Avocat Paris Bruxelles
Avocat en Propriété intellectuelle et Droit des Affaires
6, place Saint Sulpice - 75006 Paris - Tél. : 00 33 (0)1 45 44 10 33

Accueil > Droits d’Auteur et Droits des marques > Revue de presse judiciaire

Actualités

Revue de presse judiciaire

Fin de l’année 2007

Publié le 20 décembre 2007, par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris

De la qualification juridique des jeux videos, à la courte citation des oeuvres graphiques en passant par l’application du décret relatif au droit de réponse en ligne par la jurisprudence, sans oublier Google... petit panorama de ce qui semble important de suivre en cette fin 2007...


Qualification juridique des jeux videos : une décision de la cour d’appel de Paris du 20 septembre 2007.

Oeuvre collective, logiciel, oeuvre audiovisuelle, les jeux videos et plus largement les oeuvres multimédia offrent aux juristes diverses possibilités de qualification que le présent arrêt tranche en faisant référence à la loi du 5 mars 2007 n°2007/309, non applicable à la présente espèce, selon laquelle "le jeu video est une oeuvre spécifique définie comme un logiciel de loisir mis à disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d’interactions s’appuyant sur une trame scénarisée ou dans des situations simulées et se traduisant sous forme d’images animées, sonorisées ou non".

En l’espèce, les magistrats estiments que "Les droits de reproduction revendiqués par la société SESAM portent sur des compositions musicales des adhérents de la SACEM en tant qu’elles sont reproduites dans un programme multimédia ; qu’en effet, la musique ne se fond pas dans l’ensemble que constitue le jeu video, qu’il reste possible d’attribuer au compositeur ses droits d’auteur distincts sur cette oeuvre qui par rapport à ce dernier, est une oeuvre de collaboration au sens des articles L 113-2 et L 113-3 du de code de la propriété intellectuelle."

Ainsi, pour les magistrats, le jeu video n’est ni une oeuvre audiovisuelle, ni un logiciel, ni une oeuvre collective, mais une oeuvre de collaboration sur laquelle il est possible d’atttribuer des droits d’auteur distincts.

Droit de réponse en ligne : ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Paris du 19 novembre 2007.

Un décret en date du 24 octobre 2007, est venu préciser les dispositions relatives au droit de reponse sur internet introduit par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. L’ordonnance du tribunal de grande instance de Paris du 19 novembre 2007 figure parmi les premières décisions relatives à son interprétation. En l’espèce, il s’agissait de l’application de l’article 1 alinéa 2 du décret lequel précise que "la procédure prévue par le présent décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en meusre, du fait de la nature du service de communication en ligne, de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause".

Les défendeurs soutenaient à l’appui de ce texte que l’existence d’un forum suffisait à dispenser les éditeurs du site à publier le droit de réponse objet du présent litige. Les magistrats ont jugé, que les textes litigieux n’avaient pas été simplement adressés par des internautes sur le forum de discussion, mais figurant au coeur de la partie rédactionnelle des sites, cet alinéa ne trouvait pas à s’appliquer.

En revanche, le tribunal reçoit l’argument des défenderesses, fondé sur le non respect des dispositions de l’article 2 du décret : "La demande indique les références du message, ses conditions d’accès sur le service de communication au public en ligne et s’il est mentionné, le nom de son auteur. Elle précise s’il s’agit d’un écrit, de sons ou d’images. Elle contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée."

Le tribunal considère que les dispositions susvisées obligent le demandeur à l’exercice d’un droit de réponse sur internet à spécifier les propos précis, extraits du texte litigieux, qu’il conteste, soit en les reproduisant in extenso, soit en les identifiant suffisamment précisément au sein du dit texte, de sorte que le directeur de publication puisse apprécier notamment, s’(il exsite une corrélation entre les dits passages et la réponse elle-même, étant de surcroit relevé, au cas présent, que trois textes différents, dont l’un fort long, et faisant allusion à de nombreux faits étaient concernés. Source Legalis.net.

