Avocat Paris Bruxelles
Avocat en Propriété intellectuelle et Droit des Affaires
6, place Saint Sulpice - 75006 Paris - Tél. : 00 33 (0)1 45 44 10 33

Accueil > Droit à l’Image et Vie privée > Vie privée et droit à l’image des biens (2)

PRESSE & VIE PRIVÉE

Vie privée et droit à l’image des biens (2)

Par Mélynda Moulla, sous la direction et pour le cabinet ANNE PIGEON-BORMANS

Publié le 8 décembre 2003

L’évolution de la protection - par la jurisprudence - de l’image des biens faisant l’objet d’un droit de propriété au sens de l’article 544 du code civil et sur lequel aucun droit de propriété intellectuelle ne s’exerce.

En 1997, réaliser un cliché d’une péniche appartenant à un particulier en vue d’exploiter commercialement son image, sans autorisation, constituait un "trouble manifestement illicite" à la propriété privée [1]

Exploitation commerciale de l’image du bien d’autrui sur lequel aucun droit de propriété intellectuelle ne s’exerce

Les juges du fond, suivis par la Cour de Cassation, mettaient en avant l’article 544 du code civil dans sa version "absolutiste" en affirmant que le propriétaire disposait d’un droit absolu sur l’image de son bien et qu’il était seul en mesure de décider d’une exploitation commerciale éventuelle de l’image de celui-ci.

Ainsi, la première chambre civile a jugé dans un arrêt du 10/03/1999 "Affaire Gondrée" que "l’exploitation du bien sous forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire" [2].

A l’origine de ce litige, les photographies d’un café qui avaient été reproduites et exploitées sous forme de cartes postales, sans autorisation du propriétaire.

De même, le TGI de Paris a jugé le 23/06/1999 [3], à propos d’un journal qui avait utilisé l’image d’un bateau, devant servir de label d’imprimerie sur une plaquette publicitaire que : "celui qui s’approprie l’image d’un bien aux fins de l’exploiter commercialement doit apporter la preuve de l’autorisation de le reproduire donnée par son propriétaire".

Pour répondre aux critiques virulentes des photographes et autres professionnels dont l’exercice de la profession se trouve menacée par la sévérité des juges, la cour de cassation a réexaminé le problème.

Loin d’être un revirement de jurisprudence, la nouvelle tendance inaugurée en 2001, témoigne néanmoins, d’une volonté de modération, d’adaptation du droit de propriété aux réalités économiques.

Ainsi, la première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt du 2/05/2001, marque sa volonté de limiter les prérogatives du propriétaire s’agissant de l’image de son bien.

Cette affaire concernait l’image d’un île bretonne qui avait été utilisée au titre d’une campagne publicitaire destinée à promouvoir le tourisme pour le compte du comité régional de tourisme de Bretagne. La cour d’appel a accueilli la demande des propriétaires en faisant valoir le droit absolu de ces derniers à en autoriser ou non l’exploitation commerciale.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel sur le fondement de l’article 544 du code civil au motif que pour pouvoir interdire une telle exploitation, les juges d’appel auraient dû préciser "(...) en quoi l’exploitation de la photographie (...) portait un trouble certain au droit d’usage ou de jouissance du propriétaire".

Ainsi, ce n’est plus le fait de l’exploitation commerciale de l’image du bien sans autorisation qui constitue l’atteinte, mais le trouble certain au droit d’usage et de jouissance que cette exploitation pourrait éventuellement causer au propriétaire.

Le terrain d’appréciation de la violation du droit de propriété se trouve modifié, le droit de propriété n’est pas écarté, ce qui explique que le visa soit toujours le même (article 544), mais délimité dans son exercice.

Selon Grégoire Loiseau (auteur d’une note sur le présent arrêt intitué : "Droit à l’image des biens : la cour de cassation précise sa position") [4], la cour veut signifier que toute reproduction de l’image d’un bien ne doit pas être à la merci du droit d’opposition des propriétaires.

Deux conditions cumulatives viendraient ainsi, limiter les prérogatives du propriétaire dans ce domaine :

ß " (...) Seule l’exploitation commerciale de l’image du bien d’autrui est susceptible d’être contestée."

ß " (...) la cour de cassation exige de surcroît que l’exploitation de l’image du bien porte un trouble certain au droit d’usage ou de jouissance du propriétaire".

G. Loiseau estime que la seule considération du trouble potentiel ne permet pas de caractériser le trouble, qu’au contraire, "l’exigence d’un trouble certain semble en effet imposer que le propriétaire du bien en exploite lui-même l’image, sous une forme ou une autre (...)".

