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DROITS D’AUTEUR

Les définitions de l’oeuvre audiovisuelle

avec la collaboration de Koumba Koné

Publié le 29 juillet 2006, par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris

La SACD a l’initiative du recours à l’encontre de la société de production de l’émission POPSTARS "encourage les pouvoirs publics à mettre en œuvre une redéfinition exigeante et ambitieuse de l’œuvre audiovisuelle permettant d’assurer les conditions d’un financement de la création audiovisuelle qui soit juste et adapté et de redonner au soutien à la création toute sa cohérence et son efficacité." (source site SACD)


Il existe en effet, aujourd’hui, plusieurs définitions de l’oeuvre audiovisuelle selon divers niveaux

La définition de l’œuvre audiovisuelle retenue au titre de la protection de la propriété intellectuelle

La définition du droit de la propriété intellectuelle est extrêmement large puisque l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « sont considérées notamment comme œuvre de l’esprit au sens du présent, les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommés ensembles œuvres audiovisuelles ».

C’est-à-dire n’importe quel type de programme audiovisuel susceptible de faire l’objet de droits de propriété intellectuelle.

Cette définition ne se fonde pas sur une distinction économique entre programmes de stock (fictions, documentaires, films d’animation, captations de spectacles vivants etc...) et programmes de flux (émissions de plateau, émissions de divertissement, magazines, etc.), mais vise à préserver la patrimonialité de l’auteur sur son œuvre.

L’objectif du code de la propriété intellectuelle n’est pas en premier lieu de défendre l’intérêt général au travers d’une politique culturelle mais de préserver les intérêts particuliers des auteurs sur leurs œuvres.

À ce titre, il consacre l’existence d’un genre, l’œuvre audiovisuelle, qui est susceptible de se décliner sous différentes appellations en fonction de leurs modes de diffusion :

L’oeuvre cinématographique pour l’œuvre destinée à une première exploitation en salles, l’œuvre télévisuelle pour l’œuvre destinée à une première exploitation sur un service de télévision, l’œuvre vidéographique pour l’œuvre destinée à une première exploitation sur un support vidéo.

Pour autant, toutes les "séquences animées d’images" ne constituent pas nécessairement des œuvres audiovisuelles protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Pour accéder à la protection, la fixation audiovisuelle doit, selon la terminologie traditionnelle, être "originale", c’est-à-dire constituer une création intellectuelle reflétant l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Pour le droit de la propriété intellectuelle peuvent donc, indépendamment de leur contenu ou de leur mérite, êtres qualifiés d’œuvres audiovisuelles, les fictions, les documentaires, les messages publicitaires, les dessins animés, les jeux télévisés, les émissions de variété, dès lors qu’elles sont originales.

La définition de l’œuvre audiovisuelle pour l’application de la directive européenne « télévision sans frontières » (TVSF)

La directive « télévision sans frontières » (TVSF) du 3 octobre 1989 fait référence à la notion « d’œuvre » en ce qui concerne les quotas de diffusion (article 4) et le dispositif de soutien à la production indépendante (article 5).

Il résulte implicitement de ce texte que la notion d’œuvre constitue un sous-ensemble de la notion de programme, excluant l’information, les manifestations sportives, les jeux, la publicité, les services de télétexte et de télé-achat.

La définition « en creux » de l’œuvre audiovisuelle retenue par le droit communautaire, ne distingue pas les œuvres cinématographiques des oeuvres audiovisuelles, et regroupe des oeuvres de stock (fictions, documentaires, films d’animation, captations de spectacles vivants etc.) et des produits de flux (émissions de plateau, émissions de divertissement, magazines, etc.).

La définition de l’œuvre audiovisuelle pour l’application des quotas de diffusion et des obligations de production

L’article 4 du décret n°90-66 du 17 janvier 1990, définit l’œuvre audiovisuelle au sens du droit de la communication audiovisuelle « Constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d’un des genres suivants :

- Oeuvres cinématographiques de longue durée ;

- Journaux et émissions d’information ;

- Variétés, jeux, émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau ;

- Retransmissions sportives, messages publicitaires, télé-achat, autopromotion ; services de télétexte

Cette définition est utilisée pour déterminer les obligations de diffusion et de production des chaînes de télévision et pour répondre à un objectif général de développement industriel et culturel. Ce dispositif tend d’une part, à inciter à l’exposition des oeuvres européennes et francophones sur les antennes françaises (quotas de diffusion) et d’autre part, à favoriser les investissements des diffuseurs dans la production de ces mêmes oeuvres (obligations de production).

Ces obligations de diffusion et de production ont été édictées à la fin des années 80 pour répondre à l’insuffisance du marché des programmes de stock qui plaçait les différents acteurs en situation de dépendance vis-à-vis du marché international des programmes, principalement vis-à-vis du marché américain.

C’est ainsi que le 11 mars 2004, le tribunal administratif de Paris a annulé la qualification d’oeuvre audiovisuelle attribuée par le Centre national de la cinématographie à l’émission "Popstars" ainsi que la subvention perçue à ce titre par la société de production Aventure line production. Cette décision a fait l’objet d’une confirmation par la cour administrative d’appel au mois de mai 2006.

C’est conformément à ce texte que le CSA distingue les programmes diffusés par les chaines de télévision.

Ont ainsi été reconnus oeuvre audiovisuelle, les programmes suivants diffusés de janvier à mars 2006. (Assemblée plénière du 4 juillet 2006 - source site du CSA) :

"Selon la définition donnée par l’article 4 du décret n°90-66, constituent des oeuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d’un des genres suivants : oeuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d’information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte. 

Cette définition permet aujourd’hui de retenir les programmes relevant des genres suivants : 

Fiction télévisuelle (téléfilms, feuilletons, séries, oeuvres d’animation, émissions scénarisées pour la jeunesse), oeuvres d’animation autres que de fiction, documentaires, magazines minoritairement réalisés en plateau, divertissements minoritairement réalisés en plateau, vidéomusiques, oeuvres cinématographiques de court métrage (durée inférieure à 60 minutes), concerts, adaptations et retransmissions de spectacles théâtraux, lyriques et chorégraphiques (les captations de spectacles ne sont considérées comme oeuvres audiovisuelles dès lors que ces spectacles existent indépendamment de la télévision. Ne sont pas retenus dans les captations de spectacles les remises de prix et récompenses ainsi que les concours)."

 

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