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Copyright & Droits d’auteur

La copie privée dopée par le droit communautaire

par Véronique Morot sous la direction et pour le CABINET ANNE PIGEON BORMANS

Publié le 28 juin 2005

Le vendredi 15 avril 2005, la Cour d’appel de Versailles a confirmé que les systèmes anticopie intégrés aux CD audio étaient légaux, déboutant ainsi l’association UFC-Que Choisir opposée à la maison de disques EMI Music France.

À peine une semaine plus tard, la cour d’appel de Paris, le 22 avril 2005, invalide des mesures de protection empêchant la copie d’un DVD donnant ainsi raison à l’UFC - Que choisir et au demandeur Monsieur Stéphane P opposé à Universal Pictures Vidéo France et autres.

S’agissait-il d’un revirement ou d’une simple divergence d’opinion des juges du fond ?

La question de droit posée à la Cour d’appel de Paris était la suivante :

Dans quelle mesure un dispositif de protection empêchant la copie d’un vidéogramme est-il compatible avec les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives à l’exception de copie privée ?

C’est essentiellement, en se fondant sur le triple test consacré par la directive communautaire du 22 mai 2001, que le juge français a pu rendre une telle décision.


Les Faits, la procédure

Monsieur P. ayant acquis le DVD du film Mulholland Drive, désirait en faire une copie sur support analogique afin d’en faire bénéficier ses parents. Devant l’impossibilité de l’effectuer, une mesure de protection technique ne permettant que la seule lecture du DVD, Monsieur P. saisit dans un premier temps le Tribunal de Grande Instance de Paris et appela en la cause l’association de consommateurs UFC-Que Choisir.

Le jugement (TGI Paris, 3e Ch. 2e Sect., 30 avril 2004, JCP éd. G, II, 10 135, note Geiger) rejette la demande et énonce que la copie de l’oeuvre ne pouvait que porter atteinte à l’exploitation normale de celle-ci et affectait un mode d’exploitation essentielle indispensable à l’amortissement des coûts de production, analysant ainsi les faits à la lumière du "test des trois étapes" contenu dans la directive du 22 mai 2001 non encore transposée.

Monsieur P. et l’UFC-Que Choisir interjettent cependant appel, invoquant la pertinence de l’exception de copie privée dans leur affaire, alors que les intimés, notamment la société Universal Pictures Video France, contestent l’existence d’un "droit à la copie" et s’attachent à démontrer qu’en tant qu’exception au droit d’auteur, la copie privée doit être d’interprétation restrictive. La Cour d’Appel de Paris accueille cette fois la demande des appelants sur le même fondement du triple test :
"En l’état du droit interne applicable, qui ne prévoit aucune limite à l’exception de copie privée si ce n’est qu’elle doit être effectivement réalisée pour un usage privé et doit respecter les conditions de l’article 5.5 de la directive, M. P. qui, en l’espèce, a acquis de manière régulière dans le commerce un DVD et qui n’a pu procéder à une copie sur une vidéocassette destinée à un usage privé a subi un préjudice du fait du comportement fautif des sociétés qui ont " verrouillé " totalement par des moyens techniques le DVD en cause".

Le principe de l’exception de copie privée et la rémunération pour copie privée

Le principe de l’exception de copie privée est énoncé aux articles L 122-5,2° et L 211-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, comme aux articles 9 alinéa 2 de la Convention de Berne et IV bis 2 de la Convention de Genève. Il autorise la reproduction et l’usage personnel, par le copiste, de la copie qu’il aura pu effectuer sans avoir à requérir au préalable l’autorisation des ayants droit.

Le préjudice causé par cette exception, privant les auteurs, producteurs et artistes-interprètes de la rémunération censée leur revenir, est atténué par la présence dans la loi d’une "rémunération pour copie privée" (articles L 311-1 CPI), somme acquittée par les fabricants de supports vierges et reversée aux ayants droit, sur une base essentiellement forfaitaire, par le truchement des sociétés de gestion collective (notamment la SORECOP pour la copie sonore et Copie-France pour la copie audiovisuelle).

La nature de cette rémunération est discutée en doctrine, mais il semble bien qu’il faille trancher en faveur de la qualification de redevance au titre du droit d’auteur plutôt que de consacrer une vision indemnitaire de ce prix versé, in fine, par l’acheteur du support vierge.

