’impulsion du gouvernement Raffarin il a ainsi été créé L’ÉCOLE NATIONAL DU JEU ET DES METIERS INTERACTIFS NUMERIQUES à Angoulême.

En 2004, c’est un rapport du conseiller Fries, magistrat à la cour des comptes sur la situation économique du secteur du jeu video qui sonne l’alarme et attire l’attention sur un secteur prometteur, mais économiquement laminé par la concurrence étrangère.

2005, marque la reconnaissance officielle du secteur du multimédia et en particulier du jeu video. Renaud Donnedieur de Vabres, ministre de la culture, reconnait publiquement le secteur comme une industrie culturelle à part entière et s’engage auprès des professionnels à faire voter un crédit d’impôt production (CIP) similaire à celui qui soutient l’industrie audiovisuelle.

Le 28 décembre 2005, le conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique rend un avis favorable à la création d’un statut spécifique de l’oeuvre multimédia.

En Mars 2006 : le ministre remet les insignes de Chevalier dans l’Ordre des Arts et des Lettres aux créateurs de jeux vidéos Michel Ancel, Shigeru Miyamoto et Frédérick Raynal.C’est la première fois que des créateurs de jeux vidéos reçoivent cette distinction. Cet événement traduit la volonté de Renaud Donnedieu de Vabres de promouvoir les talents du jeu vidéo et de faire reconnaître ce domaine comme une nouvelle forme de création culturelle à part entière. Michel Ancel, Shigeru Miyamoto et Frédérick Raynal sont les figures emblématiques de ce secteur dynamique en pleine évolution, et leurs oeuvres dotées de contenus éditoriaux et artistiques originaux touchent un public de plus en plus nombreux. On doit notamment à Michel Ancel la création des jeux Rayman, Beyond Good and Evil ou Peter Jackson’s King Kong ; à Shigeru Miyamoto la réalisation de Mario, Donkey Kong, la Légende de Zelda, Pikmin ou Nintendogs ; et à Frédérick Raynal, Alone in the Dark, Little Big Adventure ou encore Time Commando.

En Avril 2006, le Crédit d’Impôt Production est soumis à la commission de Bruxelles. Une fois cette étape franchie, une loi devra être votée par le parlement français.

Cet engouement pour ce marché de près de 26 milliards de dollars annuel devait ainsi nous conduire à examiner la proposition du CSPLA au regard des difficultés juridiques actuelles de l’oeuvre multimédia que nous rappellerons à cette occasion.

"Utilisé par l’Américain Stanley Gibb, en 1973, pour décrire des oeuvres qui combinent images, sons, mouvements scéniques, etc., le mot a été accepté dans le dictionnaire français en 1980. Dès 1958, lors de l’Exposition universelle de Bruxelles, le spectacle Lanterna Magika était présenté par un groupe d’artistes de Tchécoslovaquie. La mise en scène incluait des « performeurs », de la musique, la projection de diapositives et d’images de films, répondant en cela à la définition du multimédia."http://www.comm.uqam.ca/GRAM/C/term/tcm/tcmt140.html (site de l’Université du Québec à Montréal).

Par rapport aux autres moyens de communications voisins, tel l’audiovisuel, elle se caractérise, principalement, par l’interactivité et l’absence de linéarité, c’est à dire par la participation de l’usager qui ne se limite pas à rompre le caractère continu du déroulement (comme dans le DVD par exemple), mais également par son unité : un seul support, une seule présentation sur écran.

I - Définir et qualifier juridiquement l’oeuvre multimédia (voir également sur ce site dans la même rubrique, pour une étude plus complète le mémoire de Delphine Valleteau de Moulliac intitulé : Qualifier l’oeuvre multimédia).

Le Professeur Pierre-Yves Gautier la défini comme "la création complexe réunissant après mise en forme informatique, un ensemble de textes, d’images fixes et/ou animées et/ou de musique, accessible sur CD ou par l’intermédiaire d’un réseau numérique. Elle nécessite de fait un matériel adéquat, lecteur ou logiciel de navigation."

Le Professeur Pierre Sirinelli et Maître Gilles Vercken proposent la définition suivante :"La réunion sur un même support numérique ou lors de la consultation d’éléments de genres différents et notamment de sons, de textes, d’images fixes ou animées, de programmes informatiques dont la structure, l’accès sont régis par un logiciel permettant l’interactivité et qui a été conçu pour avoir une identité propre différente de celle résultant de la simple réunion des éléments qui la composent".

