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Droits d’auteur et Copyright

Le parfum, protégeable par le droit d’auteur...

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Publié le 25 juillet 2007, par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris

Le 14 février 2007, la 4ème chambre de la Cour d’Appel de Paris a confirmé une décision en date du 28 novembre 2006, du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, qui avait admis que le parfum était protégeable au titre du droit d’auteur, et ce, en contradiction avec la Cour de Cassation qui, dans une décision du 13 juin 2006, a jugé que "la fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des œuvres de l’esprit par le droit d’auteur".


La 4ème chambre de la Cour d’appel maintient en réalité sa position antérieure [La cour d’appel de Paris dans une décision du 25 janvier 2006, l’avait déjà admis et considéré qu’un parfum était susceptible de constituer une œuvre de l’esprit protégeable au titre du Code de la propriété intellectuelle, dès lors qu’il était original], et considère que "la fixation de l’oeuvre ne constitue pas un critère exigé pour accéder à la protection dès lors que sa forme est perceptible ; qu’une fragance, dont la composition olfactive est déterminable, remplit cette condition, peu important qu’elle soit différemment perçue, à l’instar des oeuvres littéraires, picturales ou musicales qui, elles aussi, requièrent un savoir-faire ; que l’existence de familles de parfums n’exclut pas que les fragances qui s’y rattachent, par l’emprunt de leurs composants dominants, soient protégeables, dès lors qu’elles sont le fruit d’une combinaison inédite d’essences dans des proportions telles que leurs effluves par les notes olfactives finales qui s’en dégagent, traduisent l’apport créatif de l’auteur, ce qui est le cas en l’espèce".

Les magistrats font ainsi une distinction entre la nécessité d’une forme, perceptible, pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur, et la fixation de cette forme qui n’est nullement exigée par le code de propriété intellectuelle.

Il reviendra, in fine, à la Cour de Cassation de se prononcer sur cette appréciation. Rappelons, qu’elle a, dans la décision du 13 juin 2006, considéré que la fragrance ne constituait pas la création d’une forme d’expression.

Il y a dans ces divergences, matière à appronfondir le débat.

Rappelons, que l’article L 112-1 du code de propriété intellectuelle dispose que "Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination".

Et qu’en tout état de cause, il est absolument nécessaire, de pouvoir faire la distinction entre la forme et... le fond. On admettra que cette exigence, concernant la fragrance est tout à fait subtile...

Lire sur le sujet :

Cour de cassation du 13 juin 2006

TGI Bobigny du 28 novembre 2006

La fragrance considérée comme une oeuvre de l’esprit

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