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PRESSE & VIE PRIVÉE

Vie privée et droit à l’image des personnes (I)

Par Mélynda Moulla sous la direction et pour le cabinet ANNE PIGEON-BORMANS

Publié le 8 décembre 2003

Le droit à la vie privée comme le droit à l’image sont des concepts qui n’ont reçu une consécration que tardivement dans la législation.

Le droit à l’image ne réalise son entrée en jurisprudence que dans la seconde moitié du 19ème siècle et ne sera jamais dissocié du droit au respect de la vie privée, puisque seuls les juges péréniseront cette distinction.

L’isolement d’un tel droit ne pouvait être réalisé que dans un second temps, il fallait que le concept de droit à la vie privée soit bien délimité et corresponde à une réalité sociologique, à une demande des individus. Avant la Révolution française, l’idée de personne et de sphère privée était difficilement compréhensible, seule la collectivité humaine dans son ensemble revêtait un sens. Les valeurs individualistes de la Révolution bourgeoise ont constitué le terreau qui a permis de révéler une autre facette de la personne.

L’individu ne fait plus corps avec la masse, on lui accorde sa place, à lui de la prendre, on lui reconnaît une dimension intime qu’il peut faire respecter. On ne parlait pas encore de droits de la personnalité, aussi banal que puisse nous paraître ce concept aujourd’hui, il aura fallu près de deux siècles pour que s’affirme le droit à la vie privée.

Ce sont les affaires Picasso, Gérard Philipe et Brigitte Bardot qui ont quelque peu forcé le législateur de l’époque à intervenir pour venir consacrer légalement ce qui était désormais dans tous les esprits : "les droits individuels".

L’article 22 de cette loi du 17/07/1970 a été intégré dans l’article 9 du code civil, dans la rédaction que nous connaissons actuellement.

La prise de conscience de son individualité génère de nouvelles réactions, ainsi la découverte de la photographie par Daguerre en 1837, a ouvert de nouveaux horizons à cet homme-individu, et lui offriant une autre conscience de lui-même.

Cependant, ce n’est pas cette découverte qui va alerter la jurisprudence, les juges ont reconnu en 1858 l’existence d’un droit à l’image à propos de la publication d’un tableau représentant un artiste sur son lit de mort (Affaire Rachel) [1], le droit à l’image n’a donc pas attendu l’avènement de la photographie et sa popularisation pour s’imposer comme un démembrement du droit plus général au respect de la vie privée.

Ainsi l’atteinte à son image constitue une violation d’un aspect de la personnailté de l’individu. La protection de son "reflet" constitue dans un certain sens le parachèvement de l’individu, sa sphère intime dépasse le cadre des informations brutes pour embrasser le côté visible. On doit pouvoir autoriser la diffusion de son image comme l’on peut autoriser ou interdire la révélation de faits intimes touchant à la santé, aux relations sentimentales...

Le droit à l’image n’est donc pas un concept qui se distinguerait quant au fond du droit plus général tel qu’énoncé à l’article 9 du code civil.

La jurisprudence de ces dernières années traduit parfaitement l’ambivalence du droit à l’image, tantôt elle sanctionne l’atteinte à l’image d’une personne sur le fondement de l’article 9 en affirmant qu’ "en vertu "de cet article", toute personne quelle que soit sa nototriété a sur son image un droit exclusif et absolu", tantôt elle lie clairement les deux droits en affirmant que pour que soit sanctionné le fait de prendre un cliché, la personne qui s’estime victime doit rapporter la preuve de ce que ce cliché mettait en évidence des faits ayant un caractère intime ( CA Aix-en-Provence, 1ère ch civile : 21/03/2000) [2].

Il n’y a donc pas lieu de distinguer les deux droits : droit à l’image et droit à la vie privée, puisque le premier est intimement lié au second. Le principe est donc le même, les exceptions participent du même esprit, il faut admettre que l’atteinte à la vie privée est réalisée du seul fait de l’atteinte à l’image d’une personne.

I. Principe :

Toute personne peut s’opposer à la divulgation de faits concernant sa vie privée de même que toute personne peut faire obstacle à la fixation et à la divulgation de son image

Droit au respect de sa vie privée

Chaque individu est maître des faits présentant un caractère intime, il est libre d’en autoriser ou non la divulgation. Dans pratiquement toutes les hypothèses, les informations qui ressortissent de la vie privée ont trait à la santé, à la sexualité ou aux histoires de famille. Cependant la divulgation d’informations intéressant ces domaines n’est pas toujours constitutive d’une atteinte, comme par exemple le mariage.