D’une manière générale, l’oeuvre multimédia a pour spécificité d’être soit une oeuvre d’une importante créativité, soit plus informationnelle, composée de techniques, de créations multiples ayant un régime légal différent et bénéficiant de divers modes de diffusion : on line et off line.

L’oeuvre multimédia ne figure pas au nombre des catégories définies par le Code de la propriété intellectuelle que ce soit par référence à la nature même de l’oeuvre - logiciel, base de données, oeuvre audiovisuelle - ou par référence à leur processus de création - oeuvre collective, oeuvre de collaboration. Par ailleurs, aucune des catégories existantes ne permet d’offrir une qualification unique aux oeuvres multimédia, respectueuse de leur singularité et assurant un équilibre des intérêts en présence.

La qualification des oeuvres multimédia par le contrat s’opère donc aujourd’hui en fonction de chaque espèce, compte-tenu des avantages recherchés. Or, si la pratique contractuelle peut se fonder, dans une certaine mesure, sur la nature de l’oeuvre multimédia en cause et sur son processus de création pour retenir une qualification, elle peut aussi s’en écarter fortement du fait de la volonté des parties de s’assurer la jouissance des avantages prêtés - à tort ou à raison - à l’une ou l’autre des catégories existantes en termes de sécurité juridique pour l’investisseur s’exposant ainsi à une requalification par le juge.

Actuellement, l’oeuvre multimédia s’apparentera donc au gré des convenances aux logiciels, aux bases de données ou aux oeuvres audiovisuelles.

1 - Qualifier l’oeuvre multimédia par son contenu

Logiciel ?

L’oeuvre multimédia implique nécessairement la présence de logiciel mais elle ne se résume pas à un ou plusieurs logiciels. Ainsi le TGI de Nanterre dans une décision du 26 novembre 1997, a t-il jugé que "le logiciel, condition de l’interactivité, est un élément nécessaire mais non suffisant du produit multimédia".

Etendre la qualification d’oeuvre logicielle aux contenus de l’oeuvre multimedia en prétextant que ces derniers sont stockés sous une forme numérique reviendrait en effet, à confondre la nature de l’oeuvre et son support. Une réserve toutefois pour les créations assistées par ordinateur pour lesquelles le logiciel tient une place importante.

Base de données ?

Il n’est pas possible d’affirmer que tout stockage numérique constitue une base de données. L’oeuvre multimédia même si elle est composée d’un patchwork de données ne peut être réduite à une simple compilation.

Oeuvre audiovisuelle ?

L’oeuvre multimédia peut, en effet, emprunter à l’audiovisuel comme à l’informatique.

Le visionnage électronique de textes, d’images et de sons n’est pas loin de l’audiovisuel, les emprunts de qualification et de régime sont donc non négligeables dans les rapports entre entreprises et créateurs, sans doute plus que la focalisation sur le logiciel comme support.

Mais les oeuvres nouvelles du multimédia ne sauraient se couler invariablement dans le moule des oeuvres audiovisuelles. C’est ce qu’a décidé la cour de cassation dans une décision du 28 janvier 2003 "Arborescence" : du fait de leur interactivité "lesdites oeuvres ne pouvaient s’assimiler à des productions audiovisuelles".

Pour le Professeur Pierre-Yves Gautier, on peut y ajouter la linéarité, ce qui permet de ne pas faire entrer dans cette catégorie les DVD qui permettent seulement de couper le séquençage continu d’une oeuvre. Selon lui, il n’est pas exclu que dans l’avenir une seule et même catégorie englobe multimédia et audiovisuel ce qui pour aurait pour effet bénéfique de ne pas tenter à tout prix de tordre les qualifications (PY GAUTIER 2004 - pages 116 et 117).

L’oeuvre audiovisuelle est une oeuvre de collaboration et la propriété commune des différents auteurs ayant participé à cette oeuvre. Le code détermine la liste des personnes physiques présumées auteur de l’oeuvre audiovisuelle.

