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Droit et Architecture

Le droit moral de l’architecte

à propos d’un arrêt du Conseil d’Etat du 11 septembre 2006

Publié le 5 février 2007, par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris

Le Conseil d’Etat vient d’annuler une décision de la cour administrative d’appel de Nantes du 18 décembre 2003 qui avait elle-même annulé un jugement du tribunal administratif du 5 juin 2001 en tant qu’il avait condamné la ville de Nantes à verser à Monsieur A. la somme de 100 000 F en réparation de l’atteinte portée à ses droits d’auteur à raison des modifications des tribunes du stade nantais de la Beaujoire dont il était l’architecte et le concepteur.


En effet, à la suite de travaux de rénovation et d’agrandissement du stade menés par la ville pour accueillir les matchs de la coupe du monde de 1998, l’architecte avait demandé au tribunal administratif de condamner la ville de Nantes à l’indemniser en réparation de son préjudice moral et commercial. Cet aspect patrimonial avait été rejeté, mais le tribunal admnistratif avait reçu la demande fondée sur l’atteinte au droit moral et condamné la ville à verser 100 000 F à Monsieur A.

La cour administrative devait annuler le jugement du tribunal par arrêt du 18 décembre 2003. Saisie par Monsieur A, le Conseil d’Etat vient à son tour d’annuler l’arrêt de la cour administrative :

"Considérant qu’en se bornant à constater que la transformation du stade la Beaujoire opérée par la ville de Nantes avait eu pour effet d’améliorer la sécurité de l’ouvrage sans rechercher si les travaux avaient été rendus strictement indispensables par des impératifs notamment de sécurité légitimés par les nécessités du service public, la cour a commis une erreur de droit.

Considérant que M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué en tant qu’il statue sur son droit moral."

Mais le Conseil d’Etat ne s’est pas borné à annuler la décision, considérant qu’il était de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de se saisir de l’affaire au fond, il a jugé :

"Considérant que si en raison de la vocation d’un stade, l’architecte qui l’a conçu ne peut prétendre imposer au maitre de l’ouvrage une intangibilité absolue de son oeuvre, ce dernier ne peut toutefois porter atteinte au droit de l’auteur de l’oeuvre en apportant des modifications à l’ouvrage que dans la seule mesure où elles sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l’ouvrage ou son adaptation à des besoins nouveaux.

Considérant qu’il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que les travaux réalisés par la ville de Nantes afin d’augmenter la capacité d’accueil du stade de la Beaujoire ont eu pour effet de dénaturer le dessin de l’anneau intérieur des gradins et de porter ainsi atteinte à l’oeuvre de Monsieur A. ; que si des impératifs techniques liés aux exigences de l’organisation des matches de la coupe du monde de football comme les impératifs de sécurité résultant de l’application des normes en vigueur peuvent autoriser une telle atteinte afin de répondre aux nécessités du service public, il appartient toutefois à la ville de Nantes d’établir que la dénaturation ainsi apportée à l’oeuvre de l’architecte était strictement rendue indispensable par les impératifs dont elle se prévalait ; qu’en l’espèce, les impératifs techniques et de sécurité publique invoqués par la ville de Nantes ne permettent pas de justifier du caractère indispensable de l’atteinte portée à l’oeuvre de Monsieur A. dès lors que le rapport d’expertise indique qu’il existait d’autres solutions que celle retenue par la ville pour accroitre la capacité du stade sans dénaturer le dessin de l’anneau des gradins ; que la ville de Nantes ne se prévaut d’aucun autre impératif lié aux nécessités du service public justifiant la transformation opérée ; que la ville a ainsi porté une atteinte illégale à l’oeuvre de Monsieur A. ; que le tribunal administratif a fait une juste appréciation de cette atteinte en la condamnant à verser à Monsieur A. la somme de 100 000 F spot 15 244,90 € intérêts compris".

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