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Droits d’auteur et Copyright

Photographies publicitaires et pragmatisme judiciaire...

A propos d’une décision de la cour de cassation du 12 juillet 2006

Publié le 4 décembre 2006, par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris

Une agence de publicité ayant passé commande à un photographe indépendant, d’un reportage photographique, a ensuite cédé à la société P. le droit de reproduire une des photographies de ce reportage sur des étiquettes de bouteille d’eau minérale. Le photographe contestant avoir cédé ses droits à l’agence pour une telle utilisation a assigné la société P. en contrefaçon.

Sa demande en réparation des atteintes à ses droits patrimoniaux et à son droit moral, le cliché ayant été modifié et son nom n’étant pas mentionné, est cependant rejetée par la cour d’appel de Versailles, par arrêt de la 12ème chambre, section 1, du 3 mars 2005.


La cour d’appel avait, en effet, estimé qu’aux termes du contrat qui le liait à l’agence, le photographe avait cédé tous ses droits d’exploitation notamment de reproduction et de représentation, sans limitation de temps, d’espace, de moyen et de formes aucunes.

Qu’en outre, celui-ci ne pouvait "raisonnablement prétendre avoir cédé ses droits à une agence de publicité sans savoir que la photographie pourrait être réutilisée à d’autres occasions que l’évènement pour lequel elle avait été réalisée, qu’au contraire la remise à (l’agence) de l’original de la photographie impliquait que l’intéressé avait bien conscience de céder la totalité de ses droits.

La cour de cassation censure la décision sur ce point, estimant que les juges du fond ont donné "effet à une clause que la généralité des termes rendait inopérante quant à la destination de l’oeuvre" et relève par ailleurs, que la destination première du reportage était d’illustrer une brochure publicitaire.

Enfin, sur le droit moral, la cour d’appel avait rejeté la demande formée aux motifs que les modifications effectuées n’étaient pas de nature à dénaturer l’oeuvre et seulement imposées par des contraintes techniques. De même, elle avait débouté le photographe de sa demande formée sur l’absence de mention de son nom aux motifs que "la signature de l’oeuvre utilisée à des fins publicitaires n’est pas obligatoire et ne pouvait être mentionnée par manque de place".

La cour de cassation rejette également l’interprétation des juges d’appel et rappelle que conformément à l’article L 121-1 du CPI "la mention du nom de l’auteur ne pouvait être omise sans l’autorisation de celui-ci".

Le pragmatisme dont les magistrats d’appel avait fait preuve est donc ici clairement battu en brêche par la cour de cassation. Lors de toute cession de droits d’auteur, il appartient en effet, aux parties, au minimum, de s’entendre :

1 - sur les exploitations envisagées ; 2 - sur la mention du nom de l’auteur, le juge n’ayant pas, sur ces questions essentielles, à valider les pratiques ou les usages de telle ou telle profession.

 

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