Ainsi, le scénariste, l’adaptateur, dialoguiste, compositeur de musique, réalisateur sont-ils présumés auteurs de l’oeuvre audiovisuelle. La loi a enfin reconnu un droit au producteur de l’oeuvre audiovisuelle. Celui-ci bénéficie en effet, d’une présomption de cession à son profit des droits exclusifs d’exploitation de l’oeuvre, à l’exception des droits musicaux.

De nombreux auteurs se sont donc prononcés en faveur d’une extension de ce régime des oeuvres audiovisuelles, aux oeuvres multimédia. Les autres la refutent au motif que l’oeuvre audiovisuelle serait linéaire, c’est à dire qu’il n’y a pas d’interactivité. C’est la position de la cour de cassation.

2 - Qualifier l’oeuvre multimédia par son élaboration

Constituent les auteurs de l’oeuvre multimédia tous ceux qui y auront collaboré directement en lui apportant l’empreinte de leur personnalité à travers chacun de ses éléments.

On distingue entre les oeuvres réalisées par une seule personne et celles réalisées par plusieurs. Précisément trois régimes différents sont offerts par le CPI pour les oeuvres réalisées à plusieurs auteurs.

- les oeuvres de collaboration : "l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques". Tous les créateurs sont alors mis sur un pied d’égalité. cette qualification suppose outre l’existence de contributions originales dans l’univers des formes, une communauté d’inspiration et une concertation entre les différents intervenants. Ces derniers doivent exercer leurs droits d’un commun accord. Une telle qualification est donc possible sous réserve de procéder à une appréciation concrète, au cas par cas.

- les oeuvres collectives : "l’oeuvre collective est celle créée à l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé."

De manière exceptionnelle, une personne morale peut ainsi être titulaire des droits sur l’oeuvre. Il s’agit d’un régime d’exception qui ne peut être envisagé que de manière restrictive. Dès lors que les conditions qui permettent une qualification d’œuvres de collaboration ne peuvent être remplies, il convient de retenir la qualification d’œuvre collective où les différents contributeurs ne travaillent pas en concertation mais sous la directive d’un promoteur. En effet, la qualification d’œuvres de collaboration devra s’appliquer à chaque fois que l’œuvre est conçue par des auteurs qui ont en commun un projet et qui se concertent pour le faire aboutir.

Néanmoins, chaque fois que l’œuvre multimédia sera réalisée à l’initiative d’une personne, appelée "coordinateur", qui financera le projet, contrôlera les contributions de chacun sous ses directives et choisira de la divulguer sous son nom, on sera en présence d’une œuvre collective.

Il semble que cette qualification soit dans une certaine mesure la plus souhaitable en ce qui concerne l’œuvre multimédia compte tenu des investissements nécessaires au développement des programmes et de la multiplicité des intervenants. La participation de chaque contributeur pouvant être considérée comme mineure par rapport à l’ensemble.

Les oeuvres composites : L’article L113-2 du CPI dispose que l’œuvre composite est "l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière". L’œuvre composite est la propriété de l’auteur de l’œuvre nouvelle, mais il est nécessaire qu’il obtienne auparavant l’autorisation d’utiliser l’œuvre préexistante et qu’il paye les droits correspondants. De nombreuses œuvres multimédias présentent cette caractéristique, l’utilisation d’une œuvre préexistante pour donner vie à une œuvre nouvelle. On revient à la notion traditionnelle d’originalité. En effet, ne seront protégeables que les œuvres présentant un caractère suffisant d’originalité.

En tout état de cause, la qualification d’œuvre composite reconnue à une œuvre n’exclut pas le fait que cette dernière soit de collaboration ou collective ou fasse l’ojet d’un régime dérogatoire compte tenu de sa nature, de son contenu.

D’une manière générale, il apparaît que les auteurs de doctrine privilégient l’œuvre collective mais sans pour autant oublier qu’il s’agit d’un régime d’exception et donc d’application restrictive.

Ainsi que l’écrit le Professeur Pierre-Yves Gautier, "son régime ne sera autre que celui des autres oeuvres, dans certains cas, fruit du travail des personnes physiques il appartiendra à une personne ou a plusieurs, dans d’autres il remplira les conditions strictes des oeuvres collectives sans qu’on en fasse pour autant la règle. En toute hypothèse, la rémunération des auteurs ne sera pas sacrifiée, pas plus que leur droit moral, mais la liberté de gestion de l’entreprise doit évidemment être prise en compte".

