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DROITS D’AUTEUR

Le conseil constitutionnel censure la DADVSI

La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information

Publié le 2 août 2006, par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris

En, effet, le 27 juillet 2006, par sa décision n° 2006-540 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et s’il a rejeté la plus grande partie de l’argumentation des requérants, il a fait droit au recours sur trois points substantiels en les déclarant contraires à la Constitution. Selon le commentaire du député socialiste Patrick Bloche, le résultat paradoxal de ce recours aura été de rendre plus répressif le texte voté par l’assemblée !!!


Ont ainsi été déclarés contraire à la Constitution,

Le dernier alinéa de l’article 21, qui instituait, dans des conditions imprécises et discriminatoires, une cause d’exonération de la répression prévue par le reste de cet article à l’encontre de l’édition de logiciels manifestement destinés à échanger des oeuvres sans autorisation.

En raison de la définition imprécise de la notion d’ "interopérabilité", les références à cette notion figurant aux articles 22 et 23 de la loi déférée, qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des "mesures techniques de protection" voulues par les auteurs et titulaires de droits voisins, ainsi que l’altération des éléments d’information relatifs à leur régime de protection, lorsque de tels actes étaient " réalisés à des fins d’interopérabilité".

Comme contraire au principe d’égalité devant la loi pénale, l’article 24, qui, dans le cas particulier de l’utilisation d’un logiciel d’échanges "pair à pair", qualifiait de contraventions des actes de reproduction ou de mise à disposition d’oeuvres protégées qui constitueraient des délits de contrefaçon s’ils étaient commis par tout autre moyen de communication en ligne.

En clair, aucune dérogation ne peut être admise en droit pénal, et le système de pénalités contraventionnelles inventé par le gouvernement pour limiter les sanctions à l’égard des internautes est censuré...

Enfin, le Conseil a émis une série de réserves d’interprétation évitant soit une atteinte inconstitutionnelle aux droits de propriété intellectuelle des concepteurs des mesures techniques de protection, soit des incompatibilités manifestes avec la directive communautaire que la loi déférée a pour objet de transposer.

En effet, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 (cons. 28), lorsque des dispositions législatives ayant pour objet de transposer une directive communautaire sont manifestement incompatibles avec celle-ci, le Conseil doit les déclarer contraires à l’article 88-1 de la Constitution, aux termes duquel : "La République participe aux Communautés européennes et à l’Union européenne, constituées d’Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d’exercer en commun certaines de leurs compétences".

Dispositif de la décision du 27 juillet 2006 :

"D É C I D E :

Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information :

le dernier alinéa de l’article 21, les mots : " d’interopérabilité ou " figurant au huitième alinéa de l’article 22 ainsi que les mots : " , d’interopérabilité " figurant au dernier alinéa du même article ; les mots " d’interopérabilité ou " figurant aux huitième et dernier alinéas de l’article 23 ; l’article 24. Article 2.- Ne sont pas contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information :

l’avant-dernier alinéa de l’article L. 122-5 et les derniers alinéas des articles L. 211-3 et L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue des articles 1er à 3 de ladite loi ; le surplus de l’article 21 ; sous la réserve émise au considérant 62, le surplus des articles 22 et 23 ; sous les réserves énoncées aux considérants 37, 40, 41 et 50, les articles 13, 14 et 16 ; l’article 44. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française."

Décision publiée sur le site du Conseil constitutionnel :www.conseil-constitutionnel.fr

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