La loi établissant l’exception de copie privée et sa rémunération corollaire est la loi du 3 juillet 1985, celle-là même qui reconnaît les droits de l’artiste interprète. À l’époque, seuls des supports analogiques étaient envisageables : cassettes audio ou VHS étaient les plus répandus. Le législateur français a donc dû, vingt ans plus tard, prendre en compte l’apparition du numérique et sa "capacité de nuire". En réaction au manque à gagner substantiel qui se profilait en raison de la possibilité de réaliser ces copies "trop parfaites", une commission "copie privée", dite Commission Brun-Buisson du nom de son président, a été mise en place afin de parer à cette inquiétante évolution. Efficace, celle-ci a permis de prévoir une rémunération sur les supports numériques amovibles d’abord, sur certains supports numériques intégrés ensuite.

Dans la décision du 22 avril, le juge s’attache donc à préciser que l’exception de copie privée n’est pas limitée quant au support, qu’il s’agisse du support source ou de celui destiné à accueillir la copie. Il invoque à cet égard l’adage classique selon lequel il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Ainsi, en affirmant qu’une exception légale ne peut être limitée qu’aux conditions précisées par les textes, le juge retourne le principe de l’interprétation stricte des exceptions au profit de l’interprétation stricte des exceptions à l’exception...

Cette question du support et de la rémunération à l’auteur réglée, c’est aussi celle d’un éventuel "droit à la copie" du public qui se pose, mêlant exception de copie privée, droit à l’information et mesures techniques de protection dans un contexte législatif non plus national, mais très profondément marqué du sceau européen.

Le principe de l’exception de copie privée et le droit communautaire

Évoquer la copie privée sous l’angle du droit communautaire, c’est avant tout passer cette exception au crible du "test des trois étapes". L’exception reconnue par le législateur national doit en effet, pour être admise sur le plan communautaire, répondre à plusieurs critères cumulatifs déjà désignés dans les conventions internationales (article 13 de l’Accord ADPIC, article 10 du Traité OMPI sur le droit d’auteur), mais aussi et surtout dans la directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (et dans notre futur article L 122-5, 7° si le projet de loi est adopté tel qu’il est présenté aujourd’hui), qui fait grand bruit en ce qu’elle remet en cause de manière sensible le droit d’auteur tel qu’il est appréhendé dans notre tradition juridique interne (à cet égard, voir notamment la question des exceptions au droit d’auteur. La directive admet par exemple qu’il puisse être dérogé au droit exclusif en cas d’utilisation de l’oeuvre à des fins pédagogiques, ce qui n’est pas accepté en droit d’auteur français). Ces conditions, auxquelles doit répondre toute exception au droit exclusif de l’ayant droit, figurent donc pour l’instant à l’article 5.5 de la directive :

"Les exceptions et limitations (...) ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit".

La question de la conformité de notre exception de copie privée au test est aujourd’hui très souvent posée. La réponse est pour une grande majorité de la doctrine négative (v. notamment C. CHABERT, Deux raisons de réexaminer la rémunération pour copie privée au regard des engagements internationaux français, CCE octobre 2004, n° 10, étude n° 36).

En effet, la copie privée n’est plus un cas spécial, puisqu’elle devient, grâce au numérique, la norme. La copie privée devient en elle-même un véritable mode d’exploitation, qui échappe aux ayants droit et leur cause un préjudice sensible. Comment, dès lors, considérer qu’elle peut rester une exception au droit exclusif ?

La rémunération pour copie privée, censée réparer le préjudice causé, n’est pas plus susceptible de franchir sans encombre le test des trois étapes. Les textes européens glissant vers une rémunération dite « équitable », c’est à cette notion que se réfère logiquement le test dans sa troisième exigence : ne pas porter préjudice aux intérêts légitimes serait proposer une rémunération « équitable » à l’ayant droit. Or, il faudrait alors qu’elle soit suffisante et répare le préjudice ressenti dans son intégralité, afin que celui-ci n’ait comme jamais existé... Ce serait surestimer la rémunération pour copie privée dans sa forme actuelle.