Toutefois, il apparaît qu’une qualification unitaire de l’œuvre multimédia suivant son processus de création soit envisagée.

II - Vers un statut particulier ?

- L’avis 2005 - 1 du conseil supérieur de propriété littéraire et artistique en date du 7 décembre 2005 (la présentation qui suit est une version allégée de l’avis par l’auteur de ces lignes qui renvoit, le cas échéant, le lecteur, au texte complet en document joint) :

"Saisie par le ministre de la culture et de la communication de la question des moyens juridiques propres à améliorer la place des créateurs des oeuvres multimédias sur le plan national et international, la commission sur les aspects juridiques de l’oeuvre multimédia du conseil supérieur de propriété littéraire et artistique vient de rendre un avis (avis 2005-1 du 7 décembre 2005) préconisant la création d’un statut particulier.

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a d’abord constaté que si les oeuvres multimédia sont diverses - de l’oeuvre créée par un auteur unique au jeu vidéo élaboré par plusieurs dizaines de personnes, en passant par les cédéroms de référence, les sites web, les programmes ludo-éducatifs, accessibles en ligne ou sous forme d’exemplaires - leur création donne lieu à l’émergence d’un modèle économique propre et suscite des besoins particuliers qui appellent une adaptation du cadre juridique de la création et de l’investissement dans le multimédia. Les éditeurs sont en effet confrontés aux risques importants propres à ce marché dont, notamment, le montant élevé des productions et, s’agissant en particulier du jeu vidéo, la durée singulièrement courte au cours de laquelle se jouent l’amortissement et le succès du produit.

Le jeu video répond à des logiques bien différentes du domaine audiovisuel par exemple. Il n’existe pas ou peu de mécanisme de pré-achat, d’aide à la création et peu de productions indépendantes. Des processus lourds et lents, environ 2 à 3 ans pour développer un jeu pour une existence de 6 mois au plus. La séparation entre les activités de développements d’outils logiciels et de création de contenus est également source de difficultés. Enfin et surtout l’apparition à tout moment de nouveaux modes de diffusion peuvent remettre en cause la structuration du secteur.

Dans ces conditions, la maîtrise, dès l’origine de la production, de l’intégralité des droits d’exploitation pour une durée substantielle est une nécessité pour les éditeurs. Elle seule est à même de procurer une meilleure sécurité juridique s’agissant aussi bien de l’exploitation principale de l’oeuvre que de ses exploitations dérivées.

Le CSPLA a donc insisté, d’une part, sur la nature beaucoup plus économique que juridique des fondements de la crise de l’industrie française du jeu vidéo et plus généralement des difficultés du secteur du multimédia, d’autre part, sur le fait que la propriété littéraire et artistique n’est ni le seul, ni le principal aspect de la compétitivité du droit français des oeuvres multimédia - droit social et droit fiscal sont également en cause - il n’en demeure pas moins que l’usage de ce droit est actuellement perçu par les studios comme ayant pour eux un « coût » lors de la négociation avec les éditeurs, dans la mesure où il est regardé comme peu favorable à la sécurité des investisseurs.

Le Conseil supérieur, en élaborant le présent avis, a donc placé cette donnée au centre de sa réflexion, afin d’éviter que la reconnaissance et la protection des droits des auteurs ne se traduisent par des effets pervers - fuite des investisseurs ou recours à la loi du pays de l’éditeur - dont les auteurs seraient les premières victimes.

Le Conseil supérieur constate l’inadéquation des catégories existantes et le concours de qualifications actuel pour l’oeuvre multimédia envisagée dans sa totalité.

Le Conseil supérieur propose de créer un régime unitaire, propre aux oeuvres multimédia, conciliant d’une part, la juste reconnaissance de la participation des auteurs à la création des oeuvres multimédia, d’autre part, la nécessité pour les studios et les éditeurs de s’assurer la maîtrise préalable des droits nécessaires à l’exploitation.

Ce statut présenterait les trois caractéristiques générales suivantes :

a) Ce statut serait cumulable avec les statuts propres à chacune des composantes de l’oeuvre multimédia.

