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Droit à l’image et vie privée

Vie privée et personnalités publiques

à propos de deux arrêts de la CEDH

Publié le 1er septembre 2014, par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris

Deux arrêts de la cour européenne des droits de l’homme rendus le 7 février 2012 ont permis à la juridiction strasbourgeoise de préciser la notion dégagée par elle de "mise en balance des droits en conflits".


La cour européenne a, déjà, par le passé, considéré que si une personne publique peut revendiquer une protection de sa vie privée, celle-ci peut être amenée, dans certaines circonstances, notamment dans l’intérêt légitime du public, à connaître des limitations.

Autrement dit, les personnalités publiques bénéficieraient d’une vie privée amoindrie par rapport aux personnes privées.

Pour en juger, la CEDH se livre donc à une mise en balance entre la liberté d’expression d’une part, et la vie privée de la personne publique, d’autre part.

Les arrêts rendus le 7 février 2012 opposant d’une part Axel Springer et Von Hannover à l’Allemagne sont l’occasion, pour la CEDH, de détailler le raisonnement qu’il convient de tenir pour être en mesure de trancher en faveur de l’un ou l’autre des intérêts en présence.

La règle est posée selon laquelle la liberté d’expression serait supérieure à la protection de la vie privée de la personne publique si l’information en question contribue à un débat d’intérêt général, et si le journaliste respecte les principes européens de déontologie de l’information.

Une information contribuant à une débat d’intérêt général digne de crédit et respectueuse de la dignité humaine peut ainsi faire échec à la protection de la vie privée des personnes publiques.

Il va sans dire que cet exercice, cette balance entre des intérêts contraires, et cette prévalence pour la liberté d’expression ne concernent pas le journalisme de presse people, les personnalités publiques recouvrant, de facto, une protection pleine et entière de leur image et de leur vie privée.

P.-S.

Source : Vie privée des personnalités publiques et liberté d’expression : le "nouveau mécanisme" européen de mise en balance des droits, par Lyn François Maître de Conférences à la Faculté de droit de Limoges. RLDI N°83 - Juin 2012, page 39 et suivantes.

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