En l’espèce les juges d’appel se sont livré à cette analyse et ont pu décider que la copie privée d’une oeuvre sous forme de DVD constitue bien un cas spécial (1ère condition) ne portant pas atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre (2ème condition) et ne causant pas un préjudice injustifié aux titulaires des droits (3ème condition). Cette initiative est critiquée par Madame Bénabou (V.L.BÉNABOU, Les routes vertigineuses de la copie privée au pays des protection techniques, www.juriscom.net), moins sur le fond de la position du juge que sur la manière dont celui-ci se justifie : affirmant que la question de la conformité de l’exception face au test des trois étapes relève exclusivement du législateur, qui estime le "contrat" rempli ou non au moment de l’édiction d’une nouvelle loi, le juge va néanmoins refuser de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes et procéder, point par point et à l’appui de son raisonnement, au "triple test". Selon la Cour, l’analyse ne peut en effet être conduite que par le juge, en l’absence de toute transposition de la directive dans les temps.

S’ajoute à cela le problème récurrent soulevé par les mesures de protection technique. Ici, la Cour fait preuve de témérité en donnant raison au consommateur empêché de copier. Cependant, les circonstances de l’affaire étant assez spécifiques, il serait hâtif d’attribuer à la Cour une radicalité qu’elle ne souhaitait pas marquer.

L’exception de copie privée et les mesures techniques de protection

Le droit a rapidement été distancé par les diverses explosions technologiques, malgré les efforts du législateur. En réponse aux nouveaux problèmes qui se posaient, c’est donc la technologie elle-même qui a riposté. Les mesures techniques de protection en sont le symbole : empêchant parfois toute copie privée de l’oeuvre, elles limiteraient par la même le manque à gagner qu’auraient pu subir les ayants droit. La méthode est peut-être efficace, bien que comme le soutient la Cour d’Appel de Paris, ce n’est pas parce que les individus ne pourront copier l’oeuvre en cause qu’il se reporteront sur l’achat de l’oeuvre sur support "original". Mais le principe est contestable, au regard de l’exception de copie privée évoquée plus haut : les mesures techniques de protection n’entrent-elles pas en contradiction directe avec l’article L 122-5,2° du CPI ?
Le juge lui-même a eu à se prononcer sur ces notions. Rappelons l’état du droit avant d’analyser sa décision.

Selon l’article 5.3 de la directive du 22 mai 2001 : ’"on entend par "mesures techniques", toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les oeuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur prévu par la loi, ou du droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE.
Les mesures techniques sont réputées efficaces lorsque l’utilisation d’une oeuvre protégée, ou celle d’un autre objet protégé, est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l’application d’un code d’accès ou d’un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l’oeuvre ou de l’objet protégé ou d’un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection".

L’article 6.1 de cette même directive enjoint aux États membres de sanctionner le contournement de ces mesures techniques.
Ce n’est pas le cas en l’espèce, mais il est bon de le noter car cette disposition atteste d’un certain esprit de la directive, qui dénie clairement tout "droit à la copie" en conférant une protection à la protection contre la copie privée.

Par ailleurs, l’article 6.4, dans son deuxième alinéa, autorise le verrouillage d’un support si la possibilité de copie privée par un autre moyen est préservée.

Cette disposition constitue l’un des arguments de la société Universal Pictures France dans l’affaire, car selon elle le film Mulholland Drive pouvait faire l’objet d’une copie privée à partir d’un support analogique ou à partir d’une télédiffusion. La Cour d’Appel le rejette, et affirme que l’article 6.4 de la directive n’a pas de caractère obligatoire pour les États membres ; la loi interne ne comportant pas ces dispositions, elles ne peuvent s’imposer au juge.

La Cour d’Appel n’entre-t-elle pas dans une flagrante contradiction, s’arrogeant le pouvoir de soumettre une exception légale au test des trois étapes non encore transposé et refusant pour ce qui est des limites à la copie privée de se fonder sur la même directive ?

En réalité, la Cour ne se fonde pas sur la directive du 22 mai 2001 : par anticipation, elle se prononce au regard du projet de loi, qui effectivement transpose le test des trois étapes contenu dans l’article 5.5 mais ignore les dispositions de l’article 6.4.

Ainsi, elle conclut au caractère fautif du verrouillage total du DVD.

L’exception de copie privée, rémunération et mesures de protection

L’articulation entre exception de copie privée, rémunération pour copie privée et mesures techniques de protection est la problématique centrale que le juge d’appel se propose de résoudre au regard du test en trois étapes.

