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Vie privée et droit à l’image

Vie privée sur Internet

quelle juridiction saisir ?

Publié le 3 juin 2013, par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris

Atteinte à la vie privée sur internet : quelle juridiction saisir ?


Dans le droit fil de la décision de la cour européenne des droits de l’homme, du 25 octobre 2011, concernant l’atteinte à la vie privée et à l’image de l’acteur français Olivier Martinez sur internet, le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a rendu une ordonnance en date du 31 mai 2012, dans une affaire opposant l’actrice Marion Cotillard à l’Associated Newspaper LTD, statuant en faveur de la compétence du "tribunal où se trouve le centre des intérêts de celui qui s’estime lésé".

En l’espèce, le juge a constaté que l’huissier a constaté les faits depuis les Hauts de Seine, en l’espèce, la diffusion du contenu d’un site internet accessible dans le ressort du tribunal saisi, et que l’adresse mentionnée par la demanderesse dans son acte introductif d’instance suffit à la considérer comme son domicile.

Source : RLDI, N°83, page 56