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COPYRIGHT & DROITS D’AUTEUR

QUALIFIER L’OEUVRE MULTIMÉDIA (I - C)

Par Delphine Valleteau de Moulliac pour le CABINET ANNE PIGEON-BORMANS

Publié le 1er septembre 2004

C. Le silence du projet de loi n°1206 déposé le 12 novembre 2003 transposant la directive du 22 mai de 2001

L’éclosion des nouvelles technologies, les contraintes imposées par les nouveaux modes de retransmission et les supports d’information numériques ont conduit à une révision de la législation relative aux droits d’auteurs et une harmonisation de celles-ci au niveau européen. Ainsi a été élaborée la directive européenne 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information transposée en France dans un projet de loi déposé le 12 novembre 2003. Il s’agit pour l’essentiel de "l’introduction de sanctions dans le Code de la propriété intellectuelle en cas de contournement des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et de l’institution d’une exception au droit d’auteur en faveur de certains types de copies techniques effectuées lors de la transmission de contenus sur les réseaux numériques", selon l’exposé des motifs (1). À aucun moment n’est précisé le régime de l’œuvre multimédia. Il n’est prévu aucune modification de l’article L112-2 du CPI en vue de l’y introduire afin de compléter la liste des œuvres protégeables. Il convient alors de tirer les conséquences de ce silence et d’envisager les mesures de protection efficaces de l’œuvre multimédia (2).

1. Exposé des motifs du projet de loi

Le projet de loi tend "à adapter le régime de la propriété littéraire et artistique aux nouveaux usages liés aux technologies de l’information et de la communication, à renforcer la protection des auteurs et des créateurs contre les risques accrus de contrefaçon par la voie numérique et à faciliter l’accès aux œuvres par nos concitoyens, notamment les personnes handicapées".

"Il introduit en droit français deux nouvelles exceptions au droit d’auteur, d’une part, en faveur des handicapés et, d’autre part, pour les copies techniques temporaires liées notamment aux transmissions sur internet".

Est instituée "également une protection juridique des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres : le contournement de ces dispositifs techniques est assimilé à de la contrefaçon. Les ayants droit peuvent ainsi bénéficier de la sécurité juridique nécessaire au développement de la diffusion de leurs œuvres dans l’univers numérique. Il est parallèlement créé un collège de médiateurs indépendants chargé de régler les différends éventuels liés à ces mesures techniques, notamment pour le bénéfice de l’exception pour copie privée, susceptibles de survenir entre les ayants droit et les usagers".

Mais le projet vise aussi "la modernisation du régime de droit d’auteur des agents de l’administration, afin de reconnaître à ceux-ci la qualité d’auteur pour les œuvres réalisées dans le cadre de leurs fonctions, lorsque ces œuvres sont commercialisées, tout en prenant soin de garantir à l’administration les moyens d’assurer sa mission de service public , le renforcement du contrôle du ministère de la culture et de la communication sur les sociétés de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et enfin l’actualisation de la loi du 20 juin 1992 sur le dépôt légal, notamment pour organiser le dépôt légal des pages internet auprès de la Bibliothèque nationale de France et de l’Institut national de l’audiovisuel. Ceux-ci seront autorisés à copier les contenus en ligne selon un mode de sélection permettant de constituer progressivement une mémoire collective, représentative de l’évolution de la communication publique en ligne, notamment l’internet".

"Ce projet de loi doit contribuer de façon déterminante à la mise en place d’un environnement juridique plus sûr afin d’encourager la création dans le domaine littéraire et artistique".

2. Quelle protection juridique pour les œuvres multimédia ?

Le projet de loi n’apporte aucune solution quant à la qualification de l’œuvre multimédia. Même si une intervention législative aurait pu mettre un terme aux problèmes juridiques relatifs à la qualification et au régime applicable en découlant, il n’en demeure pas moins que l’œuvre achevée bénéficie d’une protection. En effet, il est prévu à l’article L112-2 du CPI que les œuvres énumérées font l’objet d’une protection. Cela ne signifie pas qu’une œuvre non citée à cet article ne peut bénéficier de la protection du droit d’auteur. Selon l’article L112-1 du CPI, il est prévu que "les dispositions de ce présent code protègent les droits d’auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination". Il suffit que l’œuvre soit matérialisée et originale c’est-à-dire empreinte de la personnalité de son auteur pour que ce dernier bénéficie sur son œuvre d’un droit exclusif d’exploitation.

L’application du droit d’auteur permet une protection efficace de l’œuvre achevée. Le titulaire des droits d’exploitation sur l’œuvre multimédia finie bénéficie alors d’un droit exclusif de propriété incorporelle et opposable à tous. Il peut alors s’opposer à la reproduction sans son autorisation de l’œuvre ou à sa représentation par autrui dans un lieu public et invoquer le délit de contrefaçon pour que soient ainsi punis les contrefacteurs.

Si l’œuvre multimédia est diffusée au public sous un support matériel, numérique, tel que le CD-rom, alors le titulaire des droits sur l’œuvre peut faire procéder à une saisie-contrefaçon dès lors qu’une autre personne reproduit sans son autorisation l’œuvre. Il en est ainsi aux termes de l’article L332-1 du CPI. L’œuvre peut aussi être diffusée en ligne et non plus sur un support numérique accessible par un logiciel et du matériel informatique. Plusieurs personnes ont la possibilité d’accéder à l’œuvre provenant d’une source unique. C’est alors à ce problème de copie privée que tente de répondre la directive et le projet de loi la transposant.

L’institution d’un régime spécifique suppose que les frontières avec les autres soient parfaitement délimitées. Si le projet de loi fait l’impasse sur les difficultés que posent la qualification et le régime applicable à l’œuvre multimédia, cela signifie que cette œuvre bénéficie alors du régime de droit commun et est protégée si l’existence de l’empreinte de son auteur est constatée par le droit d’auteur. Si le développement du multimédia pose des questions, cela ne signifie pas nécessairement une refonte totale de la législation. En effet, le droit dans notre conception classique participe à l’évolution de la société, il sait prendre en compte les évolutions technologiques et tenir compte des modifications intervenant dans les rapports entre partenaires de la création et de la production.

P.-S.

*Delphine VALLETEAU de MOULLIAC

- Diplômée de l’Ecole du Louvre, spécialisée en Histoire de l’art du XIXème siècle.
- Maîtrise de droit des affaires, option propriété intellectuelle, de Paris II.
- Master de droit du patrimoine culturel de la Faculté Jean Monnet de Sceaux (2004/2005).

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