Ce dernier pose sans le développer le postulat selon lequel, en l’espèce, il s’agit bien d’un cas spécial. En revanche, il s’attache à démontrer précisément en quoi les autres autres conditions du test sont remplies :

- sur la condition de ne pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre, son opinion diverge radicalement de celle du Tribunal de première instance, puisqu’il refuse de considérer que la copie privée est une atteinte illégitime aux droits des titulaires de droits d’auteur et droits voisins. À cet égard, il soutient que l’exigence de rentabilité est prise en compte grâce à la rémunération pour copie privée.

- sur la condition de l’absence de préjudice injustifié porté aux intérêts légitimes de l’auteur, le juge constate que Monsieur P. n’a pas outrepassé l’exception de copie privée, en admettant une acception large de la copie privée : celle-ci, traditionnellement légitimée pour un usage personnel du copiste, est ici acceptée pour être diffusée à l’extérieur du domicile du copiste, mais avec la limite que ce soit dans un cercle de famille restreint. En l’espèce, la copie était en effet destinée aux parents de M.P.

D’autre part, toujours à l’appui de la conformité de la copie privée avec la troisième condition du test, le juge argue que M.P., en faisant l’acquisition du DVD, a au moins pour partie payé le droit d’auteur en contrepartie de "l’éventuelle reproduction".

La mesure de protection serait alors logiquement illégitime puisqu’elle sanctionnerait une seconde fois la copie privée.

Rémunération pour copie privée et achat du support original semblent liés, aux yeux du juge. Or, juridiquement et économiquement, l’achat du support original n’a aucune vocation à rémunérer l’auteur pour la copie privée. Le juge reconnaît donc ici un vrai droit à la copie privée, droit subjectif né du seul fait de l’acquisition d’un support original.

L’exception de copie privée et le devoir d’information du professionnel

Le DVD du film Mulholland Drive faisait figurer sur la pochette la mention "CP", pour copie prohibée. Monsieur P. et l’UFC Que-Choisir se fondent sur le droit de la consommation pour mettre en doute la conformité de celle-ci.
L’article L 111-1 du Code de la Consommation oblige en effet tout professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, à mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service fourni.

La question préalable était donc de savoir si la faculté de copie privée pouvait être considérée comme l’une des caractéristiques essentielles du DVD. Pour la Cour, qui ne motive pas cette position, cette faculté est l’une de ces caractéristiques. Les restrictions d’utilisation du DVD auraient donc dû, selon elle, être plus clairement mentionnées, car le consommateur aurait alors pu être dissuadé d’acquérir le DVD.

Madame Bénabou (op. cit.) est très critique à l’égard de ce raisonnement, auquel elle reproche d’établir une corrélation entre droit à la copie et acquisition du support, entre propriété matérielle et propriété immatérielle.

Vers la reconnaissance d’un droit d’usage au profit du consommateur ?

La décision du 22 avril 2005, semble, en effet, avoir consacré la victoire du consumérisme sur le droit d’auteur. Si le droit à la copie n’est en effet pas explicitement affirmé, la copie doit rester possible.

La distinction est bien subtile en ces temps où la gratuité (ou quasi-gratuité) généralisée de l’accès à la culture rend intolérable la moindre redevance comme "droit à" l’usage. Le Professeur Christophe Caron a d’ailleurs déjà mis en exergue l’effet pervers de la rémunération pour copie privée : le support vierge comprenant dans son prix celui du droit d’auteur, celui-ci est rendu totalement indolore, au point que le consommateur en évince l’existence même.

Jusqu’à présent étaient sanctionnées les mesures techniques de protection qui empêchaient la lecture des oeuvres commercialisées. Nul besoin dans cette hypothèse de faire appel au droit de la propriété intellectuelle : les grands principes du droit des obligations se suffisaient à eux-mêmes pour caractériser la faute.

Un pas de plus est franchi avec la condamnation des mesures techniques de protection empêchant la copie : le droit d’usage dans son acception la plus large est reconnu, avec pour seule limite, assez floue cependant, celle du "cercle de famille", dont on a pu souligner qu’il s’étendait au delà du domicile du copiste. Ce parti pris de la cour d’appel est pertinent : légitimer la présence de mesures techniques de protection aurait eu pour conséquence de rendre impossible toute copie, licite comme illicite.

P.-S.

Véronique Morot est juriste, actuellement en DEA du droit de la communication de Paris II sous la direction de Messieurs Les Professeurs Huet et Truchet.

Christophe Caron, Les Clairs obscurs de la rémunération pour copie privée, DALLOZ 2001, chr. 42, page 3421

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