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La propriété intellectuelle à l’ère du numérique

Publié le décembre 2001, par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris

Les systèmes de droit d’auteur et de copyright sont habituellement considérés comme étant deux systèmes opposés. Le droit américain a vocation à protéger le preneur du risque financier, alors que le système français protège celui qui prend le risque de créer.

Dans les pays de droit d’auteur comme la France, l’auteur personne physique demeure toujours titulaire initial de ses droits, le droit d’auteur étant fondé sur la problématique des intérêts de l’auteur créateur. Il s’agit d’une logique personnaliste et ce soutien à la création rend inaliénable les droits liés à la personnalité (droits moraux), l’auteur ne pouvant céder que les droits d’exploitation (droits patrimoniaux). Le copyright est d’inspiration utilitariste. Il prend en compte l’intérêt de tous. L’auteur cède la totalité de ses droits sur son oeuvre et le titulaire des droits, généralement l’investisseur responsable de la diffusion, est souvent une personne morale.

Avec le développement d’internet on a pensé que le droit d’auteur était susceptible de pénaliser la diffusion des oeuvres françaises sur le réseau. Le droit français trop centré sur le créateur, ignorant la sécurité juridique des investisseurs et les enjeux économiques posés par le développement du réseau internet, serait inadapté aux nouvelles technologies.

Dans un rapport, sur le droit d’auteur et l’internet, (Cahier des sciences morales et politique - PUF janvier 2001 - page 97) le Conseiller d’Etat Gabriel de Broglie constate qu’en réalité, " L’examen des deux systèmes tend à montrer qu’aucun des deux ne l’emporte véritablement sur l’autre. Il suffit pour s’en convaicre de comparer la technicité et le pointillisme de l’approche analytique du droit américain..., des rédactions synthétiques du droit d’auteur français " et que " La Convention de Berne et de nombreux instruments internationaux consacrent un système plus proche des conceptions du droit français que du copyright ". Il conclut " La solution ne consiste donc pas à choisir entre l’un ou l’autre de ces modèles, mais suppose ... de voir précisément ce qui, dans le droit d’auteur, doit être adapté pour répondre aux exigences de la technique " (page 99).

Le 9 avril 2001, l’Europe a adopté une directive sur le droit d’auteur dans la société de l’information, et le Commissaire européen chargé du marché intérieur, Frits Bolkestein, a déclaré que ce texte " fait entrer les règles sur le droit d’auteur dans l’ère du numérique " et " qu’il s’agit d’une pièce maîtresse de la société de l’information ".

Parallèlement, la France s’est dotée d’un Conseil Supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Son installation le 11 mai dernier, a été l’occasion pour la Ministre de la Culture, Catherine TASCA, de souligner que le Conseil " devrait préparer l’adaptation du droit de la propriété intellectuelle à l’ère du numérique " et qu’elle attendait " des propositions équilibrées entre intérêts économiques, droit des producteurs et libertés ". Enfin, le 17 mai, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à étendre le champ de la rémunération pour copie privée à toutes œuvres fixées sur supports numériques. Ce sujet est, en principe, étudié par une des commissions créées par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et les commentateurs politiques ne manqueront pas d’y voir une initiative concurrente à celle du gouvernement.

En tout état de cause, ces nouvelles propositions laissent en suspens beaucoup de questions, et notamment, celle de savoir quelles sociétés d’auteurs vont se répartir cette rémunération et selon quelles modalités ? C’est donc l’occasion de rappeler qu’aucune société de perception et de répartition des droits des auteurs n’a de monopole. Rien n’empêche quiconque de constituer une société qui aurait pour objet la perception et la répartition des rémunérations pour copie privée des oeuvres fixées numériquement. Il s’agit, en effet, de sociétés civiles qui ne sont pas soumises à l’agrément du ministre de la culture mais sous son contrôle. C’est à dire que les projets de statuts et de règlements généraux de ces sociétés sont adressés au ministre de la culture et c’est seulement dans le cas où des motifs réels et sérieux s’opposeraient à leur constitution, que celui-ci, dans le mois de la réception des projets, peut saisir le Tribunal de Grande Instance. Le juge judiciaire, appréciant, in fine, la qualification professionnelle des fondateurs et les moyens humains et matériels qu’ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer le recouvrement des droits et l’exploitation de leur catalogue ou répertoire.

Il n’existe donc aucune restriction légale de principe à constituer une telle société. Il reste que personne, ne semble encore, s’en être souvenu.

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