Avocat Paris Bruxelles
Avocat en Propriété intellectuelle et Droit des Affaires
6, place Saint Sulpice - 75006 Paris - Tél. : 00 33 (0)1 45 44 10 33

Accueil > Droits d’Auteur et Droits des marques > Tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle

Droits d’auteur

Tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle

Décret du 9 octobre 2009

Publié le 4 janvier 2010, par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris

C’est le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 qui fixe le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle.


Seront désormais compétents pour connaître des litiges relevant de la propriété littéraire et artistique, de marques et d’indications géographiques, de dessins et modèles, les Tribunaux de Grande Instance de :

- Bordeaux (ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.)

- Lille (ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen.)

- Lyon (ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.)

- Marseille (ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.)

- Nanterre (ressort de la cour d’appel de Versailles.)

- Nancy (ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.)

- Paris (ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d’appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.)

- Rennes (ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes.)

- Fort-de-France (ressort des cours d’appel de Basse-terre et Fort-de-France.)

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Mode texte | Mentions légales | Contact | Plan du site
Avocats Paris - Droit d'auteur, droit des marques et de la création d'entreprise
Psychanalyste-paris.com | Avocats-publishing.com