Coexisterait au sein d’une même oeuvre, en raison de sa nature composite, le régime juridique attaché à l’oeuvre multimédia envisagée dans sa totalité et les régimes propres à chacune de ces composantes (logiciel, etc.). En revanche, le statut de l’oeuvre multimédia ne pourrait évidemment pas se cumuler avec un autre statut applicable à l’oeuvre en tant que tout (oeuvre collective ou autre).

b) Il aurait vocation à s’appliquer à l’ensemble des oeuvres multimédia.

Il n’exclut cependant pas, ainsi que le souhaitent les professionnels, une mise en oeuvre particulière au secteur particulier des jeux videos ou de la presse pour tenir compte de leurs caractéristiques propres.

c) Le statut de l’oeuvre multimédia serait d’ordre public.

Malgré l’absence de consensus sur ce point, le Conseil supérieur considère que le statut de l’oeuvre multimédia ne pourrait être optionnel, sauf à manquer alors l’un de ses objectifs essentiels, qui est de remédier à l’insécurité juridique actuelle. Toutefois, certains membres (APOM, BSA, GESTE) ont considéré qu’il est nécessaire de laisser aux parties la liberté de recourir ou non au régime de l’oeuvre multimédia. Ils soulignent d’abord la diversité des processus de production dans le secteur du multimédia qui pourrait rendre préférable, dans certains cas, si les parties le jugent nécessaire, le recours au régime de l’oeuvre collective.

L’oeuvre multimédia se définirait selon 5 critères cumulatifs :

La commission, propose cinq critères cumulatifs de définition de l’oeuvre multimédia - outre le critère fondamental et traditionnel de l’originalité - afin de prévenir les « conflits de frontière » entre l’oeuvre multimédia, le logiciel, ou les bases de données.

1. L’oeuvre multimédia réunit des éléments de genres différents. Ce critère évident est à lui seul peu discriminant, puisque d’autres oeuvres que les oeuvres multimédia le remplissent : ainsi, l’oeuvre cinématographique intègre images, textes, sons et musique.

2. L’oeuvre multimédia est indifférente à la notion de support ou de mode de communication (cédéroms, internet, etc.). D’abord, le fait pour une oeuvre d’être stockée numériquement sur un support, ou d’être accessible en ligne, ne peut avoir aucune conséquence sur sa qualification.

3. L’oeuvre multimédia suppose une interactivité avec celui qui en use. L’interactivité doit être regardée comme le procédé, aménagé par le créateur dès l’élaboration de l’oeuvre, qui permet à l’utilisateur, par l’intermédiaire d’un logiciel, de naviguer de manière non linéaire à l’intérieur d’un programme dont il déclenche le choix du parcours.

4. L’oeuvre multimédia est un tout ayant une identité propre, différente de celles des éléments qui la composent et de la simple somme de ces éléments. Ce critère suppose que la recherche du juge, pour constater l’existence de l’oeuvre multimédia, se fasse au niveau du tout, l’originalité des composantes (genres différents, présence d’un programme informatique) étant à ce stade indifférente. Cette précision présente l’intérêt de distinguer l’oeuvre multimédia de la plupart des bases de données actuelles qui, pour l’essentiel, se bornent à compiler des éléments préexistants.

5. La structure et l’accès à l’oeuvre multimédia sont régis par un programme. Le rôle de ce programme est particulièrement éminent dans le cas du jeu vidéo où l’originalité réside, non seulement dans la création des personnages ou dans l’écriture du scénario, mais encore dans l’ensemble des règles et des modalités de l’interactivité - le game play (« jouabilité) - dont le logiciel est le vecteur.

L’identification des auteurs facilitée par un régime de présomption :

Création d’une forme, originalité de celle-ci, marque de l’« empreinte de la personnalité » de son auteur, etc, tous les principes généraux de la PLA ont vocation à s’appliquer à l’oeuvre multimédia- étant simplement précisé que ces critères s’apprécieraient au niveau de l’oeuvre considérée comme un tout.

La conception française - dite « personnaliste » - de l’auteur comme étant celui dont la personnalité s’est exprimée à travers l’oeuvre, exclut, d’une part, les personnes qui se bornent à apporter un savoir-faire, des conseils, voire des idées et celles qui interviennent selon des directives ou des instructions qui ne leur laissent pas de marge créatrice. Elle exclut, d’autre part, que des personnes morales puissent avoir la qualité d’auteur. Aucune disposition du CPI ne permet donc, y compris sur le mode de la présomption, d’attribuer la qualité d’auteur à l’investisseur. Le Conseil supérieur a considéré qu’il n’était ni souhaitable ni nécessaire d’introduire, sur ces différents points, une exception en matière d’oeuvre multimédia.

