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Le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg à nouveau compétent
en matière de propriété littéraire et artistique
Publié le 1er mai 2011, parLe Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 apporte une légère modification à la liste des tribunaux de grande instance compétents, établie par décret en date du 9 octobre 2009, pour connaître des litiges relevant de la propriété littéraire et artistique, de marques et d’indications géographiques, de dessins et modèles.
Il vise à redonner compétence au tribunal de grande instance de Strasbourg, suite à l’émoi provoqué par la suppression de sa compétence en 2009, dans les milieux juridiques qui estimaient que Strasbourg, dont le rôle dans ce domaine allait être renforcé par la construction d’un Centre international de la propriété intellectuelle et dont l’université abrite déjà le Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle, devait naturellement garder une compétence judiciaire en la matière.
C’est chose faite depuis le 12 novembre 2010.
Sont donc compétents pour connaître des litiges relevant de la propriété littéraire et artistique, de marques et d’indications géographiques, de dessins et modèles, les Tribunaux de Grande Instance de :
Bordeaux : ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille : ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Lyon : ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Marseille : ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Nanterre : ressort de la cour d’appel de Versailles.
Nancy : ressort des cours d’appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.
Paris : ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d’appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
Rennes : ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Strasbourg : ressort de la cour d’appel de Colmar
Fort-de-France : ressort des cours d’appel de Basse-terre et Fort-de-France.
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