Sont donc compétents pour connaître des litiges relevant de la propriété littéraire et artistique, de marques et d’indications géographiques, de dessins et modèles, les Tribunaux de Grande Instance de :

 Bordeaux : ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

 Lille : ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen.

 Lyon : ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

 Marseille : ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

 Nanterre : ressort de la cour d’appel de Versailles.

 Nancy : ressort des cours d’appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.

 Paris : ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d’appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.

 Rennes : ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

 Strasbourg : ressort de la cour d’appel de Colmar

 Fort-de-France : ressort des cours d’appel de Basse-terre et Fort-de-France.