Il propose en revanche de faciliter l’identification des personnes susceptibles de se voir reconnaître la qualité d’auteur.

1. Les contributeurs déterminants à la création de l’oeuvre multimédia seraient présumés auteurs de celle-ci.

L’oeuvre multimédia doit être regardée comme un tout. Or, certaines contributions affectent l’oeuvre dans son ensemble, dans sa conception même : elles doivent par conséquent être considérées comme déterminantes de son existence. D’autres contributions, au contraire, ne sont que partielles, ne portent que sur des aspects ou des séquences du processus de création.

Le Conseil supérieur considère qu’il est possible, y compris au sein des studios de jeu vidéo, de distinguer entre, d’une part, les personnes dont l’apport créatif affecte l’oeuvre multimédia dans son ensemble - et qui doivent être présumés auteurs de cette oeuvre -, d’autre part, des intervenants qui ne peuvent être regardés comme auteurs de l’oeuvre dès lors, par exemple, qu’ils n’occupent que des fonctions étrangères à la création, sont purement et simplement des exécutants, ou encore effectuent un apport créatif particulier qui n’affecte pas l’oeuvre dans son identité globale.

Le Conseil supérieur propose donc d’instaurer une présomption de la qualité d’auteur de l’oeuvre multimédia, au bénéfice des contributeurs dont l’apport revêt un caractère déterminant pour l’identité de l’oeuvre regardée comme un tout. Il s’agirait d’une présomption simple. Par ailleurs, ce régime ne préjugerait en rien de la qualité d’auteur des différents contributeurs - auteurs ou non de l’oeuvre multimédia dans son ensemble - sur leurs apports particuliers.

Quant aux auteurs d’oeuvres préexistantes éventuellement intégrées à l’oeuvre multimédia ils ne peuvent être regardés, en application du droit commun de l’oeuvre dérivée, comme ayant la qualité d’auteur de celle-ci.

2. Le caractère déterminant s’apprécierait à travers la participation à quatre fonctions créatives.

En matière d’oeuvre audiovisuelle la distinction entre contributeurs principaux - présumés auteurs de l’oeuvre en tant que tout - et autres contributeurs - non bénéficiaires de la présomption - se traduit par une liste législative des présumés auteurs. Mais l’équation 1 personne = 1 tâche, qui sous-tend la liste des auteurs présumés de l’oeuvre audiovisuelle, n’est pas vérifiée dans le cas des oeuvres multimédia. Par conséquent, il n’est pas possible de dresser ici une liste comparable.

Le Conseil supérieur propose, plutôt que de recenser exhaustivement les nombreux métiers qui concourent à la création multimédia, de les ventiler en deux catégories : contributeurs déterminants, présumés auteurs / autres contributeurs.

Seraient dits contributeurs déterminants, les contributeurs aux 4 fonctions créatives suivantes :

. Fonction de « réalisation » - C’est à dire une fonction de direction artistique de l’activité créative des équipes : il s’agit de garantir la qualité finale de l’oeuvre dans son ensemble en sélectionnant les éléments artistiques du contenu, en supervisant les opérations de production jusqu’à la version définitive, en validant toutes les étapes de la création.

. Fonction de création du scénario interactif - La fonction de création du scénario interactif consiste à déterminer les séquences, l’arborescence, l’ensemble des fonctionnalités et des principes d’interactivité, à définir les composants visuels, sonores et textuels, les principes de l’interface graphique, des écrans types...

. Fonction de conception graphique - Cette fonction porte notamment sur l’élaboration de l’interface graphique, le choix et la définition des écrans type, la création des décors, des personnages, des illustrations et/ou animations...

. Fonction de création de la composition musicale spécialement réalisée pour l’oeuvre multimédia.

Les contributeurs à ces fonctions seraient donc présumés contributeurs déterminants et auteurs de l’oeuvre multimédia considérée comme un tout.

