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Droit de la propriété intellectuelle

La fonction d’identification d’origine de la marque

la notion européenne pleinement reprise par la cour de cassation (25/09/12)

Publié le 30 janvier 2013, par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris

L’achat de mots-clés via le service Google adwords est source de contentieux depuis des années.


Concurrence déloyale, parasitisme ou contrefaçon, les entreprises veillent par tous moyens juridiques à leur disposition à ce que leur patrimoine immatériel, leurs marques, dénomination sociale, enseigne commerciale et noms de domaine ne soient pas détournés sur internet au profit de la concurrence.

L’achat de mots-clés de marques enregistrées est donc un véritable enjeu de concurrence sur internet.

Il connait une évolution des plus surprenantes sur la base d’une notion non moins détonnante par rapport à notre bon vieux code civil, à savoir la notion européenne de "fonction d’identification d’origine de la marque", aujourd’hui pleinement intégrée à la jurisprudence nationale, mais pas forcément toujours comprise, voire pertinente dans notre tradition de droit continental écrit.

Dans le cas qui lui était soumis, et qu’elle a tranché par arrêt en date du 25 septembre 2012, la cour de cassation relève que "chaque annonce était suffisamment précise pour permettre à un internaute moyen de savoir que les produits ou services visés par ces annonces ne provenaient pas de la société Auto IES ou d’une entreprise qui lui était liée économiquement, mais au contraire, d’un tiers par rapport au titulaire des marques, ce dont il ne résultait, en l’espèce, aucune atteinte à la fonction d’identification d’origine de la marque".

En d’autres termes, avec cette notion d’identification d’origine de la marque, l’internaute est supposé comprendre, au vu de la rédaction de l’annonce, que les sociétés en présence, le mot-clé tapé correspondant à une marque enregistré, et la société à l’origine du lien commercial apparaissant sur les pages google, n’ont aucun rapport entre elles...

La démonstration laisse rêveur.

Si un tel raisonnement peut facilement être tenu pour les marques notoires, il parait totalement improbable à soutenir pour l’immense majorité des marques, on peut difficilement démontrer que les internautes aient la moindre conscience des liens existants ou non entre les entreprises.

C’est la raison pour laquelle, me direz-vous, la cour de justice recommande une appréciation au cas par cas...

Reste que nous habituer aux raisonnements de common law demeure encore un petit peu difficile...

Voir en ligne : Voir notre commentaire, avec Nora CAFFIN, de la décision du 23 mars 2010 de la cour de justice de l’UE :

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