Courte citation des oeuvres graphiques : une décision de la cour d’appel de Paris du 12 octobre 2007.

Depuis bientôt, des décennies... les avocats plaident sur ce thème de la courte citation des oeuvres graphiques, au même titre qu’est reconnue la courte citation en matière littéraire. Depuis aussi longtemps, la cour de cassation résiste, quand les juridictions du fond se sont elles aussi adaptées à un pragmatisme plus que bienvenu.

La cour d’appel de Paris en effet, avait déjà jugé le 2 février 2005 que la reproduction d’une photographie sous forme de vignette avec un champ de vision plus large, accompagnant d’autres photographies d’images télévisuelles de même format, peut être qualifié de courte citation puisqu’elle sert à illustrer en s’y incorporant un texte critique et polémique".

Cette décision cassée par la haute juridiction dans un arrêt du 7 novembre 2006, renait après renvoi dans la présente décision :

"L’exception à fin d’information a vocation à s’appliquer, notamment aux oeuvres graphiques"... "rien ne permet d’exclure les oeuvres graphiques du champ de l’article L 122-5 3° du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable au jour des actes incriminés... tel qu’interprété à la lumière de la directive précitée, et de reconnaître à la reproduction de l’oeuvre fut-elle intégrale, la qualification de courte citation, dès lors qu’elle répond à un but di’nformation. Source RLDI 2007/32.

Notre ami Google

Nous avions fait remarquer, à propos d’une mise hors de cause de GOOGLE FRANCE par la cour d’appel de Paris dans une affaire de liens commerciaux, au prétexte que sa mission contractuellement formalisée avec GOOGLE INC ne serait que de pure communication, et qu’en conséquence, aucune responsabilité à quelque titre que ce soit, système adwords ou adsense, ne pouvait donc être recherchée, que cette théorie était assez provoquante, dans la mesure où le seul interlocuteur en France, des professionnels de l’internet, comme des usagers, est bien GOOGLE FRANCE et que les liens contractuels, il est vrai non encore qualifiés par quelque tribunal que ce soit, entre les uns et les autres, entrainait une responsabilité réelle de la part de cette agence bien particulière.

Les magistrats l’ont finalement entendu également de cette oreille. Dans une décision en date du 12 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Paris a jugé à propos d’une affaire concernant la société Belle Literie, que Google France ayant demandé à être mis hors de cause, ne pouvait échapper à sa responsabilité :

"Il n’en demeure pas moins que la société GOOGLE FRANCE est présentée aux yeux du public français comme étant le gestionnaire des liens sponsorisés ainsi qu’il ressort de nombre d’interviews données par son gérant Monsieur Mats Cutt. De plus, une seule société GOOGLE est immatriculée en France, GOOGLE FRANCE. Cette dernière est présentée, sans qu’elle ne l’ait jamais contestée, dans de nombreuses décisions, dont une décision du Conseil de la Concurrence, comme étant le prestataire des services publicitaires de Google. Enfin, la facturation des services de publicité n’est pas opérére aux Etats-Unis mais en Irlande, ce qui ne peut qu’ajouter à la confusion et enfin la société GOOGLE communique son adresse en France dans le cadre de son activité de service de publicité.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments ajoutés au fait que ni le consommateur, ni l’annonceur n’ira vérifier laquelle parmi les sociétés Google française, irlandaise ou américaine a la responsabilité de la gestion des liens sponsorisés apparaissant sur le site internet Google France, l’organisation interne du groupe et les liens entre la société mère et ses filiales n’étant pas apparente ni explicitée sur les pages de gestion du système Adwords, que la société Google France apparait et se comporte comme étant responsable de l’activité publicitaire du site internet portant le même nom Google France. Source legalis.net.

Excellente année 2008 !

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Mode texte | Mentions légales | Contact | Plan du site
Avocats Paris - Droit d'auteur, droit des marques et de la création d'entreprise
Psychanalyste-paris.com | Avocats-publishing.com