Plusieurs intervenants pourraient contribuer à chacune de ces fonctions et un même intervenant pourrait participer à plusieurs de ces fonctions : ainsi, en matière de jeu vidéo, le « directeur technique » du studio ou du projet est susceptible d’intervenir tant au titre de la réalisation que du scénario interactif.

Par ailleurs le Conseil supérieur n’exclut pas qu’il puisse se révéler opportun, à l’occasion de la mise en oeuvre du statut de l’oeuvre multimédia, d’interpréter cette grille des fonctions créatives au regard de la terminologie propre à chaque secteur du multimédia - jeu vidéo ou autre.

La présomption de cession à l’exploitant et l’attribution de droits patrimoniaux à l’investisseur.

1. L’auteur devrait demeurer le titulaire originel des droits patrimoniaux.

La cohérence avec les principes généraux de la propriété littéraire et artistique implique la naissance des droits sur la tête de l’auteur personne physique lui permettant, à ce titre, d’émettre des réserves ou de poser des conditions, voire de s’opposer à certains modes d’exploitation. Certes, pour les studios, la titularité au profit des personnes physiques pose le problème délicat de l’identification des auteurs des projets, au sein des équipes. Mais le risque d’un « oubli », de nature à entraver l’exploitation paisible de l’oeuvre, n’est pas déterminant, dans la mesure où le régime proposé de présomption de la qualité d’auteur répond largement à cette préoccupation.

Le Conseil supérieur estime qu’il n’existe pas d’incompatibilité de principe entre la sécurité juridique des exploitants et la titularité originelle conférée à l’auteur personne physique, dès lors que la dévolution des droits est bien organisée.

2. La transmission des droits à l’exploitant devrait être sécurisée par une présomption de cession.

Le Conseil supérieur propose donc de faire bénéficier d’une présomption de cession des droits l’opérateur qui prend l’initiative et la responsabilité de la création de l’oeuvre multimédia. Cette présomption aurait la nature d’une présomption simple, sauf preuve contraire.

Son économie d’ensemble reposerait sur les points suivants :

a) Les sujets de cette cession seraient, en premier lieu, tous les contributeurs déterminants de l’oeuvre multimédia, aussi bien les auteurs présumés que les autres personnes dont la qualité d’auteurs serait reconnue, quel que soit le stade de la création auquel ils se manifestent - qu’ils se soient fait reconnaître auteurs initialement ou ultérieurement.

Les sujets de cette cession seraient, en second lieu, les contributeurs non déterminants, qui n’ont pas la qualité d’auteur de l’oeuvre considérée comme un tout mais qui sont néanmoins les auteurs d’une contribution spécialement créée pour cette oeuvre. Ce principe ne connaîtrait qu’une seule exception, traditionnelle, dans le cas des auteurs de l’oeuvre musicale spécialement créée pour l’oeuvre multimédia, que ceux-ci soient membres ou non d’une société de gestion collective des droits.

b) La cession, de caractère exclusif, porterait sur l’exploitation principale de l’oeuvre dans son domaine d’origine, le multimédia, ainsi que sur ses exploitations hors du domaine du multimédia qui constituent l’accessoire nécessaire et indispensable de l’exploitation principale.

En revanche, pour les exploitations véritablement secondaires, qui se situeraient hors du périmètre de la présomption, une nouvelle négociation s’imposerait en application du droit commun. La notion d’accessoire nécessaire pourra être mise en oeuvre de façon différente selon le type d’oeuvre multimédia, donc selon les particularités d’un secteur d’activité. Par exemple, dans le cas des jeux vidéo, les studios doivent pouvoir garantir aux éditeurs les droits sur les « suites » éventuelles du jeu et ses supports publicitaires.

c) Le fait générateur de la présomption constitue le point le plus délicat du dispositif, dans la mesure où le Conseil supérieur souhaite, dans un souci d’équilibre des intérêts en présence, donner toute sa portée à la présomption de cession sans pour autant dispenser l’investisseur de tout échange de volontés avec l’auteur. Il s’agit donc de trouver un moyen terme entre, d’une part, l’exigence pure et simple d’un contrat, qui serait de nature à vider de son intérêt la présomption, d’autre part, un fait générateur constitué par la simple participation à l’acte de création - qui n’offre pas l’occasion de négocier la rémunération de l’auteur.