Comme l’écrit Maître André Bertrand, il n’y a pas d’information qui intrinséquement porterait atteinte à la vie privée. Il poursuit en affirmant que l’atteinte n’est constituée que lorsque deux conditions sont remplies : "une révélation de faits intimes" qui ferait suite " à l’immixtion illicite dans un domaine protégé que le demandeur entend garder secret" (TGI Paris, 1ère ch, 2/07/97). [3]

Droit à l’image

Négativement, il correspond au droit de ne pas être filmé ou photographié. Positivement, c’est la reconnaissance d’un droit de contrôle sur son image, sur sa diffusion et sa destination.

Même sans notoriété, la personne photographiée dispose d’un droit absolu de s’opposer à l’utilisation de son image. Si les personnes ont été photographiées dans des lieux publics et qu’elles apparaissent distinctement en raison d’un cadrage, il faudra une autorisation.

Nul ne peut être photographié sans avoir exprimé son consentement tant sur le principe de la réalisation même du cliché que sur la destination de celui-ci. Pour que l’acte soit sanctionnable, il faut que le demandeur rapporte la preuve de ce que l’image révèle un élément ayant un caractère intime ; la circonstance que la personne se trouvait dans un espace public, visible de tous ne fait pas obstacle à ce droit.

L’autorisation de l’intéressé est donc requise dans tous les cas, sauf dans des cas exceptionnels où l’information du public exige la mise à disposition de celle-ci.

II . Exceptions

1) Les exceptions au droit à la vie privée et à l’image

1ère exception : "La redivulgation de faits déjà licitement publiés" [4] et informations "anodines"

 Faits publics ou faits qui ont été portés à la connaissance de tous en toute légalité

Il est normal qu’un journaliste ou tout autre professionnel chargé de faire connaître et d’étudier les faits puisse se référer à des événements qui ont déjà fait l’objet d’une divulgation, ces faits étant en principe connus de tous. Cependant, Me A. Bertrand constate que de nombreux jugements continuent de sanctionner la republication dans des journaux d’informations dont le public avait par le passé eu connaissance. Il cite à l’appui une décision du TGI de Nanterre en date du 15/02/1995 "Seule la personne concernée est habilitée à décider de faire ou de laisser publier la relation des faits relatifs à sa vie privée dans les termes, le support et le contexte choisis par elle, de sorte qu’une nouvelle publication ne peut être faite sans son autorisation spéciale".

Ce genre de décisions contrarie l’esprit de l’article 9 du code civil qui n’est censé protéger que l’intrusion illicite dans la sphère privée. En effet, la divulgation de ces faits par la personne protégée écarte toute idée d’atteinte à la vie privée.

 Le droit exclusif et absolu sur sa vie privée : la fin d’un règne ?

Un arrêt de la cour de cassation, plus récent, en date du 3 avril 2002 semble vouloir atténuer cette sévérité des juges du fond. La cour affirme que la simple relation d’un fait public n’est pas de nature à porter atteinte à la vie privée et rappelle que certains faits, qu’elle qualifie d’"anodins", ne peuvent, en raison de cette nature, constituer une atteinte à la vie privée. Ainsi, alors même qu’aucun contexte d’actualité ne vient couvrir l’absence d’autorisation, il semblerait que la cour de cassation ait décidé de mettre un terme à certaines dérives jurisprudentielles.

Ne serait protégé que ce qui est véritablement intime, les événements qui constituent véritablement une révélation. Selon Maître Christophe Bigot, auteur d’une note sur cet arrêt, intitulé "protection de la vie privée, la cour de cassation pose de nouvelles règles", la cour substituerait à l’appréciation objective de l’atteinte, une appréciation subjective. Ainsi, cette décision mettrait un terme à l’hypocrisie qui absorbe tout le contentieux.

Pour Maître Bigot, la cour de cassation a eu pour dessein d’intégrer le principe européen de proportionnalité concernant les atteintes à la vie privée et au droit à l’image. Cf l’article "Anodin" dans la rubrique Presse et communication pour un résumé de cet arrêt.

A la différence de la redivulgation d’informations qui est libre, la rediffusion de l’image d’une personne nécessite une nouvelle autorisation.

2ème exception : "Le droit à l’information"

La protection instaurée par l’article 9 du code civil peut recevoir des limitations nécessaires à l’information du public lorsqu’ est en cause un élément d’actualité. Le droit à l’information est un droit constitutionnel, il est inscrit à l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme qui proclame "La libre communication des pensées et des opinions". L’article 10 alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Il faut trouver la juste mesure entre les droits fondamentaux de la personne et la liberté d’expression. Selon Me A Bertrand, "l’information comprend non seulement l’ensemble des messages informationnels transmis par les médias traditionnels (presse, radio, télévision) mais également ceux exprimés par des moyens plus primaires (tracts, affiches ...)".

Ainsi, l’autorisation n’est pas requise lorsque la diffusion des images rend compte d’un événement d’actualité. Le droit à l’image renaît lorsque le contexte d’actualité disparaît.