Cette interprétation semble cependant, être contredite par la jurisprudence ultérieure. La 17ème chambre du TGI de Paris est venu préciser dans une décision du 18/02/2002 [5], ce qu’il fallait entendre par "droit de jouissance du propriétaire" :

"Il s’agit du droit de percevoir les fruits et les produits de son bien dans le cadre d’une utilisation de l’image dudit bien autre qu’artistique, culturelle ou d’information générale du public".

Sur le point de savoir s’il s’agissait de rapporter la preuve d’une atteinte réelle ou potentielle, le TGI semble avoir opté pour la seconde. En effet, l’agence a été condamnée, l’atteinte a donc été retenue au motif que le défendeur avait privé le propriétaire de la rémunération qu’il était en droit d’attendre de l’exploitation commerciale de l’image de son immeuble.

Cette décision jette un trouble puisqu’elle permet implicitement à tout propriétaire de prétendre qu’il avait l’intention de faire un usage commercial de l’image de son bien, pour que l’atteinte soit retenue.

Cette interprétation ne semblait pas découler logiquement de l’arrêt de la cour, en raisonnant en terme d’atteinte potentielle et non réelle et concurrente, on revient, en pratique, à la solution antérieure.

La pérennisation de cette solution dépendra dans une large mesure du degré d’exigence ou de tolérance des magistrats dans l’appréciation du trouble ressenti par le propriétaire dans l’exercice de ses droits.

On pourrait affirmer, que lorsque le propriétaire est sur le point d’exploiter l’image de son bien et qu’il est en mesure de rapporter la preuve de cette volonté, l’exploitation par autrui de cette image porte certainement atteinte à son droit de jouissance et d’usage.

A l’inverse, si le propriétaire ne nourrissait aucun projet de la sorte, l’utilisation de l’image à des fins commerciales par autrui ne lui nuit pas, il n’y a donc aucune atteinte.

Plus récemment, le TGI (référence ? ) dans une décision en date du 23/01/2002, a débouté les propriétaires du Puys du Pariou de leurs demandes et a conclu que ce dernier pouvait figurer sur des affiches publicitaires.

Photographie des biens appartenant à autrui sans finalité commerciale

Aujourd’hui, il est possible de photographier sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’autorisation du propriétaire des immeubles, un café, une péniche, etc...

Il faut cependant se renseigner sur le point de savoir si un tiers (architecte ou créateur) ne dispose pas d’un droit de propriété intellectuelle sur ces biens meubles ou immeubles.

Ces biens doivent être accessibles au public, en ce sens qu’il ne faut pas se rendre coupable d’une violation du domicile d’autrui pour réaliser les photographies.

G. Loiseau constate en effet, que : "La liberté d’information du public est également préservée lorsqu’elle se borne à une diffusion de l’image sans visée commerciale. Et aux mêmes conditions, la reproduction à des fins culturelles n’est aucunement menacée (...)".

Il est néanmoins important de préciser qu’en ce qui concerne les biens culturels, aucune obligation n’impose au propriétaire de rendre accessible son bien au public. Le fait que des biens appartiennent au patrimoine culturel ne fait pas échec aux droits des propriétaires.

Avec la nouvelle tendance jurisprudentielle, il est possible d’affirmer que tant que le propriétaire ne cloisonne pas sa propriété ou ne la met pas à l’abri des regards, rien ne s’oppose - même sans autorisation - à ce qu’un simple passant réalise des photos ou à ce qu’une agence de publicité se serve de l’image d’un bien culturel pour sa campagne, sous les mêmes réserves que celles vues plus haut et également, réserve faite des nécessités de préservation et de restauration du patrimoine qui peuvent justifier une interdiction temporaire ou absolue de prendre des photos.

P.-S.

Notes :

[1] Cour d’appel d’Angers ( 1ère ch. A), 24 novembre 1997 : SARL Phot’ imprim c/ R. Martin. Légipresse n° 171, mai 2000, page 55.

[2] Chambre civile 1ère, 10 mars 1999 : "Café Goudrée". Légipresse 2000

[3] TGI Paris (1ère ch, 1ère section), 23 juin 1999 : Belem c/ SA Imprimerie. Légipresse n° 168, janvier-février 2000

[4] Grégoire Loiseau "droit à l’image des biens : la cour de cassation précise sa position" à propos de l’arrêt de la 1ère chambre civile du 2 mai 2001 : " Comité régional de tourisme de Bretagne". Légipresse n° 183, juillet-août 2001.

[5] TGI Paris (17ème ch), 18 février 2002 M Dodu c/ Y. Arthus Bertrand. Légipresse n° 197, décembre 2002

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Mode texte | Mentions légales | Contact | Plan du site
Avocats Paris - Droit d'auteur, droit des marques et de la création d'entreprise
Psychanalyste-paris.com | Avocats-publishing.com