Le Conseil supérieur préconise en définitive une solution inspirée de la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière d’oeuvre audiovisuelle :

i. Le jeu de la présomption supposerait un contrat écrit, sous quelque forme que ce soit. Ce contrat devrait mentionner au minimum, d’une part, l’existence de la présomption de cession et du périmètre de celle-ci, d’autre part, la rémunération de l’auteur. Si l’auteur est un salarié ce contrat peut prendre la forme, par exemple, d’une mention concernant les droits d’auteur dans le contrat de travail.

ii. Ce contrat pourrait viser toutes les oeuvres que l’auteur est susceptible de réaliser dans le cadre de ses fonctions, sans qu’il soit besoin de le renouveler à l’occasion de chaque oeuvre. Il est en effet nécessaire de tenir compte de la continuité des relations entre l’auteur et son employeur et du fait que les collaborateurs de studios ou d’entreprises de presse peuvent travailler en même temps sur plusieurs créations ou passer d’une création à une autre.

iii. En troisième lieu, en présence d’un tel contrat écrit, la présomption de cession jouerait pour l’ensemble des droits patrimoniaux qu’elle concerne, même dans le cas où certains de ces droits ne seraient pas explicitement mentionnés dans les stipulations du contrat : il n’est donc pas nécessaire d’observer les dispositions de l’article L. 131-3 alinéa 1er CPI qui impose que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte pour faire jouer la présomption au sujet de l’ensemble des droits.

iiii. Pour le cas où ce contrat ne contiendrait pas de clause de rémunération, l’auteur concerné deviendrait créancier de l’exploitant mais ne pourrait pas pour autant s’opposer à l’exploitation.

d) S’agissant du bénéficiaire de la présomption, il serait fait application du principe général selon lequel le bénéficiaire de la présomption est celui qui prend l’initiative de l’oeuvre et en dirige la création.

Toutefois, en ce qui concerne le jeu vidéo, la présomption jouerait en faveur de l’opérateur - studio ou éditeur - qui prend l’initiative et la responsabilité de la création. Si l’initiative de la création revient au studio celui-ci serait alors en situation de transférer - ou non - les droits à l’éditeur mais dans ce cas, pour ménager le droit des auteurs à une rémunération proportionnelle, ce transfert impliquerait celui de la charge du paiement de la rémunération proportionnelle des auteurs.

e) Le jeu de la présomption n’exclurait pas une exploitation séparée des différentes contributions par leurs auteurs, pourvu qu’elle ne soit pas de nature à concurrencer l’exploitation de l’oeuvre dans son ensemble.

f) Le Conseil supérieur estime que la durée de la présomption devrait, a priori, être identique à celle des droits sur lesquels elle porte. Il conviendra, dans ces conditions, d’envisager l’application en matière d’oeuvre multimédia de l’obligation d’exploiter qui pèse en règle générale sur le cessionnaire des droits, le transfert des droits devant conduire à une exploitation effective.

g) S’agissant de l’articulation de la présomption de cession et de la liberté de l’auteur de gérer ses droits comme il l’entend - et plus particulièrement de les confier à une société de gestion collective - le Conseil a estimé qu’il n’était pas nécessaire de prévoir, dans le statut de l’oeuvre multimédia, de disposition spécifique dérogeant au droit commun.

L’oeuvre multimédia serait soumise au droit commun pour les autres aspects de son régime : au sujet des questions touchant à la rémunération, au droit moral et à la copie privée, le Conseil supérieur est parvenu à la conclusion que la nature de l’oeuvre multimédia ne nécessitait pas de déroger au droit commun de la propriété littéraire et artistique. S’agissant de la rémunération des auteurs, renvoi au droit commun de l’article L. 131-4 CPI - à savoir le principe de la participation proportionnelle des auteurs de l’oeuvre multimédia aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de l’oeuvre, sauf évaluation forfaitaire dans les cas énumérés aux points 1° à 5° du second alinéa - sous réserve, des cas particuliers. S’agissant du droit moral, si les spécificités de l’oeuvre multimédia existent, elles ne nécessitent pas pour autant une intervention législative portant sur le droit moral. S’agissant de la copie privée, le CSPLA renvoie à son avis n°2002-1 du 7 mars 2002."

Une affaire à suivre, donc...

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