Il est important de préciser que le consentement donné à la réalisation d’une photographie n’implique pas le consentement à son utilisation. Le photographe doit rapporter la preuve de cette double autorisation.

Le contexte particulier du droit à l’information du public dispense le photographe de requérir le consentement de la personne uniquement lorsque celle-ci ne fait l’objet d’aucun cadrage particulier.

La jurisprudence réaffirme régulièrement cette limite, le cliché doit être une illustration adéquate de l’événement d’actualité, les personnes présentes à ce moment ne doivent pas être "aisément identifiables" ( TGI Nanterre 5 octobre 1999).

Elle souligne également que cette liberté de communication des informations doit être exempte de toute atteinte à la dignité de la personne humaine ; ainsi il a été jugé à propos d’une photo représentant un homme presque nu, le visage ensanglanté mais identifiable que cette dernière portait atteinte à la dignité de ce dernier ainsi qu’à l’intimité de la vie privée de la famille.

Les clichés réalisés lors d’une manifestation publique peuvent être utilisés en tant qu’éléments d’actualité, ils ne peuvent en revanche servir à l’illustration d’un autre événement d’actualité, même si ce dernier entretient une relation plus ou moins étroite avec le premier.

Ex : des photos de jeunes réalisées au moment de la gaypride peuvent être utilisées sans autorisation, mais elles ne peuvent en aucun cas être réutilisées librement pour illustrer un article sur le pacs, paru quelques mois plus tard (CA Versailles, 31/01/2002).

De même, la personne peut contester les commentaires figurant sous les photographies, si elle estime que ces derniers dénaturent le contenu de l’image.

La liberté d’information est étroitement encadrée, elle ne peut faire double emploi avec la recherche du sensationnel. Les cadrages et grossissements de certains détails trahissent souvent une autre volonté, l’information vue sous un certain angle n’en est plus une et constituera une atteinte à la dignité.

III. Modalités de réparation de l’atteinte

Des dommages et intérêts sont régulièrement alloués sur le fondement de l’article 9 du code civil. Leur étendue varie selon l’importance de l’atteinte portée et selon la qualité des personnes concernées

Charge de la preuve de l’atteinte

C’est au demandeur, conformément au droit commun de rapporter la preuve de celle-ci. Cependant, la "victime" n’a pas à prouver l’absence d’autorisation concernant la réalisation d’une photo, sa destination ou encore la révélation d’informations. C’est au photographe de prouver qu’il a bien reçu les autorisations nécessaires.

La réparation de l’atteinte

L’allocation de dommages-intérêts n’est pas systématique et ce, même si les juges ont reconnu l’atteinte. Le demandeur doit rapporter la preuve d’un dommage résultant de cette publication, comme par exemple, un manque à gagner. De manière générale, lorsque les clichés concernent des profanes, la réparation de l’atteinte se limite souvent à l’allocation d’un euro symbolique, sauf lorsqu’il y a atteinte à la dignité.

Il en va différemment, lorsqu’il s’agit de l’image de personnalités publiques : hommes politiques, actrices, stars ...

Le droit à l’information permet aux photographes de réaliser des clichés d’hommes politiques lorsque ces derniers se situent dans l’exercice de leurs fonctions. L’exploitation de ces photographies en dehors du contexte informationnel aux fins de publicité nécessite une autorisation.

La réalisation de clichés sans autorisation permet aux photographes ainsi qu’aux sociétés d’édition de tirer un profit illégitime de la notoriété d’une célébrité. Cette dernière peut se plaindre d’un préjudice commercial et mettre en avant la valeur marchande des photos. La jurisprudence reconnaît une valeur patrimoniale à la photographie d’une célébrité.

Il n’y a pas d’atteinte et par conséquent pas de manque à gagner, lorsque les clichés ont été pris pour illustrer un événement d’actualité. Dans ce dernier cas, elles sont soumises au même régime que le citoyen lambda.

S’agissant de l’exploitation illicite de l’image d’une personne connue, les juges demandent toutes les pièces justifiant le préjudice commercial et ne se contentent pas d’une évaluation de la notoriété de la personne, donnée qui n’entre pas en compte au stade de la constatation de l’atteinte.

Ainsi, les juges n’hésitent pas à comparer les supports de publication, le format des clichés et les conditions de reproduction. Même si le dommage est constaté, son évaluation dépend largement de l’appréciation d’éléments factuels.

P.-S.

Notes :

[1] Exemple jurisprudentiel issu de l’ouvrage de Me André Bertrand " Droit à la vie privée et droit à l’image". 1999 édition Litec

[2] CA D’Aix-en-Provence (1ère ch civ) 21/03/2000 : P. Rambla c/ Sté Cogedipresse. Légipresse n° 181, mai 2001

[3] Ouvrage de Me A. Bertrand cité plus-haut

[4] Page 47 de l’ouvrage de Me A. Bertrand, reprise de l’intitulé